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Lois et règlements
77-72
- Application aux règlements
Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 11 février 2013
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 77-72
pris en vertu de la
Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick
(D.C. 77-499)
Déposé le 22 juin 1977
En vertu de l’article 15 de la
Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2013-6
1
Dans le présent règlement, on entend par « règlement », les règlements, proclamations, règles, arrêtés ou décrets prescrits en vertu d’une loi du Nouveau-Brunswick, à l’exclusion des arrêtés municipaux, règlements administratifs ou résolutions adoptés par une autorité locale ou une compagnie constituée en corporation en vertu des lois de la province.
2
(1)
Les articles 8 et 9 de la
Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick
ne s’appliquent pas à un règlement
a
)
qui n’a été établi que dans une seule des langues officielles avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
b
)
qui modifie un règlement établi dans une seule des langues officielles avant l’entrée en vigueur du présent règlement; ou
c
)
qui est établi en vertu d’une loi adoptée dans une seule des langues officielles.
3
A l’exclusion des proclamations, règles, arrêtés ou décrets, les projets de règlement qui doivent être publiés dans les deux langues officielles doivent préalablement être soumis à la Division de la Réforme du droit du ministère de la Justice pour l’établissement de leurs deux versions dans les langues officielles.
4
Le présent règlement entrera en vigueur le 1
er
juillet 1977.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 11 février 2013.
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