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Lois et règlements
2022, ch. 52
- Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2022, c.52
Loi modifiant la
Loi sur les normes d’emploi
Sanctionnée le 16 décembre 2022
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 1 de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié
a
)
par l’abrogation de la définition d’« employeur » et son remplacement par ce qui suit :
« employeur »
s’entend, à l’exception d’une personne qui a, même indirectement, le contrôle, la direction ou la responsabilité de l’emploi de personnes travaillant dans sa maison privée ou autour de celle-ci, d’une personne, d’une firme, d’une personne morale, d’un représentant, d’un directeur, d’un agent, d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant, y compris un employeur selon la définition que donne de ce terme la
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
, qui, étant responsable d’un lieu d’emploi,
(employer)
a
)
autorise la présence d’une personne dans ce lieu d’emploi aux fins d’exécution de travaux, de fourniture de services ou d’obtention d’une formation, et
b
)
assume, même indirectement, le contrôle, la direction ou la responsabilité de l’emploi d’une personne;
b
)
par l’abrogation de la définition de « salarié » et son remplacement par ce qui suit :
« salarié »
s’entend, à l’exception d’un entrepreneur indépendant ou de quiconque se livre à une activité exemptée par règlement, d’une personne qui exécute des travaux pour un employeur ou lui fournit des services, moyennant salaire, notamment
(employee)
a
)
celle qui exécute des travaux ou qui fournit des services dans le lieu d’emploi, qu’elle bénéficie ou non de mesures d’accommodement, et
b
)
celle qui reçoit une formation, qu’elle bénéficie ou non de mesures d’accommodement, si la compétence visée par cette formation est de celles qu’utilisent les autres salariés dans le lieu d’emploi;
2
L’article 85 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1
)
aux fins d’application de la définition de « salarié » figurant à l’article 1, prescrire les activités qui sont exemptées;
Entrée en vigueur
3
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
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