Lois et règlements

2015, ch. 33 - Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Table des matières
Texte intégral
2015, c.33
Loi modifiant la
Loi sur la Commission de la santé,
de la sécurité et de l’indemnisation
des accidents au travail et le Tribunal
d’appel des accidents au travail
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 7 de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié
a) à l’alinéa f), par la suppression de « , des principes »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
f.1) établir des politiques destinées à promouvoir la santé, la sécurité et l’indemnisation des travailleurs, qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, la Loi sur les accidents du travail, la Loi sur l’indemnisation des pompiers et la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail;
2Le paragraphe 21(8.1) de la version anglaise de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
21(8.1)The Commission shall have standing in any appeal to the Appeals Tribunal involving any question as to the interpretation or application of this Act, the Workers’ Compensation Act, the Firefighters’ Compensation Act, the Occupational Health and Safety Act or the policies approved by the Commission.