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Acts and Regulations
2015, ch. 8
- Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Table of contents
Regulation
0
Full text
2015, c.8
Loi modifiant la
Loi sur les véhicules à moteur
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 2.2 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « 258(1), » et son remplacement par
« 258(1), 260(5), (6), (6.1), (7), (8) et (9), »
.Â
2
L’article 260 de la Loi est modifié
a
)
au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par
« ministre des Transports et de l’Infrastructure »
;
b
)
à l’alinéa (9)b), par la suppression de « soixante » et son remplacement par
« cent vingt »
.
DISPOSITION TRANSITOIRE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Disposition transitoire
3
La désignation d’une personne à laquelle il est procédé en vertu de l’alinéa 260(6)a) ou b) de la Loi sur les véhicules à moteur et qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée, à l’entrée en vigueur du présent article, l’avoir été en vertu de cet alinéa par le ministre des Transports et de l’Infrastructure.
Entrée en vigueur
4
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
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