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Acts and Regulations
98-33
- Mesurage du poids des véhicules utilitaires
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
H-5
Loi sur la voirie
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 98-33
pris en vertu de la
Loi sur la voirie
(D.C. 98-235)
Déposé le 15 avril 1998
En vertu des articles 37 et 67 de la
Loi sur la voirie
, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le Ministre avec l’approbation de celui-ci, selon le cas, établit les dispositions du règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur le mesurage du poids des véhicules utilitaires
-
Loi sur la voirie
.
2
Le
Règlement sur le mesurage de la masse des véhicules utilitaires
-
Loi sur les véhicules à moteur
, Règlement du Nouveau-Brunswick 83-199 établi en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
, est adopté avec les modifications nécessaires aux fins de
a
)
la désignation d’un dispositif d’un genre conçu pour mesurer le poids comme un dispositif de mesure de poids approuvé aux fins de l’article 37 de la
Loi sur la voirie
, et
b
)
l’établissement du mode de mesure de poids de véhicules et d’essieux aux fins de la
Loi sur la voirie
.
3
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-26 établi en vertu de la Loi sur la voirie est abrogé.
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
juin 1998.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 30 juin 1998.
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