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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles

1(1)Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles, chapitre 105 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

c) à l’alinéa b), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

1(2)Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

1(3)L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur l’aménagement agricole

2(1)L’article 16 de la Loi sur l’aménagement agricole, chapitre 106 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

2(2)Le paragraphe 32(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

2(3)Le paragraphe 43(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur l’assurance agricole

3L’article 2 de la Loi sur l’assurance agricole, chapitre 100 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

4(1)L’article 13 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

4(2)L’article 16 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

4(3)L’article 17 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne ».

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole

5Le paragraphe 9(5) de la Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole, article 1 du chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

6(1)La rubrique « Appel à la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 32 de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

6(2)L’article 32 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’aquaculture

7Le paragraphe 77(3) de la Loi sur l’aquaculture, chapitre 40 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’arbitrage

8L’article 1 de la Loi sur l’arbitrage, chapitre 100 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les archives

9(1)L’article 1 de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « documents publics », au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

9(2)L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

9(3)Le paragraphe 9(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

9(4)L’alinéa 10(4)c) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

9(5)Le paragraphe 10.2(8) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

9(6)L’article 10.3 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

9(7)L’article 10.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

9(8)Le paragraphe 10.7(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

9(9)L’article 10.8 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

9(10)Le paragraphe 10.9(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les archives

10Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-121 pris en vertu de la Loi sur les archives est modifié

a) à l’article 6,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à l’article 8,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) à l’article 10, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à la formule 1,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) à la partie B, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) à la formule 3,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) à la partie B, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’évaluation

11(1)Le paragraphe 12(3.6) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

11(2)L’article 14 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (8), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (9.01), par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (9.02), par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne »;

d) au paragraphe (9.03), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

11(3)L’article 16 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (7), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

11(4)Le paragraphe 17.1(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

11(5)La rubrique « Appel devant la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 37 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

11(6)L’article 37 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (8), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’évaluation

12L’article 8 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est abrogé.

Loi sur le vérificateur général

13(1)L’article 1 de la Loi sur le vérificateur général, chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « province » par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « La Couronne ».

13(2)L’article 3 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4.2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4.3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (4.4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

13(3)Le paragraphe 8.1(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook

14Le paragraphe 11(1) de la Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook, chapitre 119 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les schistes bitumineux

15(1)L’article 10 de la Loi sur les schistes bitumineux, chapitre B-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

15(2)Le paragraphe 11(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

15(3)Le paragraphe 27(6) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la confirmation du bornage

16(1)Le paragraphe 11(3) de la Loi sur la confirmation du bornage, chapitre 101 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

16(2)L’article 13 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

16(3)L’alinéa 21i) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les corporations commerciales

17(1)Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les corporations commerciales, chapitre B-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

17(2)Le paragraphe 153(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

17(3)La rubrique « Biens dévolus à Sa Majesté et biens restitués à la corporation en vertu de l’article 136 » qui précède l’article 154 de la Loi est modifiée par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

17(4)L’article 154 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »;

b) au paragraphe (2),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(iii) à l’alinéa b),

(A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(B) au sous-alinéa (i), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(C) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

17(5)L’article 174 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

17(6)Le paragraphe 210.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les jugements canadiens

18L’article 1 de la Loi sur les jugements canadiens, chapitre 123 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les compagnies de cimetière

19(1)L’alinéa 15a) de la Loi sur les compagnies de cimetière, chapitre C-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

19(2)Le paragraphe 24(7) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne

20(1)Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne, chapitre C-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

20(2)L’article 6 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

20(3)Le paragraphe 8(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef de la province du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

Loi sur le changement de nom

21L’article 1 de la Loi sur le changement de nom, chapitre 103 des Lois révisées de 2014, est modifié

a) à la définition de « Cour », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à la définition de « juge », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes

22(1)L’article 1 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, chapitre 35 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2022, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

22(2)Le paragraphe 76(10) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

22(3)Le paragraphe 78(10) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés

23(1)L’article 8 de la Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, chapitre C-2.7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

23(2)Le paragraphe 14(5) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

23(3)L’article 20 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la confiscation civile

24(1)L’article 1 de la Loi sur la confiscation civile, chapitre C-4.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

24(2)Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

24(3)L’article 9 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

24(4)L’article 12 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

24(5)Le sous-alinéa 15(1)a)(iv) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les recours collectifs

25L’article 1 de la Loi sur les recours collectifs, chapitre 125 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’assainissement de l’air

26(1)L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’air, chapitre C-5.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié à la définition de « personne » par la suppression de « Sa Majesté du chef du Canada, de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef du Canada, de la Couronne du chef de la province ».

26(2)L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef du Canada » et de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et leur remplacement par « La Couronne du chef du Canada » et « la Couronne du chef de la province », respectivement.

26(3)L’article 22 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »;

b) au paragraphe (3.2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

26(4)L’article 34 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)g), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

Loi sur l’assainissement de l’environnement

27(1)L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « personne » par la suppression de « Sa Majesté du chef du Canada et de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef du Canada et de la Couronne du chef de la province ».

27(2)L’article 5.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »;

b) au paragraphe (6.2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « Sa Majesté du chef de la Province » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

27(3)L’article 31 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef du Canada » et « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et leur remplacement par « La Couronne du chef du Canada » et « la Couronne du chef de la province », respectivement.

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement

28Le paragraphe 22(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-126 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’assainissement de l’eau

29(1)L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’eau, chapitre C-6.1 des Lois révisées de 1989, est modifié à la définition de « personne » par la suppression de « Sa Majesté du chef du Canada et de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef du Canada et de la Couronne du chef de la province ».

29(2)L’article 2 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef du Canada » et de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et leur remplacement par « La Couronne du chef du Canada » et « la Couronne du chef de la province », respectivement.

