2(1)En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris sous son régime et une disposition d’une autre loi ou d’un règlement pris sous son régime, la première l’emporte.

2(2)En cas d’incompatibilité entre une disposition du tarif de transport agréé et une disposition des règles commerciales régissant l’électricité, la première l’emporte.

2(3)En cas d’incompatibilité entre une disposition des normes de fiabilité approuvées et une disposition des règles commerciales régissant l’électricité, la disposition la plus rigoureuse l’emporte.

2(4)En cas d’incompatibilité entre une disposition des normes de fiabilité approuvées et une disposition du tarif de transport agréé, la disposition la plus rigoureuse l’emporte.

3(1)Par dérogation à la Loi sur les corporations commerciales, les personnes morales fusionnantes sont fusionnées et prorogées en tant que personne morale avec capital social sous le nom de Société d’énergie du Nouveau-Brunswick en français et de New Brunswick Power Corporation en anglais.

3(2)La Société peut se servir de l’appellation française ou anglaise de sa dénomination sociale et être ainsi légalement désignée.

3(3)La Société est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.

3(4)Sous réserve de la présente loi, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

3(5)La Société est habilitée à exercer ses activités et ses pouvoirs et à conduire ses affaires internes à l’extérieur de la province.

3(6)La Loi sur les corporations commerciales ne s’applique pas à la Société.

3(7)Le siège de la Société est fixé à la cité appelée The City of Fredericton.

5(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

5(2)Sans retard après la fusion opérée en vertu du paragraphe 3(1), la Société dépose à un bureau d’enregistrement foncier pour la Circonscription du Nouveau-Brunswick et au bureau de l’enregistrement établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement pour chaque comté de la province un avis indiquant :

5(3)L’avis que prévoit le paragraphe (2) est réputé constituer un instrument pour l’application de la Loi sur l’enregistrement foncier et de la Loi sur l’enregistrement.

5(4)L’avis que prévoit le paragraphe (2) est établi en la forme que jugent acceptable le registrateur général et le conservateur en chef des titres de propriété.

5(5)Sur réception de l’avis que prévoit le paragraphe (2) :

5(6)L’article 55 de la Loi sur l’enregistrement foncier et l’article 44 de la Loi sur l’enregistrement ne s’appliquent pas à l’enregistrement de l’avis que prévoit le paragraphe (2).

5(7)Est irrecevable l’action ou toute autre instance qui existe ou qui est introduite contre le ministre, la Couronne ou la Société ainsi que toute réclamation contre ceux-ci en raison d’un préjudice subi par suite du dépôt tardif de l’avis que prévoit le paragraphe (2).

6(1)Le capital autorisé de la Société consiste en un nombre illimité d’actions ordinaires sans valeur nominale ou valeur au pair.

6(2)La Société peut, par règlements administratifs :

6(3)Sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, nul ne peut transférer des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières de la Société, exception faite des titres de créances non convertibles.

6(4)Sous réserve aussi bien des droits, privilèges, conditions et restrictions rattachés à une catégorie d’actions que du paragraphe 36(6), la Société peut acquérir, notamment par achat, des actions qu’elle a émises.

6(5)La Société peut délivrer des certificats en la forme qu’approuve son conseil d’administration pour constater les actions ou autres valeurs mobilières qu’elle a émises.

7(1)À l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1), l’emploi des employés de l’une quelconque des personnes morales fusionnantes se poursuit auprès de la Société.

7(2)L’emploi d’un employé visé au paragraphe (1) est réputé se poursuivre auprès de la Société sans interruption de service, les droits, les obligations et les responsabilités de l’employeur et de l’employé étant conséquemment conservés, avec les adaptations nécessaires.

7(3)L’employé dont l’emploi se poursuit en vertu du paragraphe (1) est réputé ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement, d’un congédiement déguisé ou d’une mise à pied.

7(4)Dans le cas où l’emploi d’un employé se poursuit en vertu du paragraphe (1), rien dans la présente loi n’empêche :

7(5)Les états de service au sein de l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou d’une personne morale remplacée par celles-ci qu’a accumulés l’employé visé au paragraphe (1) sont réputés constituer des états de service auprès de la Société aux fins du calcul des périodes probatoires, des avantages sociaux ou des autres avantages reliés à son emploi que prévoit la Loi sur les normes d’emploi ou toute autre loi, la common law ou tout contrat de travail ou toute convention collective applicables.

8(1)À l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1), la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité est réputée avoir été accréditée par la Commission du travail et de l’emploi en application de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics à titre d’agent négociateur de chacune des unités de négociation des employés qui en sont membres et dont l’emploi se poursuit en vertu du paragraphe 7(1), cet agent négociateur conservant les droits, les responsabilités et les obligations qui étaient les siens avant la continuation d’emploi.

8(2)Le paragraphe (1) cesse de produire ses effets à la date à laquelle la Commission du travail et de l’emploi rend une ou plusieurs ordonnances d’accréditation sous le régime de l’alinéa 10(2)c).

9(1)Toute convention collective applicable à l’une quelconque des personnes morales fusionnantes, à l’un quelconque de ses employés et à la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) est réputée s’appliquer comme si elle avait été directement conclue entre la Société et la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, les droits, les responsabilités et les obligations de l’employeur, de l’agent négociateur et des employés étant conservés avec les adaptations nécessaires.

9(2)Le paragraphe (1) cesse de produire ses effets à la date à laquelle la Commission du travail et de l’emploi fait la déclaration que prévoit l’alinéa 10(2)d).

10(1)Dans les trente jours de l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1), la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité et la Société, ou l’une d’entre elles, donnent à la Commission du travail et de l’emploi avis écrit de la date à laquelle s’est poursuivi l’emploi des employés visés au paragraphe 7(1).

10(2)Bien que la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité soit réputée être accréditée en vertu du paragraphe 8(1) à titre d’agent négociateur des unités de négociation des employés visés au paragraphe 7(1) qui en sont membres, la Commission du travail et de l’emploi :

10(3) L’audience visée à l’alinéa (2)a) peut être tenue en même temps que celle visée à l’alinéa 60(2)a) ou séparément de celle-ci, selon ce que prévoit la Commission du travail et de l’emploi.

10(4)La Commission du travail et de l’emploi jouit de l’intégralité des pouvoirs et de la compétence dont elle a besoin pour qu’il soit donné effet au présent article.

12(1)Est irrecevable toute action ou autre instance qui existe ou qui est introduite contre le ministre, la Couronne ou la Société, l’un quelconque de leurs employés ou mandataires, qui découle, même indirectement, soit de la fusion opérée en vertu du paragraphe 3(1), soit de la prise de règlements, de décrets en conseil, de directives, d’ordonnances ou de décisions en vertu de la présente loi relativement à la fusion opérée en vertu du paragraphe 3(1).

12(2)La présente loi n’a pas pour effet de créer une cause d’action en faveur :

13(1)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou d’une autre obligation de l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou des personnes morales remplacées par celles-ci dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant l’entrée en vigueur du présent article.

13(2)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de mandant de l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou des personnes morales remplacées par celles-ci quant aux engagements et aux obligations contractés par l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou des personnes morales remplacées par celles-ci pour le compte de la Couronne avant l’entrée en vigueur du présent article.

15(1)Le conseil d’administration de la Société gère commercialement les activités et les affaires internes de celle-ci en tenant compte de la politique gouvernementale.

15(2)Le conseil d’administration de la Société se compose :

15(3) Les administrateurs visés à l’alinéa (2)b) sont nommés pour un mandat maximal de cinq ans.

15(4)Par dérogation au paragraphe (3), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à titre amovible les administrateurs visés à l’alinéa (2)b).

15(5)Les administrateurs visés à l’alinéa (2)b) sont nommés parmi les candidats que propose le conseil d’administration de la Société conformément au paragraphe (7).

15(6)Avant de proposer des candidats en vertu du présent article, le conseil d’administration de la Société avise le lieutenant-gouverneur en conseil :

15(7)Lorsqu’il propose des candidats en vertu du présent article, le conseil d’administration de la Société :

15(8)Le mandat d’un administrateur visé à l’alinéa (2)b) est renouvelable pour des périodes de cinq ans au plus, mais le paragraphe (5) ne s’applique pas à l’administrateur dont le mandat est reconduit avant ou immédiatement après son dernier mandat.

