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Acts and Regulations
J-2
- Loi sur l’organisation judiciaire
Details
Regulations
86
Chapter
Title
82-73
Règles de procédure du Nouveau-Brunswick
83-120
Circonscriptions judiciaires pour la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
2007-21
Intérêts
Rule-1
RENVOIS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES D’INTERPRÉTATION
Rule-2
INOBSERVATION DES RÈGLES
Rule-3
DÉLAIS
Rule-4
DOCUMENTS DE PROCÉDURE
Rule-4.1
CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES ET VIDÉOCONFÉRENCES
Rule-5
JONCTION DES DEMANDES ET DES PARTIES
Rule-6
FUSION OU RÉUNION D’ACTIONS OU D’AUDITIONS
Rule-7
PARTIES FRAPPÉES D’INCAPACITÉ
Rule-8
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Rule-9
ASSOCIATIONS NON CONSTITUÉES
Rule-10
SUCCESSIONS ET FIDUCIES
Rule-11
NOMINATION DE REPRÉSENTANTS
Rule-12
JONCTION DU CÉDANT
Rule-13
TRANSFERT OU TRANSMISSION D’INTÉRÊT
Rule-14
PERSONNES AYANT UN MÊME INTÉRÊT
Rule-15
INTERVENTION
Rule-16
ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE
Rule-17
REPRÉSENTATION PAR AVOCAT
Rule-18
SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE
Rule-19
SIGNIFICATION À L’EXTÉRIEUR DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Rule-20
DÉLAI DE PRÉSENTATION DE L’EXPOSÉ DE LA DÉFENSE
Rule-21
PROCÉDURE PAR DÉFAUT
Rule-22
JUGEMENT SOMMAIRE
Rule-23
DÉCISIONS PRÉJUDICIELLES
Rule-24
EXPOSÉ DE CAUSE
Rule-25
DÉSISTEMENTS ET RETRAITS
Rule-26
REJET DE L’ACTION POUR CAUSE DE RETARD
Rule-27
PLAIDOIRIES
Rule-28
DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Rule-29
DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS
Rule-30
MISE EN CAUSE
Rule-31
COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Rule-32
INTERROGATOIRE PRÉALABLE
Rule-33
PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ORAL
Rule-34
PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ÉCRIT
Rule-35
EXAMEN ET CONSERVATION DE BIENS
Rule-36
EXAMEN MÉDICAL DES PARTIES
Rule-37
PROCÉDURE DES MOTIONS
Rule-38
PROCÉDURE DES REQUÊTES
Rule-39
ADMINISTRATION DE LA PREUVE SUR UNE MOTION OU REQUÊTE
Rule-40
INJONCTION INTERLOCUTOIRE OU ORDONNANCE MANDATOIRE
Rule-41
NOMINATION ET CONFIRMATION DE SÉQUESTRE
Rule-42
CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE
Rule-43
ENTREPLAIDERIE
Rule-44
RECOUVREMENT PROVISOIRE DE BIENS PERSONNELS
Rule-45
LIEU DU PROCÈS
Rule-46
PROCÈS AVEC JURY
Rule-47
PROCÉDURE DE MISE AU RÔLE
Rule-49
OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE
Rule-50
CONFÉRENCE PRÉALABLE AU PROCÈS ET CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE
Rule-51
DEMANDE D’AVEUX
Rule-52
TÉMOINS EXPERTS
Rule-53
OBTENTION DE LA PREUVE AVANT LE PROCÈS
Rule-54
CONDUITE DU PROCÈS
Rule-55
ADMINISTRATION DE LA PREUVE AU PROCÈS
Rule-56
RENVOI
Rule-57
REDDITION DE COMPTES
Rule-58
SÛRETÉ EN GARANTIE DES DÉPENS
Rule-59
DÉPENS ENTRE PARTIES
Rule-60
SIGNATURE ET INSCRIPTION DES ORDONNANCES ET JUGEMENTS
Rule-61
EXÉCUTION FORCÉE
Rule-62
APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL
Rule-62.1
CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT AMIABLE CONCERNANT LES APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL
Rule-63
APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE DEVANT LA COUR D’APPEL
Rule-64
APPELS EN MATIÈRE DE POURSUITES SOMMAIRES DEVANT LA COUR DU BANC DU ROI
Rule-65
MANDAMUS, CERTIORARI ET PROHIBITION EN MATIÈRE CRIMINELLE
Rule-66
VENTES IMMOBILIÈRES
Rule-67
PROCÉDURE DE PARTAGE OU VENTE
Rule-68
PROCÉDURES RELATIVES AUX BIENS D’UN MINEUR
Rule-69
RECOURS EN RÉVISION
Rule-69.1
RECOURS EN HABEAS CORPUS
Rule-70
CERTIFICATION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ
Rule-71
PROCÉDURE RELATIVE AUX PERSONNES DÉFICIENTES
Rule-71.1
INSTANCES INTRODUITES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PRISE DE DÉCISION ACCOMPAGNÉE ET LA REPRÉSENTATION
Rule-72
INSTANCE EN DIVORCE
Rule-73
DIVISION DE LA FAMILLE
Rule-74
PROCÉDURE RELATIVE AUX BIENS MATRIMONIAUX
Rule-76
MESURES POUR OUTRAGE
Rule-76.1
INSTANCES VEXATOIRES
Rule-77
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Rule-78
DROITS DE GREFFE
Rule-79
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
Rule-81
RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES
Full text
Table of Contents
Current to 7 June 2024
Loi sur l’organisation judiciaire
 CONSTITUTION DE LA COUR
 COUR D’APPEL
 DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE
 DIVISION DE LA FAMILLE
 AUDIENCES EN CABINET
 AFFAIRES NON TERMINÉES
 CERTAINES COMPÉTENCES DE LA COUR
 RÈGLES DE DROIT
 ABOLITION DES TERMES
 VERDICT
 INTÉRÊTS
 ARGENT SOUS LA GARDE DE LA COUR
 CONSEILLERS-MAÎTRES
 CONSEILLERS-MAÎTRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES
 AGENTS DÉCISIONNAIRES EN INTERVENTION D’URGENCE
 AGENT EN CHEF DES AUDIENCES
 REGISTRAIRE ETAUTRE PERSONNEL DE LA COUR
 ARRÊTISTES
 HUISSIERS ET MESSAGERS
 GREFFIERS ET ADMINISTRATEURSDE LA COUR DU BANC DU ROI
 SOLICITORS
 ACCORDS D’HONORAIRES CONDITIONNELS
 RÈGLES DE PROCÉDURE
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
0
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