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Acts and Regulations
2014-47
- Loi sur la prestation de services régionaux
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-47
pris en vertu de la
Loi sur la prestation de services régionaux
(D.C. 2014-104)
Déposé le 16 avril 2014
1
L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-91 pris en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux est modifié
a
)
à l’alinéa a), par la suppression de « Commission de services régionaux 1 » et son remplacement par
« Commission de services régionaux Nord-Ouest »
;
b
)
à l’alinéa b), par la suppression de « Commission de services régionaux 2 » et son remplacement par
« Commission de services régionaux Restigouche »
;
c
)
à l’alinéa c), par la suppression de « Commission de services régionaux 3 » et son remplacement par
« Commission de services régionaux Chaleur »
;
d
)
à l’alinéa d), par la suppression de « Commission de services régionaux 4 » et son remplacement par
« Commission de services régionaux Péninsule acadienne »
;
e
)
à l’alinéa e), par la suppression de « Commission de services régionaux 5 » et son remplacement par
« Commission de services régionaux du Grand Miramichi »
;
f
)
à l’alinéa f), par la suppression de « Commission de services régionaux 6 » et son remplacement par
« Commission de services régionaux de Kent »
;
g
)
à l’alinéa g), par la suppression de « Commission de services régionaux 7 » et son remplacement par
« Commission de services régionaux du Sud-Est »
;
h
)
à l’alinéa i), par la suppression de « Commission de services régionaux 9 » et son remplacement par
« Commission de services régionaux de Fundy »
;
i
)
à l’alinéa j), par la suppression de « Commission de services régionaux 10 » et son remplacement par
« Commission de services du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick »
.
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