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Acts and Regulations
2012-29
- Loi sur le contrôle des pesticides
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-29
pris en vertu de la
Loi sur le contrôle des pesticides
(D.C. 2012-103)
Déposé le 26 mars 2012
1
L’article 32 du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-126 pris en vertu de la Loi sur le contrôle des pesticides est modifié
a
)
au paragraphe (1),
(i
)
à l’alinéa a), par la suppression de « cent cinquante dollars » et son remplacement par
« 165 $ »
,
(ii
)
à l’alinéa b), par la suppression de « cinquante dollars » et son remplacement par
« 55 $ »
;
b
)
au paragraphe (3), par la suppression de « cent cinquante dollars » et son remplacement par
« 165 $ »
;
c
)
au paragraphe (8), par la suppression de « deux cents dollars » et son remplacement par
« 220 $ »
.
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
avril 2012.
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