Home
Français
Acts and Regulations
2011-37
- Loi sur les mesureurs
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-37
pris en vertu de la
Loi sur les mesureurs
(D.C. 2011-222)
Déposé le 21 juillet 2011
1
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-190 pris en vertu de la Loi sur les mesureurs est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 :
DROITS
5.1
(1)
Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, des droits de 50 $ sont exigibles pour la délivrance d’un permis de mesureur.
5.1
(2)
Pour l’application de l’article 7.1 de la Loi, des droits de 50 $ sont exigibles pour le renouvellement d’un permis de mesureur.
2
La rubrique « DROITS D’EXAMEN » qui précède l’article 6 du Règlement est abrogée.
3
L’article 6 du Règlement est abrogé.
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
septembre 2011
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0