29(3)L’article 8 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »;

b) au paragraphe (3.2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté du chef de la Province » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

Loi sur les changements climatiques

30(1)L’article 1 de la Loi sur les changements climatiques, chapitre 11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. (Court of King’s Bench)

30(2)Le paragraphe 8.3(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les changements climatiques

31Le paragraphe 6(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-44 pris en vertu de la Loi sur les changements climatiques est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

32(1)L’article 1 de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, chapitre 126 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. (Court of King’s Bench)

32(2)L’article 9.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

32(3)L’article 9.42 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

32(4)Le paragraphe 9.62(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

33L’alinéa 9(3)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-256 pris en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les commissaires à la prestation des serments

34(1)L’article 1 de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, chapitre 127 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

34(2)L’article 2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

34(3)L’article 8 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

34(4)L’article 11 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

34(5)Le paragraphe 12(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’urbanisme

35(1)Le paragraphe 107(2) de la Loi sur l’urbanisme, chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

35(2)Le paragraphe 135(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

35(3)L’article 136 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les compagnies

36(1)Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les compagnies, chaptire C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

36(2)Le paragraphe 35.4(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

36(3)L’article 35.5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »;

b) au paragraphe (2),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(iii) à l’alinéa b),

(A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(B) au sous-alinéa (i), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(C) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

36(4)Le paragraphe 79(3) de la Loi est modifié par la suppression de « , ou de la Grande-Bretagne ou de l’Irlande du Nord, ou d’une autre possession de Sa Majesté ».

36(5)L’article 86.1 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la propriété condominiale

37Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la propriété condominiale, chapitre C-16.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les conflits d’intérêts

38(1)L’article 1 de la Loi sur les conflits d’intérêts, chapitre 129 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

38(2)L’alinéa 2a) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

38(3)L’alinéa 3a) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

38(4)L’alinéa 4a) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

38(5)Le paragraphe 12(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie

39L’article 9 de la Loi sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie, chapitre 102 des Lois révisées de 2012, est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les servitudes écologiques

40(1)L’alinéa 10(1)b) de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre 130 des Lois révisées de 2011, est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

40(2)Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les recours dans le secteur de la construction

41L’article 1 de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction, chapitre 29 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction

42Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-81 pris en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction est modifié

a) à la formule 6, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à la formule 16, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) à la formule 18, par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à la formule 19, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) à la formule 21, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

f) à la formule 22, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

g) à la formule 23, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI ».

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances

43(1)L’article 2 de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, chapitre C-17.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié

a) au paragraphe (11), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (12), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (13), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

43(2)Le paragraphe 11(6) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les coopératives

44L’article 1 de la Loi sur les coopératives, chapitre 24 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les coroners

45(1)L’article 1 de la version anglaise de la Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de “medical practitioner” par la suppression de « Her Majesty’s » et son remplacement par « His Majesty’s ».

45(2)Le paragraphe 39(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les services correctionnels

46L’article 1 de la Loi sur les services correctionnels, chapitre 132 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « juge » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

47Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire, chapitre C-28.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le Conseil des premiers ministres des Maritimes

48L’article 1 de la Loi sur le Conseil des premiers ministres des Maritimes, chapitre 133 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « parties » par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « La Couronne ».

Loi sur la sécurité des tribunaux

49L’article 1 de la Loi sur la sécurité des tribunaux, chapitre 104 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « tribunal » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les services d’évaluation du crédit

50(1)L’article 1 de la Loi sur les services d’évaluation du crédit, chapitre 27 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. (Court of King’s Bench)

50(2)L’article 39 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

50(3)L’article 41 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les caisses populaires

51(1)L’article 1 de la Loi sur les caisses populaires, chapitre 25 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

51(2)L’article 188 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les frais de poursuites criminelles

52L’alinéa 2(3)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-66 pris en vertu de la Loi sur les frais de poursuites criminelles, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les créances de la Couronne

53(1)L’article 2 de la Loi sur les créances de la Couronne, chapitre 135 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « de la Reine » et de « Banc de la Reine » et leur remplacement par « du Roi » et « Banc du Roi », respectivement.

53(2)L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

53(3)Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « la Reine » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « la Couronne » et « la Couronne », respectivement.

53(4)Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

53(5)L’article 7 de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « de la Couronne ».

53(6)L’article 9 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne

54L’article 3 de la version anglaise de la Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne est modifié par la suppression de « Her Majesty » et son remplacement par « The Crown ».

Loi sur les terres et forêts de la Couronne

55(1)L’article 1 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) à la définition de « Couronne », par la suppression de « sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) à la définition de « tenures libres », par la suppression de « sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

55(2)L’article 56.5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (10.4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (10.5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

55(3)L’article 71.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (8), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (10) de la version française, par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

55(4)L’article 73 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « vested in Her Majesty » et son remplacement par « vested in the Crown ».

55(5)Le paragraphe 89(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les jours de repos

56L’article 10 de la Loi sur les jours de repos, chapitre D-4.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les opérations du débiteur

57Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les opérations du débiteur, chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’attribution de grades universitaires

58L’article 9 de la Loi sur l’attribution de grades universitaires, chapitre 140 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la dévolution des successions

59L’article 1 de la Loi sur la dévolution des successions, chapitre D-9 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le démarchage

60(1)L’article 1 de la Loi sur le démarchage, chapitre 141 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. (Court of King’s Bench)

60(2)Le sous-alinéa 19(5)a)(i) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

60(3)L’article 24.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

60(4)L’article 24.42 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

60(5)Le paragraphe 24.62(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les services à la petite enfance

61(1)L’article 1 de la Loi sur les services à la petite enfance, chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

61(2)L’article 2.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (8), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (9), par la suppression de « Banc de la Reine » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « Banc du Roi » et « la Couronne », respectivement.

61(3)Le paragraphe 39(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

61(4)Le sous-alinéa 52(1)b)(i) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

61(5)L’article 53 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « Banc du Roi » et « la Couronne », respectivement.

Loi sur l’inclusion économique et sociale

62L’article 1 de la Loi sur l’inclusion économique et sociale, chapitre E-1.105 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié à la définition de « Couronne » par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « La Couronne ».

Loi sur l’éducation

63(1)Le paragraphe 40.3(3) de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

63(2)Le paragraphe 41(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

63(3)L’alinéa 47(9)b) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi électorale

64(1)L’article 5 de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (2.2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

64(2)L’article 48.2 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

64(3)Le paragraphe 62(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

64(4)Le paragraphe 94(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

64(5)L’article 98 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

64(6)Le paragraphe 122.1(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi électorale

65L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-50 pris en vertu de la Loi électorale est modifié à la définition de « juge » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

66L’article 9 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques, chapitre 144 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’électricité

67L’article 1 de la Loi sur l’électricité, chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié

a) à la définition de « Cour », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à la définition de « Couronne », par la suppression de « Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « La Couronne du chef de la province ».

