Home
Français
Acts and Regulations
2015, ch. 40
- Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux
Table of contents
Regulation
0
Full text
2015, c.40
Loi modifiant la
Loi sur le paiement des services médicaux
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
Le paragraphe 8(1) de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié
a
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
f.1
)
s’il s’agit de renseignements concernant la facturation d’un médecin ou d’un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial pour la fourniture de services assurés; ceux-ci peuvent être communiqués aux fins de la prestation efficace des services de santé à une régie régionale de la santé selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur les régies régionales de la santé
;
b
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g.1) :
g.2
)
s’il s’agit de renseignements concernant la rémunération d’un médecin ou d’un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial pour la fourniture de services assurés; ceux-ci peuvent être communiqués aux fins de présentation de rapports destinés au public;
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0