15(9)Par dérogation aux paragraphes (3) et (8) et sous réserve du paragraphe (4), les administrateurs visés à l’alinéa (2)b) demeurent en fonction jusqu’à leur démission, leur remplacement ou la reconduction de leur mandat.

15(10)La démission d’un administrateur prend effet à la date à laquelle la Société reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.

15(11)Une vacance au sein du conseil d’administration de la Société ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir tant et aussi longtemps que le quorum est maintenu.

16(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président et un vice-président parmi les administrateurs visés à l’alinéa 15(2)b).

16(2)Le président et le vice-président exercent leurs fonctions pour un mandat renouvelable d’une durée que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

16(3)Sous réserve du paragraphe (4), le président ou, en son absence, le vice-président préside aux réunions du conseil d’administration de la Société.

16(4)En l’absence du président et du vice-président, les administrateurs présents à l’une des réunions du conseil d’administration de la Société peuvent élire l’un d’entre eux pour y présider.

16(5)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président ou du vice-président, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer son remplaçant parmi les administrateurs visés à l’alinéa 15(2)b) pendant cette période.

16(6)Par dérogation au paragraphe (2), le président ou le vice-président qui cesse d’être administrateur de la Société cesse d’être président ou vice-président, selon le cas.

16(7)Par dérogation au paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe (6), le président ou le vice-président demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

16(8)La démission du président ou du vice-président prend effet à la date à laquelle la Société reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.

18(1)Après avoir donné l’avis qu’impartissent les règlements administratifs de la Société, les réunions du conseil d’administration de celle-ci se tiennent dans la province.

18(2)Tout administrateur peut, de quelque façon que ce soit, renoncer à l’avis de convocation de la réunion du conseil d’administration, sa présence à la réunion équivalant à une telle renonciation, sauf s’il y assiste expressément afin de s’opposer aux délibérations au motif que la réunion n’était pas régulièrement convoquée.

18(3)Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités par téléphone ou par d’autres moyens techniques permettant à tous les participants de s’entendre, tout administrateur participant de cette façon à une telle réunion étant réputé, aux fins d’application de la présente loi, y avoir assisté.

19(1)Toute résolution écrite revêtue de la signature de tous les administrateurs de la Société habiles à voter en l’occurrence à une réunion de son conseil d’administration ou de l’un des comités de celui-ci est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.

19(2)Si des exemplaires d’une résolution écrite ont été revêtus de la signature de tous les administrateurs habiles à voter en l’occurrence à une réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités, la résolution est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.

19(3)Les résolutions ou leurs exemplaires signés que vise le présent article sont conservés avec les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration ou de l’un de ses comités.

20(1)L’administrateur présent à une réunion du conseil d’administration de la Société ou de l’un de ses comités est réputé avoir souscrit à toutes les résolutions adoptées ou à toutes les mesures prises à cette réunion, sauf dans les cas suivants :

20(2)L’administrateur qui, par vote ou consentement, approuve l’adoption d’une résolution n’est pas fondé à faire valoir sa dissidence en vertu du paragraphe (1).

22(1)Outre tous autres règlements administratifs qu’exige ou qu’autorise la présente loi et sous réserve de celle-ci, la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion de ses affaires internes, y compris, notamment :

22(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs que prend la Société.

23(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président-directeur général pour un mandat maximal de cinq ans.

23(2)Le président-directeur général est nommé parmi les candidats que propose le conseil d’administration de la Société conformément au paragraphe (7).

23(3) Sous réserve de la direction du conseil d’administration de la Société, le président-directeur général est chargé généralement de la direction, de la surveillance et du contrôle des affaires de celle-ci et peut exercer les autres pouvoirs et fonctions que lui confèrent ses règlements administratifs ou la présente loi.

23(4)Le président-directeur général reçoit sur les fonds de la Société la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

23(5)En fixant la rémunération du président-directeur général, le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte de toute recommandation que fait le conseil d’administration de la Société.

23(6)Avant de proposer des candidats en vertu du présent article, le conseil d’administration de la Société avise le lieutenant-gouverneur en conseil des aptitudes et des compétences que doivent posséder les candidats au poste de président-directeur général.

23(7)Lorsqu’il propose des candidats en vertu du présent article, le conseil d’administration de la Société :

23(8)Le mandat du président-directeur général est renouvelable pour des périodes de cinq ans au plus, mais le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où son mandat est reconduit avant ou immédiatement après son dernier mandat.

23(9)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président-directeur général, le conseil d’administration de la Société peut, par dérogation à toute autre disposition du présent article, nommer son remplaçant pendant cette période.

23(10)Sur recommandation du conseil d’administration de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le président-directeur général conformément soit au contrat de travail que ce dernier a conclu avec la Société, soit au droit applicable.

23(11)Par dérogation au paragraphe (10), le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le président-directeur général dans les circonstances réglementaires.

23(12)Le président-directeur général ayant été destitué en vertu du paragraphe (10) ou (11), le conseil d’administration de la Société peut, par dérogation à toute autre disposition du présent article, nommer son remplaçant jusqu’à ce qu’un nouveau président-directeur général soit nommé en vertu du présent article.

23(13)Par dérogation aux paragraphes (1) et (8) et sous réserve des paragraphes (10) et (11), le président-directeur général demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

23(14)La démission du président-directeur général prend effet à la date à laquelle la Société reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.

25(1)Dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs fonctions, les administrateurs et les dirigeants de la Société agissent :

25(2)Les administrateurs et les dirigeants de la Société sont tenus d’observer la présente loi, ses règlements et les règlements administratifs de la Société.

25(3)Est réputé agir au mieux des intérêts de la Société l’administrateur ou le dirigeant de celle-ci qui exerce ses pouvoirs et ses fonctions conformément à la présente loi, à ses règlements ou aux règlements administratifs de la Société.

26(1)Sont irrecevables les actions ou autres instances qui existent ou qui sont introduites contre soit un administrateur, un dirigeant ou un employé de la Société ou de l’une de ses filiales, soit un ancien administrateur, dirigeant ou employé de la Société, de l’une de ses filiales ou d’une personne morale fusionnante, pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions que leur attribuent la présente loi ou ses règlements ou pour une négligence ou un manquement qu’ils ont commis dans l’exercice de bonne foi de tels pouvoirs ou de telles fonctions.

26(2)Le paragraphe (1) ne libère pas la Société, l’une quelconque de ses filiales ou une personne morale fusionnante de toute obligation qui lui incombe par ailleurs et relativement à une cause d’action qui naît par suite d’un acte, d’une négligence ou d’un manquement visé au paragraphe (1).

27(1)La Société peut indemniser ses administrateurs ou ses dirigeants ainsi que ceux de l’une de ses filiales de l’intégralité de leurs frais et dépenses, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou exécuter un jugement, raisonnablement entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués en raison de leurs fonctions.

27(2)La Société peut avancer des fonds pour permettre à tout particulier visé au paragraphe (1) de supporter les frais de sa participation à l’instance ou à l’enquête mentionnée à ce paragraphe ainsi que ses dépenses y afférentes, et celui-ci la rembourse, si un tribunal ou toute autre autorité compétente conclut qu’il ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe (3).

27(3)La Société ne peut indemniser un particulier en vertu du paragraphe (1) que :

27(4)Par dérogation au paragraphe (1), les particuliers que vise ce paragraphe ont le droit d’être indemnisés par la Société de l’intégralité de leurs frais et dépenses raisonnablement entraînés pour assumer leur défense relative aux poursuites, notamment civiles, pénales ou administratives ou lors d’une enquête dans lesquelles ils étaient impliqués en raison de leurs fonctions, dans la mesure où :

27(5)La Société peut, au profit des particuliers visés au paragraphe (1), souscrire une assurance couvrant la responsabilité qu’ils encourent pour avoir agi en qualité d’administrateur ou de dirigeant de la Société ou de l’une de ses filiales.

