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Acts and Regulations
2014-53
- Loi sur le poisson et la faune
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-53
pris en vertu de la
Loi sur le poisson et la faune
(D.C. 2014-138)
Déposé le 9 mai 2014
1
Le paragraphe 10(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-103 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est abrogé et remplacé par ce qui suit :
10
(3)
Un résident n’est admissible à une demande de permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservée ou à son obtention que s’il satisfait aux exigences suivantes :
a
)
soit sa résidence principale se trouve dans la province;
b
)
soit il est membre de la Gendarmerie royale du Canada, il est né dans la province et sa résidence principale se trouve à l’extérieur de la province;
c
)
soit il est membre des Forces canadiennes, est né dans la province et sa résidence principale se trouve à l’extérieur de la province.
2
Le paragraphe 16(2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
16
(2)
Un résident n’est admissible à une demande de permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservée ou à son obtention que s’il satisfait aux exigences suivantes :
a
)
soit sa résidence principale se trouve dans la province;
b
)
soit il est membre de la Gendarmerie royale du Canada, il est né dans la province et sa résidence principale se trouve à l’extérieur de la province;
c
)
soit il est membre des Forces canadiennes, il est né dans la province et sa résidence principale se trouve à l’extérieur de la province.
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