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

68L’article 18 de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge, chapitre E-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le service d’urgence 911

69Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-23 pris en vertu de la Loi sur le service d’urgence 911, est modifié

a) au paragraphe 14(1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) à l’article 17,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les normes d’emploi

70(1)La rubrique « Dépôt de certificat auprès de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 38.2 de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

70(2)L’article 38.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

70(3)La rubrique « Dépôt du certificat auprès de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 74 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

70(4)L’article 74 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

70(5)Le paragraphe 90.1(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi

71Le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-179 pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi est modifié

a) à la formule 6,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à la formule 7,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les procurations durables

72L’article 1 de la Loi sur les procurations durables, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

73(1)L’article 28 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

73(2)L’article 33 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

73(3)Le paragraphe 50(8) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

73(4)Le paragraphe 73(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

73(5)Le paragraphe 74(5) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

74L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-4 pris en vertu de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires

75L’article 1 de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires, chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires

76Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2019-32 pris en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires est modifié

a) à la formule 1,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à la formule 2,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) à la formule 3,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à la formule 4,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) à la formule 5,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

f) à la formule 6,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

g) à la formule 7,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement

77Le paragraphe 2(2) de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement, chapitre 151 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur la preuve

78(1)L’article 1 de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Imprimeur du Roi » comprend l’imprimeur du gouvernement et tout autre imprimeur officiel; (King’s Printer)

78(2)L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

78(3)L’article 16 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

78(4)Le paragraphe 29(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

78(5)L’article 31 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

78(6)Le paragraphe 35(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « Imprimeur du Roi ».

78(7)L’article 37 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

78(8)Le paragraphe 52(4) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « forces of Her Majesty » et son remplacement par « forces of His Majesty ».

78(9)L’article 53 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

78(10)L’alinéa 62b) de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

78(11)L’alinéa 63(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

78(12)L’article 64 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

78(13)L’article 67 de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

78(14)L’article 71 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de la définition d’« Imprimeur de la Reine »;

b) dans la version anglaise de la définition de “British possession”, par la suppression de « Her Majesty » et son remplacement par « His Majesty ».

78(15)L’alinéa 72c) de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

78(16)L’alinéa 73b) de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

78(17)L’alinéa 74a) de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

78(18)L’alinéa 78(1)(g) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « Her Majesty’s » et son remplacement par « His Majesty’s ».

78(19)La rubrique « Application des articles 80, 81 et 82 à Sa Majesté » qui précède l’article 83 de la Loi est modifiée par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

78(20)L’article 83 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur le Conseil exécutif

79L’article 4 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires

80L’article 7 de la Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires, chapitre E-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les animaux exotiques

81Le paragraphe 42(3) de la Loi sur les animaux exotiques, chapitre 52 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’expropriation

82L’article 1 de la Loi sur l’expropriation, chapitre E-14 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’expropriation

83L’appendice B du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-11 pris en vertu de la Loi sur l’expropriation est modifiée

a) à la formule B-1, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

b) à la formule B-4, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

c) à la formule B-5, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI ».

Loi sur la sécurité du revenu familial

84(1)Le sous-alinéa 12(1)b)(i) de la Loi sur la sécurité du revenu familial, chapitre 154 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

84(2)L’article 13 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « Banc du Roi » et « la Couronne », respectivement.

84(3)L’alinéa 13.1(4)e) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le droit de la famille

85L’article 1 de la Loi sur le droit de la famille, chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille

86La formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-18 pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille est modifiée

a) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

b) par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les services à la famille

87(1)L’article 1 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

87(2)Le paragraphe 22(7) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « Banc du Roi » et « la Couronne », respectivement.

87(3)Le paragraphe 27(6) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « Banc du Roi » et « la Couronne », respectivement.

87(4)La rubrique « Compétence de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 98 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

87(5)Le paragraphe 98(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

87(6)L’article 142.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (5), au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

d) au paragraphe (7), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

e) au paragraphe (8), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

f) au paragraphe (10), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

g) au paragraphe (11), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

87(7)L’alinéa 143p.1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les services à la famille

88(1)Le paragraphe 22.5(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au sous-alinéa b)(ix), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

88(2)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à la formule 0.1,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à la formule 0.2,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) à la formule 1,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à la formule 1.01,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) à la formule 1.02,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

f) à la formule 1.03,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

g) à la formule 1.04,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

h) à la formule 1.1,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

i) à la formule 1.2,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

j) à la formule 1.3,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

k) à la formule 1.4,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

l) à la formule 1.5,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

m) à la formule 5.1,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

n) à la formule 7,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

o) à la formule 8,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

p) à la formule 9,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

q) à la formule 9.1,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

r) à la formule 9.2, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

s) à la formule 9.3, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

t) à la formule 10,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

u) à la formule 11,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

v) à la formule 12,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

w) à la formule 12.1,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

x) à la formule 13, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

y) à la formule 14, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

z) à la formule 15, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

aa) à la formule 16, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

bb) à la formule 17, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

cc) à la formule 18, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

dd) à la formule 21,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

ee) à la formule 22,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

ff) à la formule 25, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI ».

88(3)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-71 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à l’article 3, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe 3.1(1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux

89L’alinéa 1c) de la Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux, chapitre 157 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’administration financière

90L’article 1 de la Loi sur l’administration financière, chapitre 160 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « province » par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « La Couronne ».

