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Acts and Regulations
2011-7
- Loi sur l’évaluation
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-7
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation
(D.C. 2011-52)
Déposé le 1
er
mars 2011
1
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.4 :
2.5
Aux fins d’application des paragraphes 15.4(3) et (5) de la Loi, les circonstances sont les suivantes :
a
)
il s’agit d’un transfert ou d’un acte de transfert confirmatif, rectificatif ou modificatif;
b
)
une personne transfère à elle-même un bien réel afin de réunir des biens réels;
c
)
des servitudes, des droits, des facultés ou des privilèges sont enregistrés;
d
)
le bien réel est transféré :
(i
)
ou bien d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur successoral à des bénéficiaires en vertu d’un testament,
(ii
)
ou bien d’un administrateur successoral à des héritiers dans le cadre d’une succession non testamentaire;
e
)
il s’agit d’un transfert ou d’un acte de transfert en vertu duquel des propriétaires conjoints deviennent propriétaires communs ou des propriétaires communs deviennent propriétaires conjoints;
f
)
des biens matrimoniaux, selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur les biens matrimoniaux
, sont transférés :
(i
)
par une personne mariée à son conjoint,
(ii
)
par une personne mariée à elle-même et à son conjoint,
(iii
)
par deux personnes mariées l’une à l’autre à l’une d’entre elles.
2
Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
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