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Acts and Regulations
2023, c.19
- Loi sur la santé du bétail
Summary
Regulation
0
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la santé du bétail
1
 DÉFINITIONSET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Champ d’application
2
 GESTION DE L’ÉLEVAGE DE BÉTAIL
3
Accords
4
Registre provincial des éleveurs de bétail
5
Fonds d’indemnisation
3
 SANTÉ DU BÉTAIL
6
Nomination du chef des services vétérinaires
7
Pouvoirs du chef des services vétérinaires
8
Approbations
9
Déclaration d’un danger pour la santé à signalement obligatoire
10
Signalement d’un danger pour la santé
11
Renseignements faux ou trompeurs
12
Immunité à l’égard des signalements
13
Arrêté – zone de restriction en lien avec la santé du bétail
14
Arrêté – interruption du transport de bétail
15
Arrêté – destruction de bétail
16
Arrêté – élimination de bétail
4
 MISE À EXÉCUTION
A
 Inspections
17
Inspecteurs
18
Inspections
19
Certificats, livres, registres ou documents
20
Rapport d’inspection
21
Entrave à l’inspecteur
B
 Ordres et saisies
22
Ordre de traitement
23
Ordre de nettoyage et de désinfection
24
Ordre de mise en quarantaine
25
Désignation d’une zone de surveillance contrôlée
26
Ordre de zone de surveillance contrôlée
27
Ordre de maintien de la santé du bétail
28
Saisies
C
 Infractions et peines
29
Interdictions
30
Infractions
31
Ordonnances judiciaires
32
Pénalités administratives
D
 Créances et confiscation
33
Recouvrement des frais par le ministre
34
Intérêts
35
Créances de la province
36
Confiscation de biens
37
Aliénation du bien saisi ou confisqué
38
Retour du bien saisi
39
Confiscation dans le cas où le propriétaire est inconnu
40
Abandon
41
Aucune indemnisation
E
 Arrêtés et ordres
42
Arrêtés et ordres
43
Mesures correctives
44
Appels
45
Preuve
46
Signification de documents
5
 GÉNÉRALITÉS
47
Immunité
48
Renseignements exigés
49
Utilisation et communication de renseignements
50
Incompatibilité
51
Application
52
Règlements
6
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
53
Dispositions transitoires
54
Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole
55
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole
56
Abrogation de la Loi sur les maladies des animaux et de son règlement
57
Abrogation de la Loi sur la protection sanitaire des volailles et de ses règlements
58
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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