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F-15.01
- Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
Table of Contents
Current to 1 May 2024
Loi sur les négociations dansl’industrie de la pêche
INTERPRÉTATION
DROITS DES ACHETEURSET DES PÊCHEURS
ACCRÉDITATION D’UN AGENT NÉGOCIATEUR
EFFET DE L’ACCRÉDITATION
RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
NÉGOCIATION COLLECTIVE
AGRÉMENT D’UNEORGANISATION D’ACHETEURS
CONVENTIONS COLLECTIVES
DROITS DU SUCCESSEUR
PROCÉDURE DE RÈGLEMENTDES DIFFÉRENDS
BOYCOTTAGES
EXÉCUTION
APPLICATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RÈGLEMENTS