29(1)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe 3(4), la Société jouit du pouvoir :

29(2)Par dérogation aux pouvoirs que lui confère le présent article et sous réserve du paragraphe (3), si un bien-fonds public, une route publique, une rue publique, un endroit public, un pont, un viaduc ou une voie ferrée visés à l’alinéa (1)a) ou b) relève de l’administration et de la surveillance du ministre des Transports et de l’Infrastructure, la Société ne peut exercer aucun des pouvoirs énumérés à ces alinéas relativement à quelque ouvrage que ce soit ou à partie de cet ouvrage sauf si :

29(3)Si le bien-fonds public, la route publique, la rue publique, l’endroit public, le pont, le viaduc ou la voie ferrée visés à l’alinéa (1)a) ou b) relève de l’administration et de la surveillance  :

29(4)L’emplacement de tous conduits, fils, poteaux, pylônes, équipement ou ouvrages à poser, à transporter, à construire ou à établir en vertu de l’alinéa (1)b) fait l’objet d’une entente entre la Société et la municipalité ou autre autorité ayant compétence sur la rue ou la route publiques et, en cas de désaccord, est déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

29(5)Le présent article est assujetti à tout accord en vigueur intervenant entre la Société et le ministère des Transports et de l’Infrastructure, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou un gérant de projet selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.

31(1)Si la Société se propose de prendre possession, à son usage, d’un bien autre qu’un bien-fonds comme l’autorise à cette fin l’alinéa 29(1)c), avis revêtu de la signature du président ou du président-directeur général est signifié ou publié conformément au paragraphe (6).

31(2)L’avis que prévoit le paragraphe (1) :

31(3)Sous réserve du paragraphe (5), le bien est dévolu à la Société à l’expiration du délai de trente jours imparti au paragraphe (6), à moins que, pendant ce délai, la Société signifie à personne l’avis que prévoit le paragraphe (1) au propriétaire du bien, auquel cas le bien est dévolu à la Société dès la signification de l’avis.

31(4)Par dérogation au paragraphe (3) et sous réserve du paragraphe (5), si le président ou le président-directeur général certifie sur l’avis signé en vertu du paragraphe (1) que la prise de possession du bien découle d’une urgence, le bien est dévolu à la Société dès la certification.

31(5)Si l’avis visé au paragraphe (1) indique dans des termes adéquats qu’il n’est pris possession du bien qui n’est pas un bien-fonds que pour une période limitée ou que seul un domaine, un droit ou un intérêt restreint est pris sur ce bien, est dévolu à la Société soit le droit de possession pour la période limitée, soit le domaine, le droit ou l’intérêt restreint, dans l’un des moments prévus au paragraphe (3) ou (4), selon le cas.

31(6)Dans les trente jours qui suivent la signature de l’avis que prévoit le paragraphe (1), la Société le signifie à personne au propriétaire du bien ou, s’il est inconnu ou qu’elle a déployé vainement des efforts raisonnables pour le signifier, le fait publier une fois par semaine pendant trois semaines consécutives et au moins une fois durant cette période de trente jours, dans un journal ayant une diffusion générale dans le comté où se trouve le bien.

31(7)Les omissions ou les erreurs que renferme l’avis prévu au paragraphe (1) ne portent atteinte à la dévolution des biens qu’opère le présent article que si elles ont pour effet d’induire gravement en erreur.

32(1)Lorsque le bien lui est dévolu en vertu de l’article 31, la Société peut immédiatement en prendre possession et en faire usage, même si le montant de l’indemnité n’a pas fait l’objet d’un accord ou n’a pas été déterminé.

32(2)Le droit de pénétrer sur un bien-fonds que la Société a exproprié, d’en prendre possession, d’en faire usage et d’en jouir est déterminé conformément à la Loi sur l’expropriation.

33(1)La Société verse au propriétaire du bien qu’elle a acquis ou qui a subi un préjudice par suite de l’exercice de l’un quelconque des pouvoirs coercitifs que lui confère la présente loi une indemnité suffisante pour le bien acquis ou pour tout dommage occasionné par l’exercice de ces pouvoirs.

33(2)En cas de désaccord entre la Société et le propriétaire sur le montant de l’indemnité qu’elle doit verser, il est déterminé conformément à la Loi sur l’expropriation.

34(1)Toute servitude en faveur de la Société lui permettant d’utiliser un bien-fonds pour transporter ou conduire l’électricité sur des lignes de transport est réputée être telle à lui permettre de l’utiliser aussi pour transporter ou conduire l’électricité sur des lignes de distribution.

34(2)Le paragraphe (1) s’applique, que la servitude ait été accordée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

36(1)Sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société ne peut :

36(2)Par dérogation à l’alinéa (1)f), la Société peut, aux fins de la gestion de la trésorerie, acquérir et détenir des actions ou autres titres de participation qu’émet une autre entité dans la mesure où elle ne détient pas plus de 10 % des actions ou titres de participation de celle-ci avec droit de vote qui sont émis et en circulation.

36(3)L’alinéa (1)f) ne s’applique pas à la détention d’actions par la Société dans la Corporation de commercialisation.

36(4)L’alinéa (1)h) ne s’applique pas à l’élection du conseil d’administration de la Corporation de commercialisation.

36(5)L’alinéa (1)j) ne s’applique pas à la garantie des obligations de la Corporation de commercialisation.

36(6)Sauf dans le cours normal de ses affaires, la Société ne peut, dans le cadre d’une transaction ou d’une série de transactions connexes, acquérir, notamment par achat ou bail, un ou plusieurs éléments d’actif d’une valeur supérieure à 50 000 000 $ ni les vendre, les échanger, les donner à bail ou en disposer de toute autre façon sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

36(7)Il est interdit aux filiales de la Société d’exercer, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des activités à l’égard desquelles la Société serait tenue d’obtenir une telle approbation, si elle les exerçait elle-même.

37(1)Dans le présent article, « gérants de projet » s’entend d’une personne morale constituée en vue de remettre à neuf des ouvrages existants ou de construire des ouvrages et désignée telle en vertu du présent paragraphe par résolution du conseil d’administration de la Société.

37(2)Copie certifiée conforme de toute résolution adoptée en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette royale dans les trente jours qui suivent la date à laquelle le lieutenant-gouverneur en conseil l’a approuvée, mais le défaut de publication ne porte pas atteinte au statut du gérant de projet.

37(3)La personne morale désignée comme gérant de projet en vertu du présent article est telle aux fins d’application de la présente loi ou de ses règlements, sous réserve des restrictions, modalités, conditions et exigences que prévoit la résolution adoptée en vertu du paragraphe (1).

37(4)La Société peut conclure avec un gérant de projet un accord en vue de remettre à neuf des ouvrages existants ou de construire des ouvrages.

37(5)Dans un accord visé au paragraphe (4), la Société peut déléguer à un gérant de projet tout pouvoir, toute autorité, tout droit, toute fonction ou toute responsabilité dont elle est dotée en vertu d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements à l’égard de la remise à neuf d’ouvrages existants ou de la construction d’ouvrages et peut, dans cet accord  :

37(6)Sous réserve du paragraphe (7), les gérants de projet ne sont à aucune fin mandataires de la Couronne.

37(7)La Société peut indiquer dans l’accord visé au paragraphe (4) que le gérant de projet agit à titre de mandataire de la Couronne aux seules fins y énoncées.

37(8)Sous réserve du paragraphe (9), sont irrecevables les actions ou les autres instances qui existent ou qui sont introduites contre la Société ou la Couronne pour un acte ou une omission d’un gérant de projet ou de ses administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires, associés, propriétaires ou membres.

37(9)Si, conformément au paragraphe (7), la Société indique dans un accord qu’un gérant de projet agit à titre de mandataire de la Couronne dans le cadre d’une ou plusieurs des fins y énoncées, le paragraphe (8) ne s’applique pas à tout acte ou à toute omission associés à l’une quelconque de ces fins que commet le gérant de projet ou l’un quelconque de ses administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires, associés, propriétaires ou membres.

37(10)Un gérant de projet peut, à titre de garantie ou à toute autre fin, céder ses pouvoirs, droits, obligations et responsabilités, ou octroyer un bail ou une licence à leur égard, en vertu d’un accord entre lui et la Société, conformément à l’accord.

37(11)Les recettes, les investissements et les autres éléments d’actif d’un gérant de projet ne font pas partie du Fonds consolidé, qu’il ait ou non été déclaré mandataire de la Couronne en vertu du paragraphe (7).

37(12)Par dérogation à la Loi sur les contrats de construction de la Couronne, à la Loi sur les achats publics et à la Loi sur la passation des marchés publics ainsi qu’aux règlements pris sous leur régime, ces lois et leurs règlements ne s’appliquent pas :

38(1)La Société peut déclarer ou verser des dividendes, sauf si des motifs raisonnables donnent lieu de croire :

38(2)Les dividendes payables à la Couronne sont versées au ministre des Finances.

44(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, au moyen d’un emprunt contracté de la façon que prévoit la Loi sur les emprunts de la province, se procurer les sommes qu’il juge nécessaires au profit de la Société, lesquelles peuvent être soit avancées à la Société, soit affectées par le ministre des Finances à l’achat de billets, d’obligations, de débentures ou autres valeurs mobilières qu’elle émet.

44(2)Sous réserve du paragraphe (3), toutes les avances consenties à la Société en vertu du paragraphe (1) sont effectuées selon les modalités et aux conditions dont le ministre des Finances et elle sont convenus.

44(3)La Société rembourse au ministre des Finances l’intégralité des frais et des dépenses qu’il a engagés ou qu’il engagera au titre de la création et de l’émission de billets, d’obligations, de débentures ou autres valeurs mobilières afin d’obtenir les sommes avancées.

44(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut garantir les obligations de la Société ou de l’une quelconque de ses filiales selon les modalités et aux conditions qu’il estime appropriées, laquelle garantie étant, par dérogation au paragraphe 3(3), valide.

44(5)Pour l’application du présent article, le ministre des Finances peut conclure des ententes avec la Société pour le compte de la Couronne.

45(1)La Société verse au ministre des Finances les sommes affectées à la caisse d’amortissement que peuvent exiger les modalités des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières qu’elle émet, lesquelles sont retenues et investies pour le compte de la Société et qu’elle utilise afin d’effectuer des paiements à la date d’échéance des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières.

45(2)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi :

46(1)Conformément aux règlements, la Société verse chaque année au ministre des Finances des droits relativement :

46(2)Les droits visés au paragraphe (1) s’appliquent aux sommes avancées ou affectées et aux garanties données avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

47(1)Une condition figurant sur un titre de créance de la Société ou dans un instrument qui le garantit n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle rend impossible de ce fait le rachat du titre de créance ou subordonne le rachat à la réalisation d’une éventualité, aussi improbable qu’elle soit, ou à l’expiration d’un délai, aussi long qu’il soit.

47(2)Ne constitue pas un rachat de titres de créance émis, mis en gage, nantis ou déposés par la Société le seul remboursement de la dette que constatent ces titres de créance ou à l’égard de laquelle ils ont été émis, mis en gage, nantis ou déposés.

47(3)Les titres de créance qu’émet la Société et qu’elle acquiert, notamment par achat ou rachat, peuvent être annulés ou, sous réserve de tout acte de fiducie ou autre convention applicables, de nouveau émis, mis en gage ou nantis pour garantir l’une quelconque de ses obligations actuelles ou futures, l’acquisition, la nouvelle émission, la mise en gage ou le nantissement n’emportant pas leur annulation.

49(1)Une résolution écrite revêtue de la signature de tous les actionnaires de la Société habiles à voter en l’occurrence à une assemblée des actionnaires est aussi valide que si elle avait été adoptée à une assemblée des actionnaires régulièrement convoquée, constituée et tenue.

49(2)Si des exemplaires d’une résolution écrite ont été revêtus de la signature de tous les actionnaires habiles à voter en l’occurrence à une assemblée des actionnaires, la résolution est aussi valide que si elle avait été adoptée à une assemblée des actionnaires régulièrement convoquée, constituée et tenue.

49(3)Les résolutions ou leurs exemplaires signés que vise le présent article sont conservés avec les procès-verbaux des délibérations des assemblées des actionnaires.

49(4)L’actionnaire ou toute autre personne ayant le droit d’assister à une assemblée des actionnaires peut y participer par téléphone ou par d’autres moyens techniques permettant à tous les participants de s’entendre, toute personne participant de cette façon à une telle assemblée étant réputée, aux fins d’application de la présente loi, y avoir assisté.

50(1)Dans le cas où une autre personne a pris possession d’un bien-fonds dévolu à la Société, le droit de le recouvrer dont la Société ou son ayant droit est titulaire n’est pas éteint soit du fait de la prescription, malgré les dispositions de toute autre loi, soit de toute demande fondée sur la possession adversative pendant une certaine période de temps et qui aurait pu par ailleurs être légalement présentée en common law, à moins qu’il ne soit établi que la Société ou une personne auprès de qui ou du chef de qui elle a obtenu la possession d’un bien-fonds ou acquis le droit à sa possession avait reçu effectivement un avis écrit de la possession adversative vingt ans avant que la Société ou son ayant droit ait engagé une action en recouvrement du bien-fonds.

50(2)Aucun droit visé au paragraphe (1) ne peut être acquis par possession, prescription, coutume, usage ou concession implicite à l’égard soit d’un droit de passage, d’une servitude, d’un cours d’eau, d’un usage d’eaux ou d’un droit ou d’un privilège relatif à l’eau de la Société, soit d’un droit de passage, d’une servitude, d’un cours d’eau, d’un usage d’eaux ou d’un droit de drainage sur un bien-fonds, un plan d’eau, un droit relatif à l’eau ou un privilège de la Société, ou le long, au-dessus ou à partir d’eux, malgré les dispositions de toute autre loi ou de toute demande reconnue en common law fondée sur la prescription ou sur la durée de la jouissance ou de l’usage.

51(1) La Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick, constituée le 5 février 2004 en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, est tenue, à la date d’entrée en vigueur du présent article, de déposer des statuts de modification en vertu de la Loi sur les corporations commerciales afin de changer sa dénomination sociale pour celle de Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick.

51(2)Par dérogation aux dispositions de la Loi sur les corporations commerciales, dès que lui sont présentés les statuts de modification, le Directeur les accepte et, à la date d’entrée en vigueur du présent article, délivre un certificat de modification en vertu de cette loi changeant la dénomination sociale de la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick pour celle de Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick.

51(3)Le certificat de modification visé au paragraphe (2) est réputé entrer en vigueur immédiatement à l’expiration du jour précédent sa délivrance, les statuts étant modifiés en conséquence.

51(4)Sans qu’il soit porté atteinte aux pouvoirs ou à la capacité que lui confère la Loi sur les corporations commerciales, la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick a pour mission d’assurer l’activité d’importation et d’exportation d’énergie.

53(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), à l’entrée en vigueur du présent article :

53(2)L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux biens ou aux catégories de biens prescrits par décret que prend le lieutenant-gouverneur en conseil dans les trente jours de l’entrée en vigueur du présent article.

53(3)L’alinéa (1)b) ne s’applique ni aux réclamations, droits, éléments de passif, obligations et privilèges ni aux catégories de ceux-ci prescrits par décret que prend le lieutenant-gouverneur en conseil dans les trente jours de l’entrée en vigueur du présent article.

53(4)Tout décret pris en vertu du paragraphe (2) ou (3) rétroagit à la date d’entrée en vigueur du présent article.

53(5)La Loi sur les règlements ne s’applique pas au décret qui est pris en vertu du paragraphe (2) ou (3).

53(6)Le ministre publie tout décret dans la Gazette royale dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle il a été pris en vertu du paragraphe (2) ou (3).

53(7)Le défaut de se conformer au paragraphe (6) n’a pas pour effet d’invalider le décret qui est pris en vertu du paragraphe (2) ou (3).

56(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

56(2)Sans retard après l’entrée en vigueur de l’article 53, la Société dépose à un bureau d’enregistrement foncier pour la Circonscription du Nouveau-Brunswick et au bureau de l’enregistrement établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement pour chaque comté de la province un avis indiquant ce qui suit :  

56(3)L’avis que prévoit le paragraphe (2) est réputé constituer un instrument pour l’application de la Loi sur l’enregistrement foncier et la Loi sur l’enregistrement.

56(4)L’avis que prévoit le paragraphe (2) est établi en la forme que jugent acceptable le registrateur général et le conservateur en chef des titres de propriété.

56(5)Sur réception de l’avis que prévoit le paragraphe (2) :

56(6)L’article 55 de la Loi sur l’enregistrement foncier et l’article 44 de la Loi sur l’enregistrement ne s’appliquent pas à l’enregistrement de l’avis que prévoit le paragraphe (2).

56(7)Est irrecevable l’action ou toute autre instance qui existe ou qui est introduite contre la Corporation de commercialisation, le ministre, la Couronne ou la Société ainsi que toute réclamation contre ceux-ci en raison d’un préjudice subi par suite du dépôt tardif de l’avis que prévoit le paragraphe (2).

