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Acts and Regulations
85-1
- Frais et droits
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
L-1
Loi sur les propriétaires et locataires
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-1
pris en vertu de la
Loi sur les propriétaires et locataires
(D.C. 85-15)
Déposé le 16 janvier 1985
En vertu de l’article 79 de la
Loi sur les propriétaires et locataires
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Tarif des frais et droits réglementaires -
Loi sur les propriétaires et locataires
.
2
Est prescrit pour les saisies en cas de non-paiement de loyer le barème de frais suivant :
a
)
pour la préparation et l’exécution d’un mandat de saisie
..............
30Â $
Â
b
)
pour les déplacements nécessaires à l’exécution du mandat de saisie, un taux de 22 cents le kilomètre depuis le lieu de résidence, aller-retour
Â
c
)
pour la préparation de l’inventaire et de l’avis, l’embauche et le serment des experts ainsi que l’exécution et la préparation du rapport d’évaluation
..............
40Â $
Â
d
)
pour la prise en charge et la garde des biens lorsqu’ils sont enlevés des lieux loués ou des lieux où ils ont été clandestinement emmenés
..............
30Â $
Â
e
)
pour la vente des objets saisis, une somme égale à dix pour cent du produit de la vente desdits objets
Â
f
)
tous les débours et frais nécessairement engagés pour l’enlèvement ou la garde des objets ou des biens saisis en vertu d’un mandat.
3
(1)
Est prescrit pour les procédures sommaires le tarif des droits suivant :
a
)
sur instructions données à cet effet et pour la préparation et la signification de la mise en demeure
..............
35Â $
b
)
lorsque le loyer est égal ou inférieur à cinq cents dollars par mois, pour une demande par voie de sommation, y compris la rédaction de tous les affidavits, de la sommation et de l’ordonnance de mise en possession et les vacations auprès du juge
..............
50Â $
c
)
lorsque le loyer est égal ou inférieur à cinq cents dollars par mois, honoraires d’avocat lors de l’audition de la sommation, par demi-journée
..............
50Â $
d
)
lorsque deux témoins sont nécessairement appelés ou que l’affaire présente des difficultés particulières, pour la préparation de l’audition et d’un mémoire, tout autre montant que le juge peut permettre à sa discrétion
e
)
sur instructions données à cet effet, pour la présentation des moyens de défense et l’examen des documents pour le compte du locataire
..............
25Â $
f
)
pour le dépôt, auprès du greffier, de l’ordonnance de mise en possession et l’inscription du jugement
..............
15Â $
g
)
pour la signification de la mise en demeure ou de la sommation, indemnité de déplacement, aller-retour, au taux de 22 cents le kilomètre, depuis le lieu de résidence ou le bureau du propriétaire ou de son représentant.
3
(2)
Lorsque le loyer excède cinq cents dollars sans toutefois excéder mille dollars par mois, les droits correspondent à une fois et demie les montants indiqués aux alinéas (1)
b
) et
c
).
3
(3)
Lorsque le loyer excède mille dollars par mois, les droits correspondent à deux fois le montant prescrit aux alinéas (1)
b
) et
c
).
3
(4)
Le juge peut refuser le paiement de l’indemnité de déplacement prévue à l’alinéa (1)
g
) s’il estime que la signification du document aurait pu raisonnablement se faire à un coût sensiblement moindre par un autre agent.
4
Est abrogé le règlement 74-178 établi en vertu de la Loi sur les propriétaires et locataires.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 31 mars 1985.
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