Lois et règlements

2023, ch. 16 - Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative

Table des matières
Texte intégral
2023, c.16
Loi modifiant la
Loi sur l’Assemblée législative
Sanctionnée le 16 juin 2023
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 3(4) de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre 116 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3(4)Sous réserve des paragraphes (3), (5) et (6), des élections générales provinciales sont tenues le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour ordinaire du scrutin des élections générales provinciales les plus récentes.