Lois et règlements

2019, ch. 37 - Loi modifiant la Loi sur les biens

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Texte intégral
2019, c.37
Loi modifiant la
Loi sur les biens
Sanctionnée le 20 décembre 2019
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’alinéa 45(1)c) de la Loi sur les biens, chapitre P-19 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) que cet avis de vente n’ait été publié chaque semaine pendant deux semaines consécutives dans un quotidien ou un hebdomadaire ayant une diffusion générale dans le comté où les biens-fonds sont situés.