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Acts and Regulations
83-210
- Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 83-210
pris en vertu de la
Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
(D.C. 83-1024)
Déposé le 12 décembre 1983
En vertu de l’article 62 de la
Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Formules réglementaires - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
.
2
Sont prescrites pour l’application de la loi les formules qui suivent :
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 4
Formule 5
Formule 6
Formule 7
Formule 8
Formule 9
Formule 10
3
Est abrogé le règlement 74-181 établi en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux.
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
février 1984.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 31 mars 1998.
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