2(1)Aux fins du calcul de l’assiette fiscale municipale pour l’application de l’alinéa c) de la définition d’« assiette fiscale municipale », le ministre établit conformément au paragraphe (2) le montant de l’évaluation des biens réels dans la municipalité qui appartiennent à la Couronne du chef du Canada.

2(2)Le ministre établit le montant de l’évaluation des biens réels dans la municipalité qui appartiennent à la Couronne du chef du Canada en procédant :

3(1)Aux fins du calcul de l’assiette fiscale de la communauté rurale pour l’application de l’alinéa c) de la définition d’« assiette fiscale de la communauté rurale », le ministre établit conformément au paragraphe (2) le montant de l’évaluation des biens réels dans la communauté rurale qui appartiennent à la Couronne du chef du Canada.

3(2)Le ministre établit le montant de l’évaluation des biens réels dans la communauté rurale qui appartiennent à la Couronne du chef du Canada en procédant :

4(1)Aux fins du calcul de l’assiette fiscale du district rural pour l’application de l’alinéa c) de la définition d’« assiette fiscale du district rural », le ministre établit conformément au paragraphe (2) le montant de l’évaluation des biens réels dans le district rural qui appartiennent à la Couronne du chef du Canada.

4(2)Le ministre établit le montant de l’évaluation des biens réels dans le district rural qui appartiennent à la Couronne du chef du Canada en procédant :

4(3)Lorsque la somme qu’il porte au crédit d’un district rural relativement à une subvention accordée en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) pour un exercice financier est inférieure à la somme que la province a effectivement reçue, le ministre, pour la deuxième année suivante, fait porter la différence au crédit du budget préparé en application de l’alinéa 176.8(1)a) de la Loi sur la gouvernance locale.

4(4)Lorsque la somme qu’il porte au crédit d’un district rural relativement à une subvention accordée en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) pour un exercice financier dépasse la somme que la province a effectivement reçue, le ministre, pour la deuxième année suivante, fait porter la différence au débit du budget préparé en application de l’alinéa 176.8(1)a) de la Loi sur la gouvernance locale.

6(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret le montant global de la subvention communautaire, lequel représente la somme des montants suivants :

6(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil n’est pas tenu de fixer un nouveau montant en application du paragraphe (1) chaque année, le montant ainsi fixé demeurant en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié.

7(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le ministre approuve le budget proposé que la municipalité lui présente conformément au paragraphe 99(2) de la Loi sur la gouvernance locale.

7(2)Si le ministre l’exige, la municipalité participe à la préparation en commun de son budget en lui fournissant une explication et une justification circonstanciées de ses prévisions de recettes et de ses projets de dépenses.

7(3)S’il exige que le budget soit préparé en commun, le ministre peut refuser d’approuver toute partie du budget municipal proposé qu’il estime excessive, compte tenu de la qualité des services que la municipalité a fournis au cours des années antérieures et du projet d’expansion et d’amélioration des services qui y sont offerts.

7(4)La décision du ministre de ne pas approuver, en vertu du paragraphe (3), quelque partie que ce soit du budget municipal que propose une municipalité est définitive et insusceptible de révision.

8(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le ministre approuve le budget proposé que la communauté rurale lui présente conformément au paragraphe 99(2) de la Loi sur la gouvernance locale.

8(2)Si le ministre l’exige, la communauté rurale participe à la préparation en commun de son budget en lui fournissant une explication et une justification circonstanciées de ses prévisions de recettes et de ses projets de dépenses.

8(3)S’il exige que le budget soit préparé en commun, le ministre peut refuser d’approuver toute partie du budget proposé par la communauté rurale qu’il estime excessive, compte tenu de la qualité des services qu’elle a fournis au cours des années antérieures et du projet d’expansion et d’amélioration des services qui y sont offerts.

8(4)La décision du ministre de ne pas approuver, en vertu du paragraphe (3), quelque partie que ce soit du budget que propose la communauté rurale est définitive et insusceptible de révision.

10(1)Au plus tard le premier jour ouvrable de chaque mois de l’année, le ministre verse à chaque communauté rurale :

10(2)Le ministre porte annuellement au crédit de chaque communauté rurale la fraction de la subvention de péréquation qui est afférente aux services qu’il lui fournit.

10(3)Chaque année, le ministre calcule le montant de la somme à réunir sur l’assiette fiscale de la communauté rurale pour les services qu’il lui fournit puis porte cette somme à son crédit.