57(1)À l’entrée en vigueur du présent article, les employés de la Corporation de commercialisation sont mutés à la Société et deviennent ses employés.

57(2)Les employés visés au paragraphe (1) sont réputés avoir été mutés à la Société sans interruption de leurs états de service, les droits, les obligations et les responsabilités de l’employeur et des employés étant conséquemment conservés, avec les adaptations nécessaires.

57(3)Les employés qui sont mutés en vertu du paragraphe (1) sont réputés ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement, d’un congédiement déguisé ou d’une mise à pied.

57(4)Dans le cas où des employés sont mutés en vertu du paragraphe (1), rien dans la présente loi n’empêche :

57(5)Les états de service des employés visés au paragraphe (1) au sein de la Corporation de commercialisation sous son ancienne dénomination sociale de Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick ou de l’une quelconque des personnes morales remplacées par celle-ci sont réputés constituer des états de service auprès de la Société aux fins du calcul des périodes probatoires, des avantages sociaux ou de tous autres avantages reliés à l’emploi que prévoit la Loi sur les normes d’emploi ou toute autre loi, la common law ou tout contrat de travail ou toute convention collective applicables.

58(1)À l’entrée en vigueur du présent article, la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité est réputée avoir été accréditée par la Commission du travail et de l’emploi en application de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics à titre d’agent négociateur de chacune des unités de négociation des employés mutés en vertu du paragraphe 57(1) qui en sont membres, cet agent négociateur conservant les droits, responsabilités et obligations qui étaient les siens avant la mutation.

58(2) Le paragraphe (1) cesse de produire ses effets à la date à laquelle la Commission du travail et de l’emploi rend une ou plusieurs ordonnances d’accréditation sous le régime de l’alinéa 60(2)c).

59(1)Toute convention collective applicable à la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick, à l’un quelconque de ses employés et à la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée s’appliquer comme si elle avait été directement conclue entre la Société et la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, les droits, les responsabilités et les obligations de l’employeur, de l’agent négociateur et des employés étant conséquemment conservés, avec les adaptations nécessaires.

59(2)Le paragraphe (1) cesse de produire ses effets à la date à laquelle la Commission du travail et de l’emploi fait la déclaration que prévoit l’alinéa 60(2)d).

60(1)Dans les trente jours de l’entrée en vigueur du présent article, la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité et la Société, ou l’une d’entre elles, donnent à la Commission du travail et de l’emploi avis écrit de la date de mutation des employés visés au paragraphe 57(1).

60(2)Bien que la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité ait été réputée être accréditée en vertu du paragraphe 58(1) à titre d’agent négociateur des unités de négociation des employés mutés visés au paragraphe 57(1) qui en sont membres, la Commission du travail et de l’emploi :

60(3) L’audience visée à l’alinéa (2)a) peut être tenue en même temps que celle visée à l’alinéa 10(2)a) ou séparément de celle-ci, selon ce que prévoit la Commission du travail et de l’emploi.

60(4)La Commission du travail et de l’emploi jouit de l’intégralité des pouvoirs et de la compétence dont elle a besoin pour qu’il soit donné effet au présent article.

62(1)Est irrecevable toute action ou autre instance qui existe ou qui est introduite contre le ministre, la Couronne, la Société ou la Corporation de commercialisation ou l’un quelconque de leurs employés ou mandataires qui découle, même indirectement, soit du transfert et de la dévolution opérés en vertu du paragraphe 53(1), soit de la prise de règlements, de décrets en conseil, de directives, d’ordonnances ou de décisions en vertu de la présente loi relativement au transfert et à la dévolution opérés en vertu du paragraphe 53(1).

62(2)La présente loi n’a pas pour effet de créer une cause d’action en faveur :

63(1)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou d’une autre obligation de la Corporation de commercialisation, ou de l’une quelconque des personnes morales qu’elle a remplacées, dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant l’entrée en vigueur du présent article.

63(2)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de mandant de la Corporation de commercialisation, ou de l’une quelconque des personnes morales qu’elle a remplacées, quant aux engagements et aux obligations contractés par la Corporation de commercialisation ou par l’une des personnes morales qu’elle a remplacées pour le compte de la Couronne avant l’entrée en vigueur du présent article.

65(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

65(2)Le conseil d’administration de la Corporation de commercialisation se compose du président-directeur général qui agit à titre de président et d’au plus deux autres membres, dont au moins l’un d’eux est un administrateur indépendant.

65(3)Pour l’application du présent article, les particuliers qui suivent sont considérés comme entretenant une relation importante avec la Corporation de commercialisation ou la Société :

65(4)Pour l’application de l’alinéa (3)c), ne constitue pas des honoraires la réception de montants fixes à titre de rémunération dans le cadre d’un plan de retraite, y compris les rémunérations différées, pour des états de service antérieurs auprès de la Société ou de l’une quelconque de ses filiales, si la rémunération n’est subordonnée d’aucune façon à des états de service continus.

66(1)La Corporation de commercialisation est assujettie aux politiques relatives à la gestion du risque financier qu’établit la Société et qu’approuve la Commission.

66(2)Est réputée prudente et raisonnable la transaction que conclue la Corporation de commercialisation qui est conforme aux politiques relatives à la gestion du risque financier qu’approuve la Société.

70(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des politiques auxquelles la Commission doit se conformer dans l’exercice de la compétence ou des pouvoirs que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.

70(2)Le paragraphe (1) est réputé ne pas autoriser la prise d’un règlement qui s’applique expressément à une question ou à une demande dont la Commission est saisie.

72(1)Sous réserve du présent article, seule la Société peut vendre de l’électricité à un consommateur ou à une entreprise municipale de distribution d’électricité dans la province ou l’approvisionner en électricité.

72(2)Une entreprise municipale de distribution d’électricité peut vendre de l’électricité à un consommateur dans le territoire dans lequel elle est autorisée à en distribuer en vertu de l’article 88.

72(3)L’entreprise municipale de distribution d’électricité qui, le 1er avril 2013, disposait d’un contrat d’achat d’électricité d’une personne autre que la Société peut continuer d’acheter l’électricité de cette personne en vertu de ce contrat et de contrats subséquents tant qu’aucune rupture ne vient entacher cette relation contractuelle.

72(4)Le paragraphe (3) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des successeurs ou des ayants droit de la personne auprès de qui l’entreprise municipale de distribution d’électricité achetait de l’électricité le 1er avril 2013.

72(5)Pour l’application du paragraphe (3), l’instant qui s’écoule entre la fin d’un contrat et le début du prochain contrat n’a pas pour effet de rompre la relation contractuelle.

72(6)Le présent article n’interdit pas à une entreprise municipale de distribution d’électricité d’acheter de l’électricité si sont réunies les deux conditions suivantes :

74(1)Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du tarif de transport agréé, la Société peut établir des règles commerciales régissant l’électricité, lesquelles gouvernent :

74(2)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), les règles commerciales régissant l’électricité peuvent :

74(3)Les règles commerciales régissant l’électricité peuvent avoir une application générale ou particulière.

74(4)La Loi sur les règlements ne s’applique ni aux règles commerciales régissant l’électricité ni aux directives qui sont énoncées ou aux ordonnances ou décisions qui sont rendues en vertu de ces règles.

74(5)La Société publie les règles commerciales régissant l’électricité conformément à celles-ci et les met à la disposition du public à des fins de consultation à son siège pendant les heures normales d’ouverture.

74(6)Par dérogation aux paragraphes (1) et (5), avant la date réglementaire fixée :

74(7)Après la date réglementaire fixée aux fins d’application du paragraphe (6), les règles commerciales régissant l’électricité qu’établit le ministre en vertu de l’alinéa (6)a) demeurent en vigueur jusqu’à ce que la Société les modifie ou les remplace.

75(1)Quiconque peut demander à la Société d’être soustrait à l’application d’une disposition quelconque des règles commerciales régissant l’électricité.

75(2)La Société publie avis de la demande et la traite conformément aux règles commerciales régissant l’électricité.

75(3)La Société peut accorder la dispense sollicitée en tout ou en partie et y imposer les modalités et les conditions qu’elle juge opportunes dans les circonstances.

76(1)Conformément aux règles commerciales régissant l’électricité, la Société publie toute modification qui leur sont apportée trente jours au moins avant leur entrée en vigueur.

76(2)Sur demande, la Commission examine toute modification apportée aux règles commerciales régissant l’électricité.

