Lois et règlements

2019, ch. 14 - Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
2019, c.14
Loi modifiant la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 14 juin 2019
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 57 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2.5) :
57(2.6)Pour l’application du paragraphe (1) et pour la période commençant le 1er janvier 2019, la somme obtenue selon l’alinéa 125(5.1)b) de la loi fédérale est réputée nulle.
Entrée en vigueur
2La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2019.