Lois et règlements

2016, ch. 1 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles

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Texte intégral
2016, c.1
Loi modifiant la
Loi sur les langues officielles
Sanctionnée le 11 février 2016
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 43 de la version française de la Loi sur les langues officielles, chapitre O-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002 est modifié
a) au paragraphe (13), par la suppression de « à l’administrateur général » et son remplacement par « à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif »;
b) au paragraphe (16), par la suppression de « à l’administrateur général » et son remplacement par « à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif »;
c) au paragraphe (17), par la suppression de « à l’administrateur général » et son remplacement par « à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif »;
d) au paragraphe (17.1), par la suppression de « ou l’administrateur général de l’institution concernée accuse » et son remplacement par « et l’administrateur général ou tout autre responsable administratif accusent ».