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Acts and Regulations
84-2
- Formules adressées à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
F-15.01
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
Full text
Current to 16 June 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-2
pris en vertu de la
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
(D.C. 84-9)
Déposé le 9 janvier 1984
En vertu de l’article 117 de la
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les formules adressées à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick -
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
.
2023, ch. 17, art. 98
2
Dans le présent règlement
« Loi »
désigne la
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
.
(Act)
3
Les décisions rendues par un arbitre ou un conseil d’arbitrage conformément à l’article 44 de la Loi et déposées auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick conformément à l’article 66 de la Loi doivent être établies au moyen de la formule 1.
2023, ch. 17, art. 98
4
Les ordonnances rendues par la Commission en application du paragraphe 86(5) de la Loi et déposées auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick conformément au paragraphe 86(8) de la Loi doivent être établies au moyen de la formule 2.
2023, ch. 17, art. 98
Formule 1
Formule 2
N.B.
Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.
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