Home
Français
Acts and Regulations
2014-71
- Loi sur le développement économique
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-71
pris en vertu de la
Loi sur le développement économique
(D.C. 2014-231)
Déposé le 27 juin 2014
1
L’article 3.5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-197 pris en vertu de la Loi sur le développement économique est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3.5
Par dérogation au paragraphe 3.3(1), lorsqu’une demande d’aide financière est présentée en application du Programme de croissance des entreprises du N.-B., le Ministre n’est pas tenu de la renvoyer au Conseil de développement industriel du Nouveau-Brunswick et peut accorder l’aide financière en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi :
a
)
sans la recommandation du Conseil ou de la Commission d’appel en matière de développement industriel du Nouveau-Brunswick;
b
)
sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
2
L’article 10 du Règlement est modifié
a
)
au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sous réserve des paragraphes (2) et (3) » et son remplacement par
« Sous réserve du paragraphe (3) »
;
b
)
par l’abrogation du paragraphe (2).
3
L’alinéa 12a) du Règlement est abrogé.
4
L’annexe A du Règlement est abrogée.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0