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Acts and Regulations
2016-11
- Loi sur les statistiques de l’état civil
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-11
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l’état civil
(D.C. 2016-30)
Déposé le 15 février 2016
1
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-104 pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :
1.1
Dans le présent règlement, « Loi » désigne la
Loi sur les statistiques de l’état civil
.
2
L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2
Du 15 février 2016 au 3 avril 2016 inclusivement, les droits ci-dessous sont fixés aux fins de l’application de la Loi :
a
)
pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
b
)
pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
c
)
pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
d
)
pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage
..............
25Â $;
e
)
pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives
..............
10Â $;
f
)
pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)
..............
20Â $;
g
)
pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de laÂ
Loi sur le changement de nom
qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort
..............
20Â $;
h
)
pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance
..............
20Â $;
i
)
pour toute autre modification (certificat non compris)
..............
20Â $;
j
)
pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article
..............
50Â $.
3
Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :
2.01
Du 4 avril 2016 au 2 avril 2017 inclusivement, les droits ci-dessous sont fixés aux fins de l’application de la Loi :
a
)
pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
b
)
pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
c
)
pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
d
)
pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage
..............
40Â $;
e
)
pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives
..............
10Â $;
f
)
pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)
..............
35Â $;
g
)
pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de laÂ
Loi sur le changement de nom
qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort
..............
20Â $;
h
)
pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance
..............
20Â $;
i
)
pour toute autre modification (certificat non compris)
..............
20Â $;
j
)
pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article
..............
50Â $.
2.02
Du 3 avril 2017 au 1
er
avril 2018 inclusivement, les droits ci-dessous sont fixés aux fins de l’application de la Loi :
a
)
pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
b
)
pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
c
)
pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
d
)
pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage
..............
40Â $;
e
)
pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives
..............
10Â $;
f
)
pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)
..............
50Â $;
g
)
pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de laÂ
Loi sur le changement de nom
qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort
..............
35Â $;
h
)
pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance
..............
35Â $;
i
)
pour toute autre modification (certificat non compris)
..............
35Â $;
j
)
pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article
..............
50Â $.
2.03
Du 2 avril 2018 au 31 mars 2019 inclusivement, les droits ci-dessous sont fixés aux fins de l’application de la Loi :
a
)
pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
b
)
pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
c
)
pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
d
)
pour un extrait certifié conforme d’un bulletin d’enregistrement de naissance
..............
50Â $;
e
)
pour une déclaration de cause de décès
..............
25Â $;
f
)
pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage
..............
50Â $;
g
)
pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives
..............
25Â $;
h
)
pour chaque recherche généalogique portant sur une période maximale de trois années consécutives
..............
25Â $;
i
)
pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)
..............
65Â $;
j
)
pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de laÂ
Loi sur le changement de nom
qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort
..............
50Â $;
k
)
pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance
..............
50Â $;
l
)
pour toute autre modification (certificat non compris)
..............
50Â $;
m
)
pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article
..............
50Â $.
2.04
À compter du 1
er
avril 2019, les droits ci-dessous sont fixés aux fins de l’application de la Loi :
a
)
pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
b
)
pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
c
)
pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :
(i
)
à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick
..............
40Â $,
(ii
)
en personne ou par courrier ordinaire
..............
45Â $;
d
)
pour un extrait certifié conforme d’un bulletin d’enregistrement de naissance
..............
50Â $;
e
)
pour une déclaration de cause de décès
..............
35Â $;
f
)
pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage
..............
50Â $;
g
)
pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives
..............
35Â $;
h
)
pour chaque recherche généalogique portant sur une période maximale de trois années consécutives
..............
25Â $;
i
)
pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)
..............
75Â $;
j
)
pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de laÂ
Loi sur le changement de nom
qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort
..............
50Â $;
k
)
pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance
..............
50Â $;
l
)
pour toute autre modification (certificat non compris)
..............
50Â $;
m
)
pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article
..............
50Â $.
4
L’article 2.2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2.2
Le registraire général peut, pour des motifs humanitaires, dispenser une personne du paiement des droits fixés à l’alinéa 2
j
), 2.01
j
), 2.02
j
), 2.03
m
) ou 2.04
m
).
5
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2016.
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