Home
Français
Acts and Regulations
2014-4
- Loi sur les municipalités
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-4
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-4)
Déposé le 17 janvier 2014
1
L’article 40 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
40
(1)
Est maintenu le village appelé Bertrand.
40
(2)
Une partie du district de services locaux de la paroisse de New Bandon, étant la région contiguë à Bertrand, est annexée à Bertrand et les nouvelles limites territoriales de Bertrand figurent à l’annexe 40(2).
40
(3)
L’annexion prend effet le 20 janvier 2014.
40
(4)
Les habitants de la région mentionnée au paragraphe (2) demeurent des habitants de Bertrand.
2
Le Règlement est modifié par l’adjonction de l’annexe 40(2) ci-jointe dans l’ordre numérique.
3
Le présent décret entre en vigueur le 20 janvier 2014.
Annexe 40(2)
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0