76(3)La demande présentée en vertu du présent article est déposée dans les trente jours qui suivent la publication des modifications que prévoit le paragraphe (1).

76(4)La Commission peut, de sa propre initiative, examiner toute modification apportée aux règles commerciales régissant l’électricité.

76(5)Toute demande présentée en vertu du présent article ou tout examen auquel procède la Commission de sa propre initiative en vertu du présent article ne suspend pas les effets d’une modification tant que la Commission n’a pas terminé son examen, sauf si elle rend une ordonnance contraire.

76(6) Afin de décider si elle doit suspendre l’effet d’une modification, la Commission tient compte :

76(7)Si elle conclut à l’issue de son examen que la modification est incompatible avec les dispositions de la présente loi, est contraire au tarif de transport agréé ou avantage ou désavantage injustement une personne ou un groupe de personnes, la Commission rend une ordonnance :

77(1)L’article 76 ne s’applique pas dans le cas où la Société dépose auprès de la Commission une déclaration indiquant qu’à son avis il est urgent de modifier les règles commerciales régissant l’électricité pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

77(2) La Société publie la modification conformément aux règles commerciales régissant l’électricité concomitamment au dépôt de la déclaration que vise le paragraphe (1) ou dans les plus brefs délais par la suite.

77(3)La Commission procède sur demande à l’examen de la modification.

77(4)La demande que prévoit le présent article est déposée dans les trente jours qui suivent la publication de la modification en vertu du paragraphe (2).

77(5)La Commission peut, de sa propre initiative, examiner la modification.

77(6)Toute demande présentée en vertu du présent article ou tout examen auquel procède la Commission de sa propre initiative en vertu du présent article ne suspend pas l’effet de la modification tant que la Commission n’a pas terminé son examen, sauf si elle rend une ordonnance contraire.

77(7)Si elle conclut à l’issue de son examen que la modification est incompatible avec les dispositions de la présente loi, est contraire au tarif de transport agréé ou avantage ou désavantage injustement une personne ou un groupe de personnes, la Commission :

78(1)Sur demande ou de sa propre initiative, la Commission peut procéder à l’examen d’une disposition quelconque des règles commerciales régissant l’électricité.

78(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition des règles commerciales régissant l’électricité que la Commission a examinée en vertu de l’article 76 ou 77 dans les vingt-quatre mois qui précèdent la demande.

78(3) Un utilisateur du réseau électrique intégré ne peut présenter la demande que prévoit le présent article à moins qu’il ne se soit conformé à la procédure qu’arrêtent les règles commerciales régissant l’électricité qui se rapportent à l’examen de ces règles.

78(4)La demande présentée en vertu du présent article ou l’examen auquel procède la Commission de sa propre initiative en vertu du présent article ne suspend pas l’effet de la disposition tant qu’elle n’a pas terminé son examen.

78(5)Si elle conclut à l’issue de son examen que la disposition est incompatible avec les dispositions de la présente loi, est contraire au tarif de transport agréé ou avantage ou désavantage injustement une personne ou un groupe de personnes, la Commission ordonne à la Société de modifier les règles commerciales régissant l’électricité de la manière et dans le délai qu’elle précise.

78(6)La Société publie conformément aux règles commerciales régissant l’électricité toute modification apportée en vertu de l’ordonnance visée au paragraphe (5).

78(7)Les articles 76 et 77 ne s’appliquent pas à la modification apportée en vertu de l’ordonnance visée au paragraphe (5).

79(1)La personne qui tombe sous le coup d’une ordonnance ou d’une décision que rend la Société en vertu des règles commerciales régissant l’électricité peut en appeler auprès de la Commission, si l’ordonnance ou la décision est incompatible avec les dispositions de la présente loi, est contraire au tarif de transport agréé ou avantage ou désavantage injustement une personne ou un groupe de personnes.

79(2)Peut interjeter appel à la Commission la personne qui est lésée par l’octroi d’une dispense qu’accorde la Société en vertu de l’article 75, qui s’oppose aux modalités ou aux conditions de la dispense ou dont tout ou partie de la demande de dispense a été refusé, si l’octroi de la dispense, ses modalités ou conditions ou le refus de l’accorder sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi, sont contraires au tarif de transport agréé ou avantagent ou désavantagent injustement une personne ou un groupe de personnes.

79(3)Appel ne peut être interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (2) que si l’appelant s’est conformé aux modalités de règlement des différends que prévoient les règles commerciales régissant l’électricité ou le tarif de transport agréé, selon le cas.

79(4)L’appel est interjeté dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle a été rendue l’ordonnance ou la décision.

79(5)L’appel ne suspend pas l’effet de l’ordonnance ou de la décision portée en appel dans l’attente de l’issue de l’appel sauf si la Commission rend une ordonnance contraire.

79(6)Afin de décider si elle doit suspendre l’effet d’une ordonnance ou d’une décision, la Commission tient compte :

79(7)Après avoir instruit l’appel, la Commission peut :

82(1)Seule la Société peut construire des installations destinées à la prestation du service de transport dans la province.

82(2)Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher un transporteur de réparer, de remplacer ou d’améliorer ses installations de transport existantes.

82(3)Sont irrecevables les actions ou les autres instances qui existent ou qui sont introduites contre la Couronne, le ministre ou la Société à l’égard de toute cause d’action découlant de l’application du présent article.

88(1)La société The Power Commission of The City of Saint John ne peut distribuer de l’électricité à l’extérieur des limites territoriales de la cité appellée The City of Saint John, lesquelles sont décrites au paragraphe 7(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités selon la teneur de ce paragraphe au moment de l’entrée en vigueur du présent article.

88(2)La cité d’Edmundston ne peut distribuer de l’électricité à l’extérieur des limites territoriales :

88(3)La société Perth-Andover Electric Light Commission ne peut distribuer de l’électricité à l’extérieur des limites territoriales du Village de Perth-Andover, lesquelles sont décrites au paragraphe 83(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités, selon la teneur de ce paragraphe au moment de l’entrée en vigueur du présent article.

90(1)L’entreprise de distribution d’électricité dont l’approvisionnement en électricité est interrompu ou réduit par suite d’une situation d’urgence, d’une pénurie d’électricité, d’une panne ou de la réparation d’un réseau de transport ou de distribution peut répartir entre ses clients l’électricité dont elle dispose.

90(2)La répartition d’électricité que prévoit le paragraphe (1) est réputée ne pas constituer une violation contractuelle.

91(1)Sous réserve de l’article 88, une entreprise de distribution d’électricité fournit ses services d’électricité à quiconque en est dépourvu, s’il lui apparaît que, à la suite de la prestation des services, elle en retirera un rendement raisonnable sur le capital qu’elle a investi dans l’ensemble de l’entreprise.

91(2)Relativement à une entreprise municipale de distribution d’électricité, le taux de rendement raisonnable s’interprète en fonction des exigences qu’énonce la Loi sur les municipalités.

94(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), par le recours à ses ingénieurs, à ses mandataires ou à ses employés, la Société, toute autre entreprise de distribution d’électricité ou tout autre transporteur peut pénétrer sur le bien-fonds ou sur les lieux ou dans les locaux de toute personne et, sans le consentement du propriétaire :

94(2)Sous réserve du paragraphe (3), la Société, toute autre entreprise de distribution d’électricité ou tout autre transporteur ne peut exercer aucun des pouvoirs énumérés au paragraphe (1) relativement à quelque ouvrage que ce soit ou à partie de cet ouvrage situé sur un bien-fonds public, une route publique, une rue publique, un endroit public, un pont, un viaduc ou une voie ferrée qui relève de l’administration et de la surveillance du ministre des Transports et de l’Infrastructure, sauf si :

94(3)Si le bien-fonds public, la route publique, la rue publique, l’endroit public, le pont, le viaduc ou la voie ferrée visé au paragraphe (2) relève de l’administration et de la surveillance :

94(4)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute disposition de toute autre loi, aucune réclamation ne peut être présentée contre la Société, une autre entreprise de distribution d’électricité ou un autre transporteur pour des dégâts causés soit à des récoltes, à des arbustes, à des arbres ou à toute autre végétation, soit à un bien-fonds du fait ou par suite de l’ouverture d’un passage pour une ligne de distribution ou de transport ou de la construction, de l’entretien, de l’inspection, de la réparation ou de l’enlèvement de conduits, de fils ou d’ouvrages, à moins qu’un avis de la réclamation écrit et revêtu de la signature du requérant n’ait été donné à la Société, à l’entreprise de distribution d’électricité ou au transporteur, selon le cas, dans les soixante jours au plus qui suivent le jour où a eu lieu l’acte ou l’omission sur lequel la réclamation est fondée.

