Lois et règlements

2023, ch. 14 - Loi concernant les comptes de retenue de garantie en fiducie

Table des matières
Texte intégral
2023, c.14
Loi concernant
les comptes de retenue de garantie en fiducie
Sanctionnée le 16 juin 2023
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur les recours dans le secteur de la construction
1(1)La rubrique « Le compte de retenue de garantie en fiducie » qui précède l’article 37 de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction, chapitre 29 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est abrogée.
1(2)L’article 37 de la Loi est abrogé.
1(3)La rubrique « Intérêts sur le compte de retenue de garantie en fiducie » qui précède l’article 38 de la Loi est abrogée.
1(4)L’article 38 de la Loi est abrogé.
1(5)La rubrique « Méthodes de rechange pour les retenues de garantie » qui précède l’article 39 de la Loi est modifiée par la suppression de « de rechange pour les retenues » et son remplacement par « de retenues » .
1(6)L’alinéa 87(1)a) de la Loi est modifié
a) au sous-alinéa (iv) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin du sous-alinéa;
b) par l’abrogation du sous-alinéa (v);
c) par l’abrogation du sous-alinéa (vi).
1(7)Le paragraphe 103(1) de la Loi est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa i);
b) par l’abrogation de l’alinéa j).
Règlement pris en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction
2Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-81 pris en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction est modifié
a) par l’abrogation de la rubrique « Comptes de retenue de garantie en fiducie – exclusions » qui précède l’article 4;
b) par l’abrogation de l’article 4.