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Acts and Regulations
82-17
- Subvention annuelle
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2014, c.136
Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-17
pris en vertu de la
Loi sur le Women’s Institute
et l’Institut féminin
(D.C. 82-77)
Déposé le 28 janvier 1982
En vertu de l’article 29 de la
Loi sur l’Institut féminin
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur la subvention annuelle -
Loi sur l’Institut féminin
.
2
Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches prélève sur les crédits alloués à cette fin et verse au fonds général de l’Institut féminin une subvention annuelle calculée à raison de sept dollars par membre, qui servira à l’expansion et au fonctionnement de l’Institut féminin.
89-35; 96-41; 2000, ch. 26, art. 284; 2007, ch. 10, art. 90; 2010, ch. 31, art. 125
3
Est abrogé le règlement 74-69 établi en vertu de la Loi sur l’Institut féminin.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.
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