12(1)La subvention de péréquation à accorder à une communauté est établie selon la formule suivante :

12(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), pour l’année 2023, la variable « C » est réputée représenter la péréquation accordée dans l’année 2022 comme le prévoit l’alinéa 11b) ou 14b) ou l’article 21, selon le cas, de la Loi sur le financement communautaire, chapitre 56 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012.

12(3)Aux fins d’application du paragraphe  (1), la variable « D » est établie selon la formule suivante :

12(4)Aux fins d’application du paragraphe (1) la variable « E » est établie selon la formule suivante :

12(5)Aux fins d’application de la variable « G » figurant au paragraphe (3) et de la variable « I » figurant au paragraphe (4), par dérogation à la Loi abrogeant la Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL, chapitre 38 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, l’évaluation du terminal GNL à retenir pour l’année 2022 est celle établie une fois que les révisions et appels, mentionnés à cette loi, découlant de son évaluation ont été tranchés en dernier ressort ou que le délai de révision ou d’appel a expiré.

12(6)Aux fins d’application de la formule prévue au paragraphe (4), si la variable « E » représente un nombre supérieur à 0,03, elle est réputée représenter 0,03.

12(7)S’agissant de tout ou partie d’une communauté constituée ou restructurée par voie de fusionnement, d’annexion ou de diminution de ses limites territoriales, selon le cas, sa subvention de péréquation se compose de celle que tout ou partie des municipalités, des communautés rurales, des districts ruraux ou des districts de services locaux touchés ont reçue sous leur forme antérieure dans l’année précédente.

13(1)Dans le présent article, « financement de base » s’entend de la composante financement de base de la subvention de financement et de péréquation, accordée en 2022, établie par la Loi sur le financement communautaire, chapitre 56 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012.

13(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et sous réserve du paragraphe (3), est accordée aux communautés, en sus de la subvention de péréquation, une subvention transitoire fixée :

13(3)S’agissant de tout ou partie d’une communauté constituée ou restructurée par voie de fusionnement, d’annexion ou de réduction de ses limites territoriales, selon le cas, son financement de base se compose de celui que tout ou partie des municipalités, des communautés rurales, des districts ruraux ou des districts de services locaux touchés ont reçu sous leur forme antérieure dans l’année précédente.

14(1)Est constitué le Fonds d’aide aux services régionaux.

14(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor est le dépositaire du Fonds.

14(3)Les versements dans le Fonds s’effectuent conformément à l’article 15.

14(4)Tous prélèvements sur le Fonds opérés aux fins prévues à l’article 16 y sont imputés et sont payables sur celui-ci.

14(5)Les prélèvements auxquels il est procédé sur le Fonds ne peuvent dépasser le montant des contributions qui y sont versées, y compris les intérêts accumulés.

14(6)Le Fonds est détenu, aux fins d’application de la présente loi, dans un compte distinct faisant partie du Fonds consolidé.

14(7)Tous les intérêts produits par le Fonds y sont versés et en font partie intégrante.

14(8)Tout montant subsistant dans le Fonds en fin d’exercice est reporté à l’exercice suivant.

14(9)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut investir l’argent du Fonds de la façon qu’autorise la Loi sur les fiduciaires, notamment dans les valeurs émises en application de la Loi sur les emprunts de la province.

16(1)L’actif du Fonds sert à appuyer la commission de services régionaux dans la mise en œuvre des activités énumérées dans sa stratégie régionale élaborée conformément à l’article 3.2 de la Loi sur la prestation de services régionaux.

16(2)Le ministre peut, sur demande de subvention présentée par une commission de services régionaux, prélever des sommes sur le Fonds aux fins d’application du paragraphe (1) et les lui verser, sous réserve des paramètres, des modalités, des conditions et des restrictions établis par règlement.

16(3)Sous réserve du paragraphe (4), le ministre ne peut accorder une subvention d’une valeur de plus de 50 % du coût de l’activité proposée dans la demande.

16(4)La demande de subvention peut concerner une activité devant être échelonnée sur plusieurs années, mais le ministre ne peut, dans une année, verser à la commission de services régionaux plus de 50 % de la partie du budget annuel qu’elle affecte à l’activité dans cette année.

16(5)La demande de subvention est présentée sous la forme et selon les modalités que le ministre établit.

16(6)Le ministre dépose chaque année auprès de l’Assemblée législative un rapport sur toutes les subventions allouées dans le cadre du Fonds.

17(1)Par dérogation aux dispositions de la présente loi, exception faite du présent article, ou aux dispositions de toute autre loi ou de tout règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, la municipalité qui perçoit l’impôt et les pénalités mentionnés au paragraphe 6(2) de la Loi sur l’impôt foncier n’a pas droit au paiement prévu à l’alinéa 9c) pour la période de temps correspondant à cette perception.

