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Acts and Regulations
C-2.002
- Loi sur les dons de nourriture par bienfaisance
Table of contents
Regulation
0
Full text
Repealed on 1 September 2011
CHAPITRE C-2.002
Loi sur les dons de nourriture
par bienfaisance
Sanctionnée le 20 mai 1992
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :
Abrogé : L.R.N.-B. 2011, annexe A
Responsabilité des personnes
1
La personne qui fait des dons de nourriture ou d’articles d’hygiène personnelle par bienfaisance à des personnes vivant dans la province, n’est pas responsable de dommages-intérêts résultant des blessures ou de la mort causées par la nature, l’âge, l’état ou la manutention de cette nourriture ou de ces articles d’hygiène personnelle à moins que les blessures ou la mort n’aient été le résultat direct d’un acte ou d’une omission qui constitue, de la part de cette personne, une négligence grave à l’égard de la santé ou de la sécurité d’autrui.
Responsabilité des administrateurs, dirigeants, agents, employés ou bénévoles des organisations à but non lucratif
2
L’administrateur, le dirigeant, l’agent, l’employé ou le bénévole d’une organisation à but non lucratif qui fait des dons de nourriture ou d’articles d’hygiène personnelle par bienfaisance à des personnes vivant dans la province, n’est pas responsable de dommages-intérêts résultant des blessures ou de la mort causées par la nature, l’âge, l’état ou la manutention de cette nourriture ou de ces articles d’hygiène personnelle à moins que les blessures ou la mort n’aient été le résultat direct d’un acte ou d’une omission qui constitue, de la part de l’administrateur, du dirigeant, de l’agent, de l’employé ou du bénévole d’une organisation à but non lucratif, une négligence grave à l’égard de la santé ou de la sécurité d’autrui.
Action en dommages-intérêts contre les personnes
3
Aucune action ne peut être intentée contre une personne qui fait des dons de nourriture ou d’articles d’hygiène personnelle par bienfaisance à des personnes vivant dans la province, pour des dommages-intérêts résultant des blessures ou de la mort causées par la nature, l’âge, l’état ou la manutention de cette nourriture ou de ces articles d’hygiène personnelle à moins que les blessures ou la mort n’aient été le résultat direct d’un acte ou d’une omission qui constitue, de la part de cette personne, une négligence grave à l’égard de la santé ou de la sécurité d’autrui.
Action en dommages-intérêts contre les administrateurs, dirigeants, agents, employés ou bénévoles d’une organisation à but non lucratif
4
Aucune action ne peut être intentée contre l’administrateur, le dirigeant, l’agent, l’employé ou le bénévole d’une organisation à but non lucratif qui fait des dons de nourriture ou d’articles d’hygiène personnelle par bienfaisance à des personnes vivant dans la province, pour des dommages-intérêts résultant des blessures ou de la mort causées par la nature, l’âge, l’état ou la manutention de cette nourriture ou de ces articles d’hygiène personnelle à moins que les blessures ou la mort n’aient été le résultat direct d’un acte ou d’une omission qui constitue, de la part de l’administrateur, du dirigeant, de l’agent, de l’employé ou du bénévole de l’organisation à but non lucratif, une négligence grave à l’égard de la santé ou de la sécurité d’autrui.
N.B.
La présente loi est refondue au 1
er
 septembre 2011.
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