Home
Français
Acts and Regulations
2020-3
- Loi sur les services aux victimes
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-3
pris en vertu de la
Loi sur les services aux victimes
(D.C. 2020-6)
Déposé le 5 février 2020
1
L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-67 pris en vertu de la Loi sur les services aux victimes est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3
Aux fins d’application du paragraphe 15(2) de la Loi, le montant supplémentaire qu’est tenue de payer la personne visée au paragraphe 15(1) de celle-ci correspond à  20 % de l’un des montants suivants :
a
)
toute amende ou peine pécuniaire qui lui est imposée par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à une loi de la Législature ou à l’un de ses règlements;
b
)
tout paiement qu’elle effectue en application d’une loi de la Législature ou de l’un de ses règlements, par suite duquel elle est réputée avoir été déclarée coupable d’une infraction;
c
)
la somme de toutes amendes et pénalités pécuniaires visées aux alinéas 14(5)a) et b) de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
, s’agissant du paiement qu’elle effectue en conformité avec le paragraphe 14(1) ou (2) de celle-ci relativement à une infraction portée sur une billet de contravention qui lui a été signifié en vertu de cette loi;
d
)
la somme de toutes amendes et pénalités pécuniaires visées aux alinéas 16.8(3)a) et b) de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
, s’agissant du paiement qu’elle effectue en conformité avec le paragraphe 16.8(1) ou (2) de celle-ci relativement à une infraction portée sur une billet de violation qui lui a été signifiée en vertu de cette loi.
2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 2020.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0