Lois et règlements

2019, ch. 9 - Loi modifiant la Loi sur les sages-femmes

Table des matières
Texte intégral
2019, c.9
Loi modifiant la
Loi sur les sages-femmes
Sanctionnée le 14 juin 2019
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les sages-femmes, chapitre M-11.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié
a) à l’alinéa a), par la suppression de « les normes de pratique réglementaires » et son remplacement par « les normes de pratique établies par le Conseil »; 
b) à l’alinéa d), par la suppression de « les normes de pratique réglementaires » et son remplacement par « les normes de pratique établies par le Conseil ».
2Le paragraphe 16(3) de la Loi est modifié par la suppression de « si elle est en session sinon, il le dépose à la prochaine session » et son remplacement par « si elle siège à ce moment, sinon, il le dépose auprès du greffier de l’Assemblée législative ».
3L’alinéa 99l) de la Loi est abrogé.