94(5)Dans le cas où une réclamation est présentée après le délai imparti au paragraphe (4), la Société, une entreprise de distribution d’électricité ou un transporteur peut, étant convaincu que ce retard ne lui porte pas préjudice, renoncer au bénéfice des dispositions du paragraphe (4) relatives à l’avis.

94(6)Le présent article est assujetti à tout accord en vigueur intervenant entre la Société, une autre entreprise de distribution d’électricité ou un autre transporteur, selon le cas, et le ministère des Transports et de l’Infrastructure, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou un gérant de projet selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.

95(1)Si une personne s’oppose ou résiste à ce que la Société, une autre entreprise de distribution d’électricité ou un autre transporteur pénètre sur un bien-fonds et prenne possession, fasse usage ou jouisse d’un bien de plein droit ou exerce l’un quelconque des pouvoirs que lui confère la présente loi relativement à un bien, la Société, l’entreprise de distribution d’électricité ou le transporteur peut demander à la Cour d’ordonner la prise de mesures nécessaires afin de lui permettre ou de permettre à son mandataire d’en prendre possession ou de faire le nécessaire afin de lui permettre d’exercer ses pouvoirs relativement au bien.

95(2)Après avoir tenu une audience pour examiner la demande, la Cour peut rendre soit l’ordonnance sollicitée, soit toute autre décision qu’elle estime appropriée.

96(1)Dans le cas où une servitude qui permet ou donne le droit de poser ou d’entretenir des câbles ou des conduits souterrains est enregistrée ou inscrite au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent par voie notamment de procédure d’expropriation ou de conventions enregistrées ou inscrites, nul n’a le droit d’intenter une action ou de chercher à faire valoir une demande contre la Société, une autre entreprise de distribution d’électricité ou un autre transporteur en raison de dommages causés, même indirectement, par un câble ou un conduit souterrain entretenu conformément aux modalités de cette servitude, que ce soit, entre autres, parce qu’une personne a entravé le fonctionnement de ce câble ou ce conduit.

96(2)Toute personne qui endommage un câble ou un conduit visé au paragraphe (1) ou entrave son fonctionnement est responsable envers la Société, l’entreprise de distribution d’électricité ou le transporteur des dommages ou de la perte subis en raison du dommage ou de l’entrave causé.

96(3)Le paragraphe (2) est assujetti à tout accord en vigueur intervenant entre la Société, une autre entreprise de distribution d’électricité ou un autre transporteur, selon le cas, et le ministère des Transports et de l’Infrastructure, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou un gérant de projet selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.

98(1)Si, en vue d’améliorer une voie, une rue, une ruelle ou une autre place publique, notamment l’élargir ou en changer le tracé, il est nécessaire de relever, d’enlever ou de déplacer l’un des ouvrages de la Société ou d’une autre entreprise de distribution d’électricité ou d’un autre transporteur, l’autorité responsable qui entend apporter ces améliorations à la place publique l’avise de son intention en précisant la nature de la modification des ouvrages ou le changement de leur emplacement qui s’avère nécessaire.

98(2)Sous réserve du paragraphe (3), les coûts et les dépenses engagés au titre de la modification ou du changement visé au paragraphe (1) sont répartis entre la Société, l’entreprise de distribution d’électricité ou le transporteur, selon le cas, et la municipalité ou une autre autorité qui procède aux améliorations à apporter à la place publique conformément à ce dont ils sont convenus; en cas de désaccord, ces coûts et ces dépenses sont répartis selon ce que la Commission décide.

98(3)Dans le cas où le ministère des Transports et de l’Infrastructure, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou un gérant de projet au sens que donne de ce terme la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick est l’autorité qui procède aux améliorations à la place publique, les coûts et les dépenses engagés au titre de la modification ou du changement visé au paragraphe (1) sont répartis conformément à tout accord en vigueur intervenu entre cette autorité et la Société, l’entreprise de distribution d’électricité ou le transporteur, selon le cas; à défaut d’accord, ils sont répartis selon ce que la Commission décide.

98(4)Si tout ou partie d’une voie, d’une rue, d’une ruelle ou d’une autre place publique est fermé par la Couronne, par une municipalité ou par une autre autorité, la Société, une autre entreprise de distribution d’électricité ou un autre transporteur peut laisser ses ouvrages en place et demeure titulaire des mêmes droits à leur égard que si la fermeture n’avait pas eu lieu.

98(5)Si des fils, ancrages, traverses ou équipement fixés à des poteaux appartenant à la Société, à une autre entreprise de distribution d’électricité ou à un autre transporteur se trouvent sur, au-dessous, au-dessus, ou en travers de toute voie, rue, ruelle ou autre place publique ou le long de celles-ci et débordent sur un bien-fonds y attenant, la Société, l’entreprise de distribution d’électricité ou le transporteur, selon le cas, n’est tenu qu’aux dommages matériels réels, s’il en est, qu’ils ont causés.

99(1)La Société prépare et remet au ministre les plans d’urgence qu’il estime nécessaires.

99(2)Le ministre peut exiger de tout propriétaire, exploitant ou utilisateur du réseau électrique intégré qu’il prépare et lui remette les plans d’urgence qu’il estime nécessaires.

99(3)La Société prête son assistance en vue de coordonner la préparation des plans prévus aux paragraphes (1) et (2).

99(4)Le ministre peut enjoindre à la Société de mettre en oeuvre un plan d’urgence qu’elle lui a remis en vertu du paragraphe (1) avec toutes modifications qu’il estime nécessaires.

99(5)Le ministre peut enjoindre à un propriétaire, à un exploitant ou à un utilisateur du réseau électrique intégré de mettre en oeuvre le plan d’urgence qu’il lui a remis en vertu du paragraphe (2), ensemble toutes modifications qu’il estime nécessaires.

100(1)Conformément au paragraphe (4), la Société soumet à l’approbation du Conseil exécutif un plan intégré des ressources qui couvre une période de planification d’au moins vingt ans et qui renferme notamment :

100(2)Sous réserve de toute modification demandée en vertu du paragraphe (7), la Société élabore le plan intégré des ressources conformément aux principes du service au moindre coût, de la durabilité économique et environnementale et de la gestion des risques.

100(3)La Commission peut, de sa propre initiative, ordonner à la Société de fournir des renseignements supplémentaires dans tout plan intégré des ressources que celle-ci soumettra par la suite à l’approbation du Conseil exécutif en vertu du paragraphe (1).

100(4)Le plan intégré des ressources est soumis à l’approbation du Conseil exécutif en vertu du paragraphe (1) :

100(5)Le Conseil exécutif approuve ou rejette le plan intégré des ressources dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent sa réception.

100(6) Si le Conseil exécutif ne rend pas sa décision en conformité avec le paragraphe (5) dans le délai y imparti, le plan intégré des ressources est réputé approuvé à l’expiration de ce délai.

100(7)Avant de l’approuver, le Conseil exécutif peut demander que des modifications soient apportées au plan intégré des ressources ou demander à la Société de fournir des renseignements supplémentaires.

100(8)Dans les trente jours qui suivent son approbation ou son approbation réputée, la Société dépose auprès de la Commission le plan intégré des ressources que le Conseil exécutif a approuvé en vertu du paragraphe (5) ou réputé approuvé en vertu du paragraphe (6).

101(1)Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent article et à chaque année par la suite, la Société dépose auprès de la Commission, à titre d’information, un plan stratégique, financier et d’immobilisations couvrant les dix prochains exercices financiers renfermant notamment :

101(2)La Commission peut, de sa propre initiative, ordonner à la Société de fournir des renseignements supplémentaires dans tout plan stratégique, financier et d’immobilisations qu’elle déposera par la suite en vertu du paragraphe (1).

101(3)Il ne doit pas y avoir incompatibilité entre le plan déposé en vertu du paragraphe (1) et le dernier plan intégré des ressources approuvé ou réputé approuvé en vertu de l’article 100.

103(1)La Société sollicite l’approbation de la Commission quant aux barèmes des tarifs qu’elle prévoit demander au titre de ses services :

103(2)La demande d’approbation que la Société présente en application du paragraphe (1) comporte notamment ce qui suit :

103(3)Rien n’empêche la Société de présenter à tout moment une demande à la Commission en vue de faire approuver des tarifs temporaires.

103(4)Une fois sa demande déposée auprès de la Commission en vertu du paragraphe (1), la Société peut demander pour la prestation de ses services les derniers tarifs que la Commission a approuvés ou fixés jusqu’à ce que les nouveaux le soient.

103(5)Sur réception de la demande présentée en vertu du présent article, la Commission procède selon ce que prévoit l’article 127.

103(6)Une fois conclue l’audience tenue en vertu de l’article 127, la Commission :

103(7)Lorsqu’elle approuve ou fixe des tarifs justes et raisonnables, la Commission rend son ordonnance ou sa décision en fonction des besoins en revenus de la Société, ayant tenu compte :

103(8)Lorsqu’elle approuve ou fixe des tarifs justes et raisonnables, la Commission peut tenir compte :

105(1)Sur demande du lieutenant-gouverneur en conseil ou de sa propre initiative, la Commission peut réviser tout ou partie des tarifs que la Société demande pour les ventes d’électricité dans la province.

105(2)Dans le cadre d’une révision prévue au paragraphe (1), la Commission :

105(3)Une fois l’audience conclue, la Commission :

106(1)Relativement à un service dont le tarif ne serait pas autrement régi en vertu de la présente section, la Société peut établir un tarif qui entre en vigueur sur-le-champ, puis dépose immédiatement auprès de la Commission un barème tarifaire portant sur ce tarif, lequel est le même pour tous services semblables et contemporains.

106(2) La Société convainc la Commission, lorsque celle-ci l’exige, que le tarif établi en vertu du paragraphe (1) ne se rapporte pas à un service pour lequel un tarif est autrement régi en vertu de la présente section.

107(1)Sous réserve des paragraphes (4) et (6), dans le cas où le coût immobilisé total prévisionnel d’un projet d’immobilisations de la Société est d’au moins 50 000 000 $, celle-ci ne peut, sans que la Commission n’ait approuvé le projet au préalable, engager des dépenses en immobilisations relatives au projet supérieures à 10 % du coût immobilisé total prévisionnel du projet d’immobilisations.

107(2)Pour l’application du paragraphe (1), la Société présente une demande d’approbation à la Commission.

107(3)La Société peut demander à la Commission d’approuver un projet d’immobilisations dont le coût immobilisé total prévisionnel est inférieur à 50 000 000 $.

107(4)Dans le cas où une demande d’approbation d’un projet d’immobilisations visé au paragraphe (1) lui est présentée par la Société à la suite de dépenses en immobilisations qu’elle a engagées dans le cadre de celui-ci et dont le montant excède celui prévu à ce paragraphe, la Commission peut donner un effet rétroactif à son approbation, si elle est convaincue que les dépenses engagées étaient nécessaires :

107(5)Par dérogation au paragraphe (1), un projet d’immobilisations qu’a approuvé le conseil d’administration de la Société, de l’une des personnes morales qu’elle a remplacées ou de l’une des filiales de la Société avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé péremptoirement être prudent et l’approbation de la Commission n’est pas nécessaire à son égard, si la Société, la personne morale qu’elle a remplacée ou la filiale de la Société a pris des engagements contractuels ou a engagé des dépenses dans le cadre du projet avant l’entrée en vigueur du présent article.

107(6)S’il s’avère que le coût immobilisé total prévisionnel du projet d’immobilisations auquel s’applique le paragraphe (5) est d’au moins 50 000 000 $, la Société ne peut, sans obtenir l’approbation préalable de la Commission, engager des dépenses en immobilisations relatives au projet supérieures à celles que le conseil d’administration en question a approuvées par rapport à ce projet avant l’entrée en vigueur du présent article.

107(7)Pour l’application du paragraphe (6), la Société présente une demande d’approbation à la Commission.

107(8)La demande d’approbation que prévoit le présent article peut être jointe à toute autre demande que prévoit la présente partie.

107(9)La Commission approuve le projet d’immobilisations visé par la demande d’approbation présentée en vertu du présent article si elle est convaincue de sa prudence.

107(10)Pour l’application du paragraphe (6), la Commission approuve les dépenses en immobilisations excédentaires si elle est convaincue de leur prudence.

107(11)Pour fonder la décision qu’elle prend en vertu du paragraphe (9) ou (10), la Commission tient compte :

107(12) Aucun autre transporteur n’est tenu d’être partie à l’instance tenue devant la Commission si la Société présente la demande d’approbation que prévoit le présent article.

108(1)Le transporteur autre que la Société peut demander à la Commission d’approuver au préalable un projet d’immobilisations.

108(2)La Commission approuve tout projet d’immobilisations qui, selon elle, fait preuve de prudence.

108(3)La demande d’approbation que prévoit le présent article peut être jointe à toute autre demande que prévoit la présente partie.

108(4) La Société n’est pas tenue d’être partie à l’instance tenue devant la Commission si un autre transporteur présente une demande d’approbation en vertu du présent article.

110(1)Un seul tarif de transport agréé régit la prestation du service de transport et des services accessoires dans la province.

110(2)Un transporteur ne peut fournir son service de transport et ses services accessoires que conformément au tarif de transport agréé.

111(1)Le tarif de transport agréé permet un accès libre et non discriminatoire au service de transport et aux services accessoires.

111(2)Le tarif de transport agréé est juste et raisonnable et, dans des circonstances et des conditions essentiellement similaires, il s’applique uniformément à tous, selon les mêmes modalités ou au même taux et sans discrimination.

111(3)La Société demande à la Commission d’approuver un programme de conformité aux normes de conduite.

113(1)Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent article, la Société demande à la Commission d’approuver :

113(2)La Société peut à tout moment demander à la Commission d’approuver la modification de toute disposition du tarif de transport agréé.

113(3)À la suite de la décision de la Commission relative à la demande prévue au paragraphe (1), la Société présente, au moins à tous les trois ans, une demande à la Commission en vue de faire approuver ses besoins en revenus afférents au transport.

113(4)Le transporteur autre que la Société peut demander à la Commission d’approuver ses besoins en revenus afférents au transport.

113(5)Sur réception de toute demande présentée en vertu du présent article, la Commission procède selon ce que prévoit l’article 127.

113(6)Si l’un des transporteurs présente une demande en vertu du présent article en vue de faire approuver ses besoins en revenus afférents au transport, les autres transporteurs ne sont pas obligés de comparaître à l’audience tenue en vertu de l’article 127, mais l’un quelconque d’entre eux peut donner avis à la Commission qu’il prévoit y comparaître pour justifier du bien-fondé de ses besoins en revenus afférents au transport.

113(7) Le transporteur qui a donné avis en vertu du paragraphe (6) est réputé être partie à l’instance devant la Commission.

113(8)Dans le cadre de la demande prévue au paragraphe (2), tout transporteur n’est tenu de solliciter l’approbation de ses besoins en revenus afférents au transport que si la Commission détermine que les modifications projetées au tarif de transport agréé entraîneront vraisemblablement une incidence significative sur ces besoins.

113(9)La Société qui dépose une demande prévue au paragraphe (2) auprès de la Commission en donne avis aux autres transporteurs dès son dépôt.

113(10)La Commission permet un rendement des capitaux propres dans la fourchette réglementaire lorsqu’elle approuve ou fixe les besoins en revenus afférents au transport de la Société.

113(11)La Commission prend appui sur la structure du capital réglementaire lorsqu’elle approuve ou fixe les besoins en revenus afférents au transport de la Société.

113(12)Dès que se termine l’audience portant sur la demande prévue au paragraphe (1), la Commission se conforme au paragraphe (14), puis :

113(13)Dès que se termine l’audience portant sur une demande présentée en vertu du paragraphe (2), la Commission :

113(14)Dans le cadre de la demande que présente un transporteur en vertu du présent article en vue de faire approuver ses besoins en revenus afférents au transport, la Commission est tenue, l’audience terminée, d’approuver ou de fixer des tarifs justes et raisonnables par rapport à la prestation du service de transport et des services accessoires et de fixer la date d’entrée en vigueur de toute modification du tarif de transport agréé, sa décision étant prise en fonction de ce qui suit :

113(15)Sous réserve du paragraphe (16), pour rendre son ordonnance ou sa décision portant sur une demande prévue au présent article, la Commission tient compte :