Lois et règlements

2019, ch. 15 - Loi modifiant la Loi sur l’exploitation des carrières

Table des matières
Texte intégral
2019, c.15
Loi modifiant la
Loi sur l’exploitation des carrières
Sanctionnée le 14 juin 2019
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 8 de la Loi sur l’exploitation des carrières, chapitre Q-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
8(3)La licence d’exploitation de tourbière est valide pour deux ans à partir de sa date d’octroi.
b) au paragraphe (4), par la suppression de « ne doit être prolongée plus d’une fois » et son remplacement par « ne doit être prolongée plus de deux fois ».