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Acts and Regulations
2008-145
- Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-145
pris en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
(D.C. 2008-507)
Déposé le 25 novembre 2008
1
L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-11 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3
Le présent règlement s’applique à l’année d’imposition 2000 et aux années d’imposition 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, qui sont prescrites pour l’application du paragraphe 50(3) de la Loi.
2
L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4
Pour l’année d’imposition 2009, la corporation « Fonds de capital atlantique GrowthWorks Ltée » est prescrite à titre de corporation agréée à capital de risque de travailleurs pour l’application de l’article 50 de la Loi.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
janvier 2009.
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