Lois et règlements

2019, ch. 41 - Loi modifiant la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Table des matières
Texte intégral
2019, c.41
Loi modifiant la
Loi sur le traitement des poissons
et fruits de mer
Sanctionnée le 20 décembre 2019
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 5(1) de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer, chapitre S-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 
a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);
2L’article 6 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le demandeur n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence ou ne possède pas la certification que prévoit le paragraphe 5(1);
3Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le demandeur n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 5(1)a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée;
4L’article 14 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 5(1)a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée;
5Le paragraphe 16.1(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 
a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);
6Le paragraphe 16.3(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 
a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);
7L’article 16.31 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le demandeur n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence ou ne possède pas la certification que prévoit le paragraphe 16.3(1);
8Le paragraphe 16.33(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 16.3(1)a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée;
9L’article 16.44 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 16.3(1)a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée;
10Le paragraphe 16.51(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 
a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);
11Le paragraphe 16.6(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 
a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);
12L’article 16.61 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le demandeur n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence ou ne possède pas la certification que prévoit le paragraphe 16.6(1);
13Le paragraphe 16.63(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 16.6(1)a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée;
14L’article 16.8 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 16.6(1)a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée;
15Le paragraphe 16.82(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 
a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);
16Le paragraphe 67(3) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit : 
d) des enregistrements faits ou des licences délivrées, selon le cas, sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);
17Le paragraphe 67(4) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit : 
d) les enregistrements faits ou les licences délivrées, selon le cas, sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);
Entrée en vigueur
18La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.