17(2)Par dérogation aux dispositions de la présente loi, exception faite du présent article, ou aux dispositions de toute autre loi ou de tout règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, lorsque le ministre des Finances et du Conseil du Trésor perçoit en vertu de la Loi sur l’impôt foncier l’impôt que lève une municipalité en application de l’alinéa 5(2)a) de cette loi et les pénalités relatives à celui-ci pour la municipalité et pour son compte et qu’elle lui réclame l’impôt et les pénalités, elle n’a pas droit au paiement prévu à l’alinéa 9c).

17(3)Par dérogation aux dispositions de la présente loi, exception faite du présent article, ou aux dispositions de toute autre loi ou de tout règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, lorsqu’une somme égale aux montants que prévoit l’alinéa 9c) pour une période d’un an a été payée à la municipalité, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le paiement est réputé constituer un acquittement entier du paiement qui lui est versé au titre de l’impôt levé en application de l’alinéa 5(2)a) de la Loi sur l’impôt foncier et des pénalités relatives à celui-ci pour cette année.

18(1)Par dérogation aux dispositions de la présente loi, exception faite du présent article, ou aux dispositions de toute autre loi ou de tout règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, la communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités mentionnés au paragraphe 6(4) de la Loi sur l’impôt foncier n’a pas droit au paiement prévu à l’alinéa 10(1)c) pour la période de temps correspondant à cette perception.

18(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, exception faite du présent article, ou aux dispositions de toute autre loi ou de tout règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, lorsque le ministre des Finances et du Conseil du Trésor perçoit en vertu de la Loi sur l’impôt foncier l’impôt que lève une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1) de cette loi et les pénalités relatives à celui-ci pour la communauté rurale et pour son compte et qu’elle lui réclame l’impôt et les pénalités, elle n’a pas droit au paiement prévu à l’alinéa 10(1)c).

18(3)Par dérogation aux dispositions de la présente loi, exception faite du présent article, ou aux dispositions de toute autre loi ou de tout règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, lorsqu’une somme égale aux montants que prévoit l’alinéa 10(1)c) pour une période d’un an a été payée à la communauté rurale, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le paiement est réputé constituer un acquittement entier du paiement qui lui est versé au titre de l’impôt levé en application de l’alinéa 5(2)a.1) de la Loi sur l’impôt foncier et des pénalités relatives à celui-ci pour cette année.

21(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut verser à une municipalité ou à une communauté rurale ou porter au crédit d’un district rural une subvention d’encouragement pour l’aider à aménager un service ou une installation ou à en améliorer la qualité.

21(2)La subvention versée ou créditée en vertu du paragraphe (1) peut être affectée soit aux dépenses courantes, soit aux dépenses en immobilisations, mais, si elle est affectée aux dépenses en immobilisations, la municipalité, la communauté rurale ou le ministre est tenu de l’utiliser pour réduire tout emprunt de capitaux afférent au service ou à l’installation qui fait l’objet de la subvention, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’accepte de verser à la municipalité ou à la communauté rurale ou de porter au crédit du district rural une subvention annuelle afférente aux frais d’amortissement et d’entretien d’un projet au lieu d’une subvention destinée à réduire l’emprunt de capitaux.

21(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut assortir la subvention d’encouragement de modalités et de conditions.

21(4)Le montant global des subventions d’encouragement qui seront versées ou créditées au cours d’une année quelconque peut être fixé par décret du lieutenant-gouverneur en conseil, ce montant ne devant pas dépasser 15 % du montant global de la subvention communautaire fixé en application de l’article 6.

21(5)Les subventions d’encouragement versées aux municipalités ou aux communautés rurales lors d’un fusionnement ou d’une annexion ne sont pas assujetties au plafond fixé au paragraphe (4).

21(6)La subvention d’encouragement peut être versée ou créditée en un ou plusieurs versements annuels, sans que leur nombre puisse dépasser dix; cependant, la subvention d’encouragement qui est versée ou créditée en vue d’aménager un service ou une installation dont le coût en capital et intérêts sera réglé par voie d’amortissement peut être versée ou créditée en totalité ou en partie en fonction du tableau d’amortissement.

21(7)Aux fins d’application du présent article, sont réputées constituer des municipalités les commissions d’eau ou d’eaux usées constituées ou prorogées en vertu de l’article 15.2 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement et les commissions de services régionaux.