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Acts and Regulations
83-120
- Circonscriptions judiciaires pour la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
Full text
Current to 16 June 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 83-120
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
(D.C. 83-707)
Déposé le 1
er
septembre 1983
En vertu des paragraphes 11.1(1) et 73(2) de la
Loi sur l’organisation judiciaire
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement établissant les circonscriptions judiciaires pour la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick -
Loi sur l’organisation judiciaire
.
2023, ch. 17, art. 130
2
Sont établies suivant l’annexe A les circonscriptions judiciaires pour la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.
2023, ch. 17, art. 130
3
Les circonscriptions judiciaires établies à l’annexe A sont désignées comme circonscriptions judiciaires où la Division de la famille peut exercer sa compétence.
4
Sont abrogés les règlements 79-183, 82-224 et 83-26 établis en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire.
5
Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre 1983.
ANNEXE A
COUR DU BANC DU ROI DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES DE LA DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE ET DE LA DIVISION DE LA FAMILLE
RESSORT
RÉGION
(COMTÉS)
Â
1.
Circonscription
York
judiciaire de
Sunbury
Fredericton
Queens
Â
2.
Circonscription
Charlotte
judiciaire
Saint-Jean
de Saint-Jean
Kings
Â
3.
Circonscription
Albert
judiciaire
Westmorland
de Moncton
Kent
Â
4.
Circonscription
Northumberland
judiciaire de
Miramichi
Â
5.
Circonscription
Gloucester
judiciaire
de Bathurst
Â
6.
Circonscription
Restigouche
judiciaire
de Campbellton
Â
7.
Circonscription
Madawaska et la
judiciaire
paroisse de Drummond
d’Edmundston
et la ville de
Grand-Sault dans le
comté de Victoria
Â
8.
Circonscription
Carleton
judiciaire
Victoria à l’exception de
de Woodstock
la paroisse de
Drummond et de la ville
de Grand-Sault
88-174; 95-160; 2010-38; 2023, ch. 17, art. 130
N.B.
Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.
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