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

91(1)L’article 1 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.(Court of King’s Bench)

91(2)L’article 51 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi de la taxe sur le capital des corporations financières

92(1)L’article 2 de la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières, chapitre F-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

92(2)Le paragraphe 16(3) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières

93Le Règlement du Nouveau-Brunswick 87-141 pris en vertu de la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières est modifié

a) au paragraphe 2(2), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) à l’annexe 4 de la formule 1.1, par la suppression de « Sa Majesté la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur l’indemnisation des pompiers

94(1)L’article 45 de la Loi sur l’indemnisation des pompiers, chapitre F-12.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (7), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

94(2)L’article 47 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (6), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

94(3)L’article 51 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la prévention des incendies

95(1)La rubrique « Appel d’un ordre du prévôt à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » qui précède l’article 20 de la Loi sur la prévention des incendies, chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

95(2)L’article 20 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le poisson et la faune

96L’alinéa 67b) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche

97(1)L’article 1 de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche, chapitre F-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

97(2)Le paragraphe 66(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

97(3)Le paragraphe 86(8) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

97(4)Le paragraphe 106(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

97(5)Le paragraphe 111(3) de la Loi est modifié par la suppression de « le service des postes de la Majesté » et son remplacement par « la poste ».

97(6)L’alinéa 117e) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche

98(1)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-199 pris en vertu de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe 1(5);

b) à l’article 3, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

c) à l’article 4,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2),

(A) à l’alinéa b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(B) à l’alinéa c), par la suppression de « publiées par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

d) à l’article 5,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2),

(A) à l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(B) à l’alinéa b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(C) à l’alinéa c), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

e) à l’article 6,

(i) à l’alinéa b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa c), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) à l’alinéa d), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

f) à l’article 7,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

g) au paragraphe 8(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

h) à l’article 9,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

i) au paragraphe 10(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

j) au paragraphe 11(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « que fournit la Commission »;

k) à l’article 13, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

l) à l’article 14,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

m) à l’article 15, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

n) à l’article 16,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

o) au paragraphe 17(2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

p) à l’article 18, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

q) à l’article 19,

(i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

r) à l’article 20, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

s) à l’article 21,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

t) à l’article 22, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

u) à l’article 23,

(i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

v) à l’article 24,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

w) au paragraphe 26(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

x) à l’article 27,

(i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

y) à l’article 28, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

z) à l’article 29,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

aa) à l’article 30, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

bb) à l’article 31,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (4), par la suppression de «, publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

cc) à l’article 32,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

dd) à l’article 33,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ee) à l’article 34, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ff) à l’article 35, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

gg) à l’article 36, par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

hh) à l’article 37,

(i) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (5), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (6), par la suppression de « , publiées par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(v) au paragraphe (7), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ii) à l’article 38,

(i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

jj) à l’article 39,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

kk) au paragraphe 40(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ll) à l’article 41, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

mm) à l’article 42,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de «, publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

nn) à l’article 43, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

oo) à l’article 44,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(v) au paragraphe (6), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

pp) à l’article 45,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (5), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

qq) à l’article 46,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (5), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

rr) à l’alinéa 47e), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ss) à l’article 48,

(i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

tt) à l’article 49,

(i) au paragraphe (1), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

uu) à l’article 50,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

vv) à l’article 51,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ww) au paragraphe 52(3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

xx) au paragraphe 54(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

yy) au paragraphe 56(2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

zz) au paragraphe 57(2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

aaa) à l’article 58,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

bbb) à l’article 59,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(v) au paragraphe (5), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ccc) à l’article 64,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (5), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (6), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ddd) à l’article 71, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

eee) à l’article 72,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

fff) à l’article 73,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ggg) à l’article 74,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

hhh) à l’article 75, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

iii) à l’article 76, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

jjj) à l’article 78, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

kkk) à l’article 79, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

lll) à l’article 80,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

mmm) à l’article 81, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

nnn) à l’article 82,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ooo) à l’article 83,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ppp) à l’article 84, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

qqq) à l’article 85, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

rrr) à l’article 86, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

sss) à l’article 87, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ttt) à l’article 88,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission ».

98(2)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-2 pris en vertu de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche est modifié

a) à l’article 1, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à l’article 3, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) à l’article 4, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à la formule 1, par la suppression de « BANC DE LA REINE » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « BANC DU ROI »;

e) à la formule 2, par la suppression de « BANC DE LA REINE » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « BANC DU ROI ».

Loi sur les incendies de forêt

99Le paragraphe 18(5) de la Loi sur les incendies de forêt, chapitre 110 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la réglementation des jeux

100(1)L’article 6 de la Loi sur la réglementation des jeux, chapitre G-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

100(2)L’article 8 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

100(3)L’article 13 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « La Couronne ».

100(4)Le paragraphe 24(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

100(5)Le paragraphe 67(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

100(6)Le paragraphe 71(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

100(7)Le paragraphe 73(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et de « Sa Majesté la Reine » et leur remplacement par « Banc du Roi » et « la Couronne », respectivement.

Loi de 1999 sur la distribution du gaz

101(1)L’article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » s’entend de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick au sens de la Loi sur l’organisation judiciaire; (Court of King’s Bench)

101(2)Le paragraphe 48(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

101(3)Le paragraphe 98(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

102(1)Le paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

102(2)L’article 3.1 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

102(3)Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

102(4)Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

102(5)Le paragraphe 6.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

102(6)Le paragraphe 6.2(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

102(7)Le paragraphe 10(5) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

102(8)Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

102(9)Le paragraphe 29(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

102(10)L’article 39 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (6), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

102(11)Le paragraphe 44.7(5) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la tutelle des enfants

103(1)L’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la tutelle des enfants, chapitre 167 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

103(2)L’article 7 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la conservation du patrimoine

104L’article 1 de la Loi sur la conservation du patrimoine, chapitre H-4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la voirie

105(1)La rubrique « Contrats ou baux passés au nom de Sa Majesté » qui précède l’article 6 de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

105(2)L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

105(3)L’article 12 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

105(4)L’article 26 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

105(5)L’article 27 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

105(6)Le paragraphe 28(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

105(7)Le paragraphe 32(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

105(8)Le paragraphe 39(9) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

105(9)L’article 40 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

105(10)Le paragraphe 43(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

105(11)L’article 44.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) à la définition de « route », au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(ii) à la définition d’« accord d’usage », par la suppression de « sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (6), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

d) au paragraphe (11), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

e) au paragraphe (17), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

f) au paragraphe (20), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur la voirie

106(1)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-143 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifié

a) à l’article 17,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(iii) au paragraphe (5), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe 18(3), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

106(2)L’alinéa 8d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-55 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les services hospitaliers

107(1)L’article 5 de la Loi sur les services hospitaliers, chapitre H-9 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

107(2)L’article 5.1 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

107(3)L’alinéa 9(1)g.1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

107(4)L’article 10 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (4), au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

d) au paragraphe (6), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

e) au paragraphe (7), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

f) au paragraphe (9), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

g) au paragraphe (10), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les services hospitaliers

108Le paragraphe 34.1(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-167 pris en vertu de la Loi sur les services hospitaliers est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au sous-alinéa b)(ix), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les droits de la personne

109(1)Le paragraphe 20(2) de la Loi sur les droits de la personne, chapitre 171 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

109(2)Le paragraphe 24(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

109(3)L’article 29 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les relations industrielles

110(1)L’article 1 de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), à la définition de « Cour », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (8), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

110(2)Le paragraphe 77(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

110(3)Le paragraphe 83(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

110(4)Le paragraphe 84(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

110(5)Le paragraphe 87(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

110(6)Le paragraphe 88(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

110(7)Le paragraphe 106(13) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

110(8)Le paragraphe 132(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

110(9)Le paragraphe 136(3) de la Loi est modifié par la suppression de « le service des postes de Sa Majesté » et son remplacement par « la poste ».

110(10)L’alinéa 142e) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les relations industrielles

111(1)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-92 pris en vertu de la Loi sur les relations industrielles est modifié

a) à l’article 3,  par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

b) à l’article 4,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2),

(A) à l’alinéa b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(B) à l’alinéa c), par la suppression de « publiées par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

c) à l’article 5,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2),

(A) à l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(B) à l’alinéa b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(C) à l’alinéa c), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

d) à l’article 6,

(i) à l’alinéa b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa c), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) à l’alinéa d), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

e) au paragraphe 7(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

f) au paragraphe 8(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

g) à l’article 9,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

h) au paragraphe 10(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

i) au paragraphe 11(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « que fournit la Commission »;

j) au paragraphe 13(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

k) à l’alinéa 14b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

l) à l’article 15,

(i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

m) à l’article 16, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

n) à l’article 17,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

o) à l’article 18, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

p) à l’article 19,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

q) à l’article 20,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

r) à l’article 21, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

s) à l’article 22,

(i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

t) à l’article 23, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

u) à l’article 24,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

v) à l’article 25, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

w) à l’article 26,

(i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

x) à l’article 27,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

y) à l’article 29,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

z) à l’article 30,

(i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

aa) à l’article 31, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

bb) à l’article 32,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

cc) à l’article 33, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

dd) à l’article 34,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ee) à l’article 35,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ff) à l’article 36,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

gg) à l’article 37, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

hh) à l’article 38, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ii) à l’article 39, par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

jj) à l’article 40,

(i) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (5), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (6), par la suppression de « publiées par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(v) au paragraphe (7), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

kk) à l’article 41,

(i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ll) à l’article 42,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

mm) au paragraphe 43(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

nn) à l’article 44, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

oo) à l’article 45,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « que fournit la Commission ».

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

pp) à l’article 46, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

qq) à l’article 47,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

rr) à l’article 48,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ss) à l’article 49,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

tt) à l’article 50,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

uu) au paragraphe 51(2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

vv) au paragraphe 52(3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ww) à l’article 53,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiées par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

xx) à l’article 54,

(i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

yy) à l’article 56,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (6), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

zz) à l’article 57,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(v) au paragraphe (6), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

aaa) à l’article 58,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (5), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

bbb) à l’article 59,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (5), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ccc) à l’alinéa 60e), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ddd) à l’article 61,

(i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

eee) à l’article 62,

(i) au paragraphe (1), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

fff) à l’article 63,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ggg) à l’article 64,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

hhh) au paragraphe 65(3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

iii) au paragraphe 67(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

jjj) au paragraphe 69(2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

kkk) au paragraphe 70(2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

lll) à l’article 71,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

mmm) à l’article 72,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(v) au paragraphe (5), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(vi) au paragraphe (6), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(vii) au paragraphe (7), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

nnn) à l’article 77,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (5), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (6), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ooo) à l’article 85, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ppp) à l’article 86,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2),

(A) à l’alinéa b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(B) à l’alinéa c), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

qqq) au paragraphe 87(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

rrr) à l’article 88,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2),

(A) à l’alinéa a), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(B) à l’alinéa b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(C) à l’alinéa c), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

sss) à l’article 89,

(i) à l’alinéa b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa c), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ttt) au paragraphe 90(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

uuu) à l’article 91,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

vvv) au paragraphe 92(2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

www) au paragraphe 93(1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « que fournit la Commission »;

xxx) à l’article 95,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (5), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

yyy) à l’article 96,

(i) au paragraphe (1), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(v) au paragraphe (6), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(vi) au paragraphe (7), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

zzz) à l’article 98, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

aaaa) à l’article 99,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

bbbb) à l’article 100, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

cccc) à l’article 101,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

dddd) à l’article 102,

(i) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (4), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

eeee) à l’article 105, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ffff) à l’article 106,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

gggg) à l’article 107,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

hhhh) à l’article 108,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

iiii) à l’article 109, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

jjjj) à l’article 110, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

kkkk) à l’article 112, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

llll) à l’article 113, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

mmmm) à l’article 114,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

nnnn) à l’article 115, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

oooo) à l’article 116,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

pppp) à l’article 117,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

qqqq) à l’article 118, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

rrrr) à l’article 119, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

ssss) à l’article 120, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

tttt) à l’article 121, par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

uuuu) à l’article 122,

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission »;

(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit la Commission ».

111(2)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-110 pris en vertu de la Loi sur les relations industrielles est modifié

a) à l’article 1, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à l’article 3, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) à l’article 4, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à l’article 5, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) à l’article 6, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

f) à l’article 7, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

g) à l’article 8, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

h) à l’article 9, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

i) à la formule 1, par la suppression de « BANC DE LA REINE » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « BANC DU ROI »;

j) à la formule 2, par la suppression de « BANC DE LA REINE » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « BANC DU ROI »;

k) à la formule 3, par la suppression de « BANC DE LA REINE » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « BANC DU ROI »;

l) à la formule 4, par la suppression de « BANC DE LA REINE » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « BANC DU ROI »;

m) à la formule 5, par la suppression de « BANC DE LA REINE » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « BANC DU ROI »;

n) à la formule 6,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

o) à la formule 7, par la suppression de « BANC DE LA REINE » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « BANC DU ROI ».

Loi sur les personnes déficientes

112(1)L’article 1 de la Loi sur les personnes déficientes, chapire I-8 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

112(2)L’article 10 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les enquêtes

113(1)L’article 7 de la Loi sur les enquêtes, chapitre 173 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

113(2)L’article 8 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les assurances

114(1)L’article 1 de la Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

114(2)Le paragraphe 19.81(4) de la Loi est modifié par la suppression de « du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » et de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

114(3)Le paragraphe 107(5) de la Loi est modifié au passage qui suit l’alinéa c) par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

114(4)L’article 132 de la Loi est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

114(5)Le paragraphe 182(3) de la Loi est modifié par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

114(6)L’article 186 de la Loi est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

114(7)Le paragraphe 242.3(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

114(8)Le paragraphe 249(1) de la Loi est modifié par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

114(9)Le paragraphe 265.6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

114(10)Le paragraphe 266(4) de la Loi est modifié au passage qui suit l’alinéa f) par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

114(11)Le paragraphe 266.2(4) de la Loi est modifié par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » dans toutes ses occurrences.

114(12)Le paragraphe 266.5(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa d), par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick »;

b) au passage qui suit l’alinéa d), par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

114(13)L’article 266.6 de la Loi est modifié par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » dans toutes ses occurrences.

114(14)L’article 266.91 de la Loi est modifié par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » dans toutes ses occurrences.

114(15)Le paragraphe 266.96(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

114(16)La rubrique « Pratique et procédure de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » qui précède l’article 266.991 de la Loi est modifiée par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

114(17)L’article 266.991 de la Loi est modifié par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

114(18)L’article 326.6 de la Loi est modifié par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les assurances

115L’article 5 de l’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-6 pris en vertu de la Loi sur les assurances est modifié

a) à l’alinéa (1)c), par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick »;

b) au paragraphe (3), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ».

Loi sur le commissaire à l’intégrité

116L’article 1 de la Loi sur le commissaire à l’intégrité, chapitre 53 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’adoption internationale

117(1)L’article 1 de la Loi sur l’adoption internationale, chapitre I-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

117(2)Le paragraphe 58(7) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’adoption internationale

118Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-154 pris en vertu de la Loi sur l’adoption internationale est modifié

a) à la formule 1, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

b) à la formule 2, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

c) à la formule 3, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

d) à la formule 4, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

e) à la formule 7,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

119Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-4 pris en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien est modifié

a) à la formule 14, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

b) à la formule 15, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

Loi sur l’enlèvement international d’enfants

120L’article 7 de la Loi sur l’enlèvement international d’enfants, chapitre 175 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’arbitrage commercial international

121(1)L’article 4 de la Loi sur l’arbitrage commercial international, chapitre 176 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

121(2)Le paragraphe 9(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

121(3)La rubrique « Fonctions confiées à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » qui précède l’article 10 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

121(4)L’article 10 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

121(5)Le paragraphe 13(2) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « , publiés par l’Imprimeur de la Reine ».

121(6)L’annexe B de la Loi est modifiée à l’article 6, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les fiducies internationales

122Le paragraphe 6(2) de la Loi sur les fiducies internationales, chapitre 178 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi d’interprétation

123(1)L’article 2 de la version anglaise de la Loi d’interprétation, chapitre I-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Her Majesty » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « His Majesty ».

123(2)L’article 24 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

123(3)L’article 25 de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

123(4)L’article 29 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

123(5)L’article 35 de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

123(6)L’article 38 de la Loi est modifié

a) à la définition de « Gouverneur général », par la suppression de « de la Reine, quelque soit le titre sous lequel elle est désignée » et son remplacement par « du Roi, quel que soit le titre sous lequel il est désigné »;

b) à la définition de « gouverneur général en conseil », par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

c) à la définition de « Lieutenant-gouverneur », par la suppression de « de la Reine, quelque soit le titre sous lequel elle est désignée » et son remplacement par « du Roi, quel que soit le titre sous lequel il est désigné »;

d) dans la version anglaise de la définition de “medical practitioner”, par la suppression de « Her Majesty’s » et son remplacement par « His Majesty’s ».

Loi sur les subpoenas interprovinciaux

124(1)L’article 2 de la Loi sur les subpoenas interprovinciaux, chapitre 180 des Lois révisées de 2011, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

124(2)L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

124(3)L’article 4 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

124(4)Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les subpoenas interprovinciaux

125La formule 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-68 pris en vertu de la Loi sur les subpoenas interprovinciaux est modifiée

a) par la suppression de « juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division » et son remplacement par « juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division »;

b) par la suppression de « signature d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « signature d’un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick ».

Loi sur la communication illégale d’images intimes

126L’article 1 de la Loi sur la communication illégale d’images intimes, chapitre 1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2022, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

127L’article 1 de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la non-récusation des juges

128L’article 1 de la Loi sur la non-récusation des juges, chapitre 181 des Lois révisées de 2011, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’organisation judiciaire

129(1)L’article 1 de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) à la définition de « juge en chef », par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) à la définition de « Cour », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à la définition de « Division de la famille », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) à la définition de « juge », par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

f) à la définition de « Division de première instance », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

g) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » désigne la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et s’entend également de l’un de ses juges;(Court of King’s Bench)

129(2)La rubrique « Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 2 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(3)L’article 2 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

2(1.1)À partir du 8 septembre 2022, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick continue de constituer un tribunal d’archives sous l’appellation de Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3.1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (4) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) au paragraphe (4.1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

f) au paragraphe (4.2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

g) au paragraphe (4.3), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(4)L’article 3 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

(ii) au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « notre Souveraine, la Reine Elizabeth II » et son remplacement par « notre Souverain, le Roi Charles III »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(5)Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(6)L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(7)L’article 6 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(8)L’article 7.1 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(9)L’article 7.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(10)L’article 8 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3),

(i) à l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

(iii) au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (8), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(11)L’article 9(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(12)L’article 10 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(13)L’article 11 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (8), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(14)L’article 11.51 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(15)L’article 12 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(16)L’article 12.01 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(17)La rubrique « Conseil des juges de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 12.2 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(18)L’article 12.2 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(19)L’article 13 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(20)L’article 15 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(21)La rubrique « Affectation par le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 16 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(22)L’article 16 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(23)L’article 20 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(24)Le paragraphe 37.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(25)Le paragraphe 56.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(26)L’article 56.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(27)L’article 56.3 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(28)L’article 56.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(29)L’article 56.7 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(30)L’article 56.8 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(31)Le paragraphe 57(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(32)L’article 65 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(33)La rubrique « GREFFIERS ET ADMINISTRATEURS DE LA COUR DU BANC DE LA REINE » qui précède l’article 68 de la Loi est modifiée par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI ».

