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Acts and Regulations
2011-46
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-46
pris en vertu de la
Loi sur le droit à l’information
et la protection de la vie privée
(D.C. 2011-247)
Déposé le 5 août 2011
1
L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-111 pris en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3
La demande de communication d’un document que prévoit l’article 8 de la Loi est signée par son auteur et indique :
a
)
son nom et son adresse postale;
b
)
son adresse électronique, s’il y a lieu;
c
)
un numéro de téléphone où il peut être rejoint;
d
)
la date de la demande;
e
)
s’il s’agit d’une demande de communication d’un document présentée en vertu de la Loi;
f
)
le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour le compte de laquelle il fait la demande, s’il y a lieu;
g
)
s’il sollicite l’examen du document;
h
)
s’il demande copie du document, en indiquant s’il est en mesure de le recevoir électroniquement dans le cas où le document peut lui être envoyé sous cette forme.
2
La rubrique « Estimation des droits » qui précède l’article 9 du Règlement est abrogée.
3
L’article 9 du Règlement est abrogé.
4
La rubrique « Droits de demande » qui précède l’article 10 du Règlement est abrogée.
5
L’article 10 du Règlement est abrogé.
6
La rubrique « Droits de recherche et de préparation » qui précède l’article 11 du Règlement est abrogée.
7
L’article 11 du Règlement est abrogé.
8
La rubrique « Droits de copie » qui précède l’article 12 du Règlement est abrogée.
9
L’article 12 du Règlement est abrogé.
10
La rubrique « Droits de programmation informatique ou de traitement de données » qui précède l’article 13 du Règlement est abrogée.
11
L’article 13 du Règlement est abrogé.
12
La rubrique « Livraison par la poste et par service de messagerie » qui précède l’article 14 du Règlement est abrogée.
13
L’article 14 du Règlement est abrogé.
14
La rubrique « Renonciation des droits » qui précède l’article 15 du Règlement est abrogée.
15
L’article 15 du Règlement est abrogé.
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