Home
Français
Acts and Regulations
2015-66
- Loi sur l’évaluation
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-66
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation
(D.C. 2015-282)
Déposé le 9 décembre 2015
1
L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2005-18 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b
)
l’organisation fournit un logement, y compris un logement avec option d’achat, à des particuliers et des familles à faible revenu à un prix locatif plus bas que les prix pratiqués sur le marché locatif de la région où le bien réel est situé;
b
)
par l’abrogation de l’alinéa h) et son remplacement par ce qui suit :
h
)
lors de la dissolution de l’organisation et après le paiement de toutes ses dettes et l’exécution de toutes ses obligations, le reliquat de ses biens est réparti ou aliéné à des organisations de logement à but non lucratif qui œuvrent au Nouveau-Brunswick et qui ont des objets identiques ou semblables à ceux de l’organisation;
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 janvier 2016.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0