Lois et règlements

2016, ch. 50 - Loi concernant les infirmières praticiennes

Table des matières
Texte intégral
2016, c.50
Loi concernant les infirmières praticiennes
Sanctionnée le 16 décembre 2016
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur les statistiques de l’état civil
1(1)L’article 29 de la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié
a) au paragraphe (2), par la suppression de « médecin qui a été le dernier à avoir soigné » et son remplacement par « médecin ou l’infirmière praticienne qui a en dernier soigné »;
b) au paragraphe (4), par la suppression de « ou un médecin désigné » et son remplacement par « ou un médecin ou une infirmière praticienne désignés ».
1(2)Le paragraphe 46(1) de la Loi est modifié par la suppression de « les médecins » et son remplacement par « les médecins, les infirmières praticiennes ».
2La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2017.