Lois et règlements

2019, ch. 19 - Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud

Table des matières
Texte intégral
2019, c.19
Loi concernant certaines responsabilités
du commissaire à l’intégrité et de l’ombud
Sanctionnée le 14 juin 2019
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur les conflits d’intérêts
1(1)L’article 1 de la Loi sur les conflits d’intérêts, chapitre 129 des Lois révisées de 2011, est modifié
a) par l’abrogation de la définition de « juge désigné »;
b) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique :
« commissaire » Le commissaire à l’intégrité nommé en vertu de l’article 2 de la Loi sur le commissaire à l’intégrité.(Commissionner)
« cour » S’entend de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et s’entend également d’un juge à cette cour.(court)
1(2)L’alinéa 2d) de la Loi est modifié par la suppression de « juge désigné » et son remplacement par « commissaire ».
1(3)L’alinéa 3c) de la Loi est modifié par la suppression de « juge désigné » et son remplacement par « commissaire ».
1(4)L’alinéa 4c) de la Loi est modifié par la suppression de « juge désigné » et son remplacement par « commissaire ».
1(5)L’article 8 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
8(1)Avant d’entrer en fonction, tous les adjoints ministériels, les sous-ministres et les présidents de sociétés de la Couronne sont tenus de divulguer sous serment au commissaire, selon la formule établie par règlement, toute l’information portant sur les biens réels ou personnels quels qu’ils soient, ainsi que sur les activités professionnelles ou financières quelles qu’elles soient, qu’eux-mêmes ou leurs conjoints ou enfants à charge possèdent ou dans lesquels ils ont des intérêts, selon le cas, à l’exception de ce qui suit :
b) par l’abrogation du paragraphe (2) de la version française et son remplacement par ce qui suit :
8(2)L’obligation imposée au paragraphe (1) demeure lorsque varie la part de propriété ou d’intérêts, selon le cas, détenue sur les biens et dans les activités professionnelles et financières déjà divulguées, avant leur variation ou au moment où celle-ci s’opère et, après la divulgation, lorsque des biens ainsi que des activités professionnelles et financières supplémentaires viennent s’ajouter à ceux qui ont déjà été déclarés. Dans tous les cas, cette divulgation est obligatoire une fois par an suivant la divulgation originale.
c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
8(4)Sur la déclaration d’une personne affirmant sous serment qu’elle croit qu’une personne visée au paragraphe (1) est en conflit d’intérêts aux termes de la présente loi ou ne s’est pas conformée aux dispositions de celle-ci, avec suffisamment de preuves à l’appui pour que le commissaire soit convaincu qu’il existe une possibilité raisonnable qu’un conflit d’intérêts existe ou que la loi n’a pas été respectée, le commissaire fait enquête et, s’il constate l’existence d’un conflit d’intérêts ou d’une contravention, les paragraphes 10(3) à (6) s’appliquent.
d) par l’abrogation du paragraphe (5).
1(6)La rubrique « Conclusion et ordonnance d’un juge désigné » qui précède l’article 10 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Détermination et renvoi à la cour
1(7)L’article 10 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « juge désigné » et son remplacement par « commissaire »;
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
10(2)Si le commissaire détermine que la personne ayant déposé une information divulguée a respecté les dispositions de la présente loi, il l’en informe.
c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
10(2.1)Le commissaire qui détermine qu’une personne contrevient à une disposition quelconque de la présente loi ou y a contrevenu l’en informe et peut lui fournir des recommandations quant à toutes mesures nécessaires afin de s’y conformer.
d) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
10(3)Si une personne ne se conforme pas à une recommandation qu’il a formulée en application du paragraphe (2.1), le commissaire peut demander à la cour de rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
a) dans le cas d’une contravention aux alinéas 2a), 3a) ou 4a), une ordonnance enjoignant à la personne :
(i) de cesser toute activité associée au contrat ou à la convention en cause,
(ii) de démissionner de son poste d’administrateur ou de dirigeant d’une compagnie personnalisée,
(iii) de se départir de ses actions ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard;
b) dans le cas d’une contravention aux alinéas 2b), 3b), 4b) ou 5b), une ordonnance enjoignant à la personne de retirer sa caution ou sa garantie;
c) dans le cas d’une contravention à l’alinéa 2c), une ordonnance enjoignant à la personne de démissionner du poste en cause;
d) dans le cas d’une contravention à l’alinéa 2d), 3c) ou 4c), une ordonnance enjoignant à la personne de mettre fin à l’autre activité professionnelle en la confiant à une fiducie sans droit de regard ou autrement;
e) dans le cas d’une contravention à l’alinéa 2e), 3d) ou 4d), une ordonnance enjoignant à la personne de rendre en nature tout honoraire, don, gratification ou avantage reçu ou, si la chose est impossible, son équivalent en espèces;
f) dans le cas d’une contravention à l’alinéa 2f), 3e) ou 4e), une ordonnance enjoignant à la personne de rendre tout gain réalisé;
g) dans le cas d’une contravention à l’alinéa 2g), 3f) ou 4f), une ordonnance enjoignant à la personne de démissionner du poste ou de se démettre des fonctions à la source du conflit.
e) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
10(4)En l’absence de preuve contraire, une personne se conforme à la présente loi si :
a) soit le commissaire détermine en application du paragraphe (2) qu’elle respecte les dispositions de la présente loi;
b) soit elle a suivi toute recommandation du commissaire formulée en vertu du paragraphe (2.1);
c) soit elle a satisfait aux exigences de l’ordonnance de la cour rendue en application du paragraphe (3).
f) par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :
10(5)Dans le cas d’une ordonnance rendue par la cour à la suite de la découverte d’un des conflits d’intérêts énoncés dans la présente loi, la personne visée doit démontrer au commissaire, avant de commencer ou de continuer à exercer ses fonctions, qu’elle a satisfait aux exigences y fixées au plus tard à la date qu’elle prévoit.
g) par l’abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :
10(6)Toute personne peut interjeter appel devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans les trente jours qui suivent la date de la détermination du commissaire ou de l’ordonnance de la cour.
1(8)L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
11En plus d’informer une personne de ses conclusions en vertu du paragraphe 10(2) ou (2.1), le commissaire peut lui signaler tout fait qui, à son avis, risque de la placer en situation de conflit d’intérêts.
1(9)L’article 13 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit  :
c) rendre toute ordonnance énoncée au paragraphe 10(3);
b) au paragraphe (3),
(i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) soit n’a pas été trouvée en conflit d’intérêts par le commissaire compte tenu des faits divulgués;
(ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) soit a suivi toute recommandation du commissaire formulée en vertu du paragraphe 10(2.1);
(iii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) soit s’est conformée aux ordonnances rendues par la cour en vertu du paragraphe 10(3).
Règlement pris en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts
2La formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-134 pris en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts est modifiée par la suppression de « juge désigné » et son remplacement par « commissaire ».
Loi sur le commissaire à l’intégrité
3Le paragraphe 15(2) de la Loi sur le commissaire à l’intégrité, chapitre 53 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
15(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le commissaire peut divulguer, dans un rapport qu’il rédige en application de la Loi sur les conflits d’intérêts des membres, les affaires qu’il estime nécessaires pour fonder ses conclusions et ses recommandations.
Loi sur l’ombud
4(1)Le paragraphe 3(6) de la Loi sur l’ombud, chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « aux termes de la présente loi » et son remplacement par « aux termes de la présente loi ou de toute autre loi ».
4(2)Le paragraphe 6(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6(1)Avant son entrée en fonction, l’ombud prête le serment par lequel il s’engage à s’acquitter de sa charge avec loyauté et impartialité et à ne divulguer aucun renseignement qu’il aura reçu dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi, si ce n’est pour donner effet à celles-ci.
4(3)L’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7Par dérogation à l’article 6, l’ombud peut divulguer, dans un rapport qu’il établit en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé ou de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, les questions qu’il estime nécessaires pour fonder ses conclusions et ses recommandations.
4(4)L’article 8 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « que lui confère la présente loi » et son remplacement par « que lui confère la présente loi ou toute autre loi »;
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
8(2)Avant d’exercer toute fonction officielle que lui confère la présente loi ou toute autre loi, la personne nommée en vertu du paragraphe (1) prête serment devant l’ombud de ne divulguer aucun renseignement qu’elle aura reçu dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi, si ce n’est pour donner effet à celles-ci.
