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Acts and Regulations
2017-21
- Loi sur les municipalités
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-21
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2017-177)
Déposé le 1
er
août 2017
1
L’alinéa 9e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par l’adjonction de
« sauvetage étranger à un incendie, »
après « protection contre les incendies, ».
2
L’alinéa 13b) du Règlement est modifié par la suppression de « protection contre les incendies, éclairage des rues, services communautaires, équipements de loisirs ainsi que services de premiers secours et d’ambulances » et son remplacement par
« protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie, éclairage des rues, services communautaires et équipements de loisirs »
.
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