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Acts and Regulations
2016-12
- Loi sur le mariage
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-12
pris en vertu de la
Loi sur le mariage
(D.C. 2016-31)
Déposé le 15 février 2016
1
L’article 5.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-30 pris en vertu de la Loi sur le mariage est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5.1
Du 4 avril 2016 au 1
er
avril 2018 inclusivement, le droit payable pour l’obtention d’une licence de mariage délivrée en vertu de l’article 16 de la Loi est de 115 $.
2
Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5.1 :
5.2
À compter du 2 avril 2018, le droit payable pour l’obtention d’une licence de mariage délivrée en vertu de l’article 16 de la Loi est de 125 $.
5.3
Du 4 avril 2016 au 1
er
avril 2018 inclusivement, le droit payable pour remplacer une licence de mariage est de 20Â $.
5.4
À compter du 2 avril 2018, le droit payable pour remplacer une licence de mariage est de 35 $.
3
Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 2016.
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