4(5)Le paragraphe 9(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9(1)L’ombud peut, au moyen d’un document revêtu de sa signature, déléguer à quiconque tout pouvoir que lui confère la présente loi ou toute autre loi, sauf ceux de déléguer des pouvoirs et d’établir un rapport en vertu de la présente loi ou de toute autre loi.
4(6)L’article 10 de la Loi est modifié par la suppression de « Pour l’application de la présente loi » et son remplacement par « Pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi ».
4(7)L’article 19.2 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
19.2(1)L’ombud, les membres du personnel d’Ombud Nouveau-Brunswick et toute personne nommée pour assister l’ombud au titre d’un contrat de services professionnels assurent la confidentialité de tous renseignements ou de toutes autres questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi ou toute autre loi, à moins qu’ils ne soient tenus de les divulguer en application de la loi ou dans le cadre de l’exécution du mandat que la présente loi ou une autre loi confie à l’ombud.
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
19.2(2)Par dérogation au paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3), l’ombud peut divulguer, dans un rapport qu’il établit en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé ou de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, les questions qu’il estime nécessaires pour fonder ses conclusions et ses recommandations.
4(8)L’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
24(1)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance l’ombud ou quiconque occupe un poste ou remplit des fonctions qui relèvent de lui pour tout acte qu’il peut accomplir, tout rapport qu’il peut présenter ou tous propos qu’il peut tenir dans l’exercice effectif ou censé tel de l’une des fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi, que cette fonction ait relevé ou non de sa compétence, sauf preuve établissant qu’il a agi de mauvaise foi.
24(2)Ne peut être appelé à déposer devant un tribunal ou dans toute instance de nature judiciaire l’ombud ou quiconque occupe un poste ou remplit des fonctions qui relèvent de lui au sujet de ce dont il a pu prendre connaissance dans l’exercice de l’une quelconque des fonctions que lui confère la présente loi ou toute autre loi, même si cette fonction était exorbitante de sa compétence.
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
5(1)L’article 1 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié
a) par l’abrogation de la définition de « commissaire »;
b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« ombud » Celui nommé en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’ombud.(Ombud)
5(2)L’article 10 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (7), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
b) par l’abrogation de l’alinéa (8)c) et son remplacement par ce qui suit :
c) dans le cas où le délai est prorogé sans l’approbation de l’ombud, la faculté qu’elle a de déposer une plainte auprès de celui-ci au sujet de la prorogation.
5(3)Le paragraphe 15(4) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
5(4)L’alinéa 49(1)c) de la Loi est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i) par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
5(5)La rubrique « ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE » qui précède la partie 5.1 de la Loi est modifiée par la suppression de « DU COMMISSAIRE » et son remplacement par « DE L’OMBUD ».
5(6)L’article 65.1 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
5(7)La rubrique « Attributions du commissaire » qui précède l’article 65.2 de la Loi est modifiée par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
5(8)L’article 65.2 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
65.2Outre les attributions que lui confère la partie 6 au sujet des plaintes, l’ombud peut :
b) à l’alinéa (g) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner » et son remplacement par « Ombud ».
5(9)La rubrique « Rapport du commissaire » qui précède l’article 65.3 de la Loi est modifiée par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
5(10)L’article 65.3 de la Loi est modifié par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud ».
5(11)Le paragraphe 66(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
5(12)La rubrique « Plainte déposée auprès du commissaire » qui précède l’article 68 de la Loi est modifiée par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
5(13)L’article 68 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
e) au paragraphe (5), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
f) au paragraphe (6), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
g) au paragraphe (7), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
5(14)L’article 69 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
5(15)L’article 70 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
70(2)L’ombud informe par écrit la personne qui a déposé la plainte et le dépositaire de sa décision de ne pas enquêter sur celle-ci ou de cesser son enquête et il motive sa décision.
5(16)L’article 71 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’ombud »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
5(17)L’article 72 de la Loi est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
b) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Ombud ».
5(18)L’article 73 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
73(1)Dès la fin de son enquête, l’ombud établit un rapport renfermant ses conclusions et :
b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud ».