129(34)L’article 68 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(35)L’article 69 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(36)L’article 70 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(37)Le paragraphe 73(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) à l’alinéa f), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à l’alinéa h), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) à l’alinéa k), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

f) à l’alinéa l), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(38)Le paragraphe 73.1(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à l’alinéa b.2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(39)L’article 77 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(40)La rubrique « Mention de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 79 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

129(41)L’article 79 de la Loi est modifié par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par « Cour du Banc du Roi ».

129(42)L’annexe C de la Loi est modifiée

a) à l’article 1, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à l’article 2, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) à l’article 2.1, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à l’article 3, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire

130Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire est modifié

a) à l’article 1, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à l’article 2, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) à l’annexe A, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI ».

Loi sur les jurés

131(1)L’article 1 de la Loi sur les jurés, chapitre 103 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

131(2)L’article 3 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa c), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à l’alinéa (o) de la version anglaise, par la suppression de « Her Majesty’s » et son remplacement par « His Majesty’s ».

131(3)Le paragraphe 21(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les jurés

132Le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-126 pris en vertu de la Loi sur les jurés est modifié

a) à la formule 1,

(i) par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

(ii) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

b) à la formule 2,

(i) par la suppression de « aux séances de la Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par « aux séances de la Cour du Banc du Roi »;

(ii) par la suppression de « juges de la Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par « juges de la Cour du Banc du Roi »;

(iii) dans la version anglaise, par la suppression de « Her Majesty’s forces » et son remplacement par « His Majesty’s forces »;

(iv) par la suppression de « tout juge de la Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par « tout juge de la Cour du Banc du Roi »;

c) à la formule 3,

(i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

(ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à la formule 4,

(i) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

(ii) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »;

e) à la formule 5,

(i) par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

(ii) dans la version anglaise, par la suppression de « Her Majesty’s forces » et son remplacement par « His Majesty’s forces ».

Loi sur les propriétaires et locataires

133(1)Le paragraphe 11(2) de la Loi sur les propriétaires et locataires, chapitre L-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

133(2)Le paragraphe 18(8) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

133(3)Le paragraphe 34(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

133(4)Le paragraphe 43(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

133(5)Le paragraphe 44(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

133(6)L’article 48 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

133(7)L’article 58 de la Loi est modifié à la définition de « Cour », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

133(8)L’article 75 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les propriétaires et locataires

134La formule 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-156 pris en vertu de la Loi sur les propriétaires et locataires est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’enregistrement foncier

135(1)L’article 3 de la Loi sur l’enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié

a) à la définition de « cour », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à la définition de « concession », par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

135(2)Le paragraphe 80(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier

136Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-130 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier est modifié

a) à l’article 20.1,

(i) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

20.1(1)Lorsqu’une partie à un instrument est identifiée comme étant la Couronne du chef de la province, cette partie doit être inscrite au registre des instruments comme « Couronne, Nouveau-Brunswick » et lorsque la Couronne est représentée dans l’instrument par un membre du Conseil exécutif, cette inscription est suivie de la désignation du membre; par exemple, la Couronne du chef de la province représentée par le ministre des Transports et de l’Infrastructure est inscrite au registre des instruments comme « Couronne, Nouveau-Brunswick, Transports et Infrastructure ».

(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) à la formule 13.3, par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « La Couronne »;

c) à la formule 55, par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) à l’annexe D, à l’article 40, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’aide juridique

137(1)L’alinéa 28(2)f) de la Loi sur l’aide juridique, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

137(2)L’alinéa 39(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

137(3)L’article 45 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (6), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative

138L’article 5 de la Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative, chapitre 185 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

Loi relative aux droits de rétention sur les biens personnels

139L’article 1 de la Loi relative aux droits de rétention sur les biens personnels, chapitre 117 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « juge » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les sociétés en commandite

140Le paragraphe 36(1) de la Loi sur les sociétés en commandite, chapitre L-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la réglementation des alcools

141(1)Le paragraphe 124.31(2) de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

141(2)Le paragraphe 131.3(1) de la Loi est modifié à la définition de « province » par la suppression de « Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

141(3)La rubrique « Confiscation au nom de Sa Majesté » qui précède l’article 169 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

141(4)L’article 169 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail

142L’alinéa 5a) de la Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail, chapitre 186 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur l’élevage du bétail

143L’article 27 de la Loi sur l’élevage du bétail, chapitre L-11.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

144(1)Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, chapitre L-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

144(2)L’alinéa 98(1)g) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

144(3)Le paragraphe 232(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

144(4)Le paragraphe 272(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’inscription des lobbyistes

145L’article 1 de la Loi sur l’inscription des lobbyistes, chapitre 11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « Couronne » par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « La Couronne ».

