Lois et règlements

2016, ch. 39 - Loi modifiant la Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes

Table des matières
Texte intégral
2016, c.39
Loi modifiant la
Loi sur l’enseignement et la formation destinés
aux adultes
Sanctionnée le 16 décembre 2016
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 3(1) de la version française de la Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes, chapitre 101 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :
c) crée et exploite l’établissement appelé New Brunswick College of Craft and Design aux fins de prestation de programmes d’enseignement supérieur non universitaire;