5(19)L’article 74 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit  :
74(1)Après avoir examiné la recommandation de l’ombud, le dépositaire est tenu d’aviser par écrit la personne physique qui a fait la demande de sa décision et d’en envoyer copie à l’ombud.
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
74(2)S’il accepte les recommandations que renferme le rapport de l’ombud, le dépositaire y donne suite ou prend la décision qu’il juge convenable dans les quinze jours de sa réception.
c) au paragraphe (3), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
5(20)L’article 75 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
5(21)L’article 76 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) à l’alinéa c), par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’ombud »;
(ii) à l’alinéa d), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »;
(iii) à l’alinéa g), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
b) à l’alinéa (3)d), par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’ombud ».
5(22)L’article 77 de la Loi est modifié par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’ombud ».
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
6(1)L’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié
a) par l’abrogation de la définition de « commissaire »;
b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« ombud » Celui nommé en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’ombud.(Ombud)
6(2)L’article 11 de la Loi est modifié
a) à l’alinéa (3)e), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
b) au paragraphe (4), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
c) à l’alinéa (5)c), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(3)Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(4)Le sous-alinéa 14(1)c)(iv) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(5)L’article 15 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
6(6)L’article 36 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (4), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
b) au paragraphe (5), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(7)L’alinéa 40(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(8)La rubrique « ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE » qui précède la partie 4.1 de la Loi est modifiée par la suppression de « DU COMMISSAIRE » et son remplacement par « DE L’OMBUD ».
6(9)L’article 64.1 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »;
(ii) à l’alinéa (g) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner’s » et son remplacement par « Ombud’s »;
(iii) à l’alinéa (h) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner’s » et son remplacement par « Ombud’s »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud ».
6(10)L’article 64.2 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
6(11)La rubrique « Rapport du commissaire » qui précède l’article 64.3 de la Loi est modifiée par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(12)L’article 64.3 de la Loi est modifié par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud ».
6(13)Le paragraphe 65(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(14)La rubrique « Plainte déposée auprès du commissaire » qui précède l’article 67 de la Loi est modifiée par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(15)L’article 67 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
e) au paragraphe (5), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
f) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
6(16)L’article 68 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud ».
6(17)L’article 69 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
69(2)L’ombud informe par écrit la personne qui a déposé la plainte et le responsable de l’organisme public de sa décision de ne pas enquêter sur celle-ci ou de cesser son enquête et il motive sa décision.
6(18)L’article 70 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’ombud »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
6(19)La rubrique « Representations to the Commissioner » qui précède l’article 71 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « Commissioner » et son remplacement par « Ombud ».
6(20)L’article 71 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »;
(ii) à l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner » et son remplacement par « Ombud »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’ombud »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’ombud ».
6(21)L’article 72 de la Loi est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »;
b) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Ombud ».
6(22)L’article 73 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
73(1)Dès la fin de son enquête, l’ombud établit un rapport contenant ses conclusions et formule l’une des recommandations suivantes :
b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud ».
6(23)L’article 74 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
74(1)Après avoir examiné la recommandation de l’ombud, le responsable de l’organisme public est tenu de :
(ii) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) soit accepter sa recommandation;
(iii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) soit ne pas accepter sa recommandation.
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
74(2)Dans les vingt jours ouvrables de la réception du rapport de l’ombud que prévoit le paragraphe 73(2), le responsable de l’organisme public prend une décision en application du paragraphe (1) et en avise par écrit l’auteur de la demande ou le tiers, selon le cas, puis en envoie copie à l’ombud.
c) au paragraphe (3), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(24)L’article 75 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « de commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(25)L’alinéa 78c) de la Loi est modifié par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
6(26)L’alinéa 79a) de la Loi est modifié par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ».
6(27)Le paragraphe 82(1) de la Loi est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :
c) de faire délibérément une fausse déclaration à l’ombud ou à toute autre personne dans l’exercice de ses attributions prévues par la présente loi ou de tromper ou de tenter de tromper l’ombud ou l’autre personne;
b) à l’alinéa d), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »;
c) à l’alinéa g), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ».
6(28)L’article 83 de la Loi est modifié par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’ombud ».