Loi sur la gouvernance locale

146(1)Le sous-alinéa 31g)(ii) de la Loi sur la gouvernance locale, chapitre 18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(2)L’alinéa 58(10)c) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(3)Le paragraphe 63(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(4)L’article 86 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(5)L’article 134 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (8), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (9), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (10), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(6)Le paragraphe 141(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(7)Le paragraphe 150(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(8)Le paragraphe 153(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(9)L’alinéa 176.2(6)b) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(10)Le paragraphe 176.9(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(11)L’article 183 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

146(12)Le sous-alinéa 191(1)ee)(x) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale

147Le paragraphe 10(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-19 pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les biens matrimoniaux

148L’article 1 de la Loi sur les biens matrimoniaux, chapitre 107 des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le mariage

149(1)L’article 1 de la Loi sur le mariage, chapitre 188 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « greffier de la Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

149(2)Le paragraphe 14(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

149(3)L’article 18 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

149(4)Le paragraphe 20(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux

150(1)Le paragraphe 12(2) de la Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux, chapitre 35 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

150(2)La rubrique « Prorogation de délai par la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 14.21 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

150(3)L’article 14.21 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

150(4)L’article 14.5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux

151(1)La rubrique « Ordonnance de dispense du consentement par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » qui précède l’article 4 de la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux, chapitre M-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

151(2)Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le paiement des services médicaux

152(1)L’article 10 de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (4), au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

d) au paragraphe (6), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

e) au paragraphe (7), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

f) au paragraphe (9), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

g) au paragraphe (10), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

152(2)L’alinéa 12g.1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux

153Le paragraphe 33.1(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux, est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au sous-alinéa b)(ix), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les conflits d’intérêts des membres

154(1)L’article 1 de la Loi sur les conflits d’intérêts des membres, chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à la définition de « Couronne » par la suppression de « Sa Majesté la Reine du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

154(2)L’alinéa 12(1)(f) de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « Her Majesty’s » et son remplacement par « His Majesty’s ».

Loi sur la santé mentale

155(1)Le paragraphe 37(1) de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

155(2)L’article 53 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

155(3)Le paragraphe 65(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi de la taxe sur les minéraux métalliques

156(1)Le paragraphe 1(1) de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, chapitre M-11.01 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » s’entend de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et s’entend également de l’un de ses juges; (Court of King’s Bench)

156(2)Le paragraphe 2.2(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

156(3)Le paragraphe 3(8) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(4)La rubrique « Appel à la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 18 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(5)Le paragraphe 18(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(6)Le paragraphe 18.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(7)La rubrique « Pouvoir et procédures de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 18.2 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(8)L’article 18.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »;

f) au paragraphe (6), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

g) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

h) au paragraphe (8), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

i) au paragraphe (9), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(9)L’article 18.3 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(10)L’article 18.4 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(11)L’article 18.5 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(12)L’article 18.6 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(13)L’article 24 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

156(14)Le paragraphe 26(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les sages-femmes

157(1)Le paragraphe 49(5) de la Loi sur les sages-femmes, chapitre M-11.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

157(2)Le paragraphe 55(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

157(3)Le paragraphe 56(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

157(4)L’article 71 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

157(5)L’article 77 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « Queen’s Bench » et son remplacement par « King’s Bench ».

157(6)L’article 80 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

157(7)L’article 90 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les mines

158(1)L’article 1 de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié à la définition de « Couronne » par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « Couronne ».

158(2)L’article 100 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

d) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « Banc du Roi » et « la Couronne », respectivement;

158(3)L’article 112.01 de la Loi est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les mines

159Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-99 pris en vertu de la Loi sur les mines est modifié

a) à la formule 14, par la suppression de « SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE »;

b) à la formule 22, par la suppression de « Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

Loi sur les courtiers en hypothèques

160(1)Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les courtiers en hypothèques, chapitre 41 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. (Court of King’s Bench)

160(2)Le sous-alinéa 12(8)a)(i) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

160(3)L’article 65 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

160(4)L’article 67 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

160(5)Le paragraphe 74(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

160(6)L’article 77 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

f) au paragraphe (6), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

g) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les transports routiers

161Le paragraphe 5(3) de la Loi sur les transports routiers, chapitre M-16 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les véhicules à moteur

162(1)L’article 11 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(2)Le paragraphe 143.1(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

162(3)Le paragraphe 194(7) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et de « agent de Sa Majesté » et leur remplacement par « la Couronne » et « agent de la Couronne », respectivement.

162(4)Le paragraphe 197(7) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(5)L’alinéa 283(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(6)L’article 312 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(7)La rubrique « Demande à la Cour de Banc de la Reine d’une rescision ou modification de la suspension » qui précède l’article 313 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(8)L’article 313 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (8), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(9)L’article 315 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(10)L’article 316 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(11)L’article 316.1 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(12)Le paragraphe 319(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(13)Le paragraphe 322(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa e), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au passage qui suit l’alinéa e), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(14)L’article 323 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(15)L’article 329 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(16)Le paragraphe 334(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(17)L’article 339 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

162(18)L’article 356 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et de « Banc de la Reine » et leur remplacement par « la Couronne » et « Banc du Roi », respectivement.

Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur

163(1)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

a) au sous-alinéa 33(1)b)(i), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à la formule 2, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI ».

163(2)La formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-6 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifiée par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « Sa Majesté le Roi ».

163(3)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-76 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

a) à l’annexe A, à l’article 5, par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

b) à l’annexe B, à l’article 5, par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

Loi sur les élections municipales

164(1)L’alinéa 18(2)a) de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979 est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

164(2)Le paragraphe 42(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

164(3)Le paragraphe 43(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « La Couronne ».

164(4)Le paragraphe 46(7) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

164(5)Le paragraphe 53(2) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

164(6)L’alinéa 57(1)i) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les élections municipales

165Le paragraphe 5.3(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-26 pris en vertu de la Loi sur les élections municipales est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les servitudes de passage au profit des municipalités

166L’alinéa 3(2)b) de la Loi sur les servitudes de passage au profit des municipalités, chapitre 120 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les parcs nationaux

167L’article 1 de la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 191 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « terres publiques » par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les produits naturels

168(1)L’article 21 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

168(2)L’article 30 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

168(3)Le paragraphe 70(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

168(4)Le paragraphe 71(7) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

168(5)Le paragraphe 84(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

169L’article 1 de la Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, chapitre N-4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié à la définition de « Couronne » par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « La Couronne ».

Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick

170(1)Le paragraphe 13(6) de la Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick, chapitre 122 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

170(2)L’article 14 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

171(1)L’article 3 de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

171(2)Le paragraphe 6(2.1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

171(3)L’article 6.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

171(4)L’article 10.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), à la définition d’« accord d’usage », par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (4.1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « La Couronne »;

c) au paragraphe (4.3), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

d) au paragraphe (6), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

e) au paragraphe (7), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

f) au paragraphe (17), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

g) au paragraphe (19), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

171(5)L’article 10.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (11), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

d) au paragraphe (12), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

e) au paragraphe (15), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

172L’alinéa 8d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-156 pris en