Lois et règlements

2016, ch. 14 - Loi modifiant la Loi sur la révision des lois

Table des matières
Texte intégral
2016, c.14
Loi modifiant la
Loi sur la révision des lois
Sanctionnée le 28 juin 2016
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 13 de la Loi sur la révision des lois, chapitre 224 des Lois révisées de 2011, est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) par la suppression du point à la fin de l’alinéa b) et son remplacement par un point-virgule;
(ii) par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :
c) modifier dans les lois et les règlements les renvois externes rendus inexacts en raison d’une révision.
b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’alinéa (1)a) » et son remplacement par « l’alinéa (1)a) ou c) ».