Home
Français
Acts and Regulations
84-274
- Général
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-274
pris en vertu de la
Loi sur les corporations étrangères résidantes
(D.C. 84-946)
Déposé le 2 novembre 1984
En vertu de l’article 20 de la
Loi sur les corporations étrangères résidantes
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement général - Loi sur les corporations étrangères résidantes
.
92-16
2
Dans le présent règlement
« Loi »
désigne la
Loi sur les corporations étrangères résidantes
.
3
La corporation étrangère qui demande l’autorisation de fonctionner au Nouveau-Brunswick à titre de corporation étrangère résidante conformément à la Loi, doit acquitter un droit de deux cents dollars lors de la présentation de sa demande.
4
Un droit de cent dollars doit être acquitté lors du dépôt de changements en application de l’article 5 de la Loi.
5
Toute corporation étrangère résidante doit payer un droit annuel de deux cents dollars à la date d’anniversaire de la délivrance d’un certificat par le Ministre selon le paragraphe 4(1) de la Loi.
6
Un droit de deux cent cinquante dollars doit être acquitté lors du dépôt de documents en application des articles 7 et 11 de la Loi.
7
(1)
Aux fins des alinéas 3(1)f) et 11a) de la Loi, un membre d’une mission diplomatique qui signe un certificat doit être
a
)
un chef de la mission diplomatique, et
b
)
dûment accrédité auprès du gouvernement du Canada.
7
(2)
Aux fins des alinéas 3(1)f) et 11a) de la Loi, un membre d’un poste consulaire, qui signe un certificat doit être
a
)
un chef du poste consulaire, autrement qu’à titre honoraire, et
b
)
dûment accrédité auprès du gouvernement du Canada.
92-16
N.B.
Le présent règlement est refondu au 30 juin 1992.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0