Lois et règlements

2016, ch. 3 - Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

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Texte intégral
2016, c.3
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation
Sanctionnée le 11 février 2016
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Le Ministre » et son remplacement par « Services Nouveau-Brunswick ».