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Acts and Regulations
2012-34
- Loi sur la santé publique
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-34
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2012-108)
Déposé le 26 mars 2012
1
L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-138 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié
a
)
au paragraphe (1),
(i
)
par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :
d
)
Licence de classe 4 - Locaux destinés aux aliments :
(i
)
250 $ du 1
er
avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii
)
255 $ du 1
er
avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii
)
265 $ Ã partir du 1
er
avril 2014;
(ii
)
à l’alinéa e), par la suppression de « 450 $ » et son remplacement par
« 350 $ »
;
b
)
au paragraphe (2),
(i
)
à l’alinéa b), par la suppression de « 1 $ » et son remplacement par
« 3 $ »
;
(ii
)
à l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;
(iii
)
par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :
d
)
pour obtenir une licence de locaux destinés aux aliments de la classe 5 qui comprend un abattoir, les droits s’élèvent à  :
(i
)
350 $ du 1
er
avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii
)
475 $ du 1
er
avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii
)
600 $ Ã partir du 1
er
avril 2014;
(iv
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) :
e
)
pour obtenir une licence de locaux destinés aux aliments de la classe 5 qui comprend une laiterie, les droits s’élèvent à  :
(i
)
650 $ du 1
er
avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii
)
850 $ du 1
er
avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii
)
1 050 $ Ã partir du 1
er
avril 2014.
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
avril 2012.
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