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Acts and Regulations
2011-73
- Prestations pour l’énergie domestique
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
N-6.001
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-73
pris en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
(D.C. 2011-359)
Déposé le 12 décembre 2011
En vertu de l’article 124 de la
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur les prestations pour l’énergie domestique -
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick.
Paiement en trop
3
Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du paiement en trop pour chacune des années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 est de 100 $.
2016-75
Revenu familial total
4
(1)
Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du revenu familial total pour chacune des années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 est de 28 000 $.
4
(2)
Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du revenu familial total pour chacune des années d’imposition 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 est de 30 000 $.
2016-75
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
 janvier 2017.
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