20(1)L’article 1 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié, au sous-alinéa d)(ii) de la définition de « dépositaire », par la suppression de « Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé » et son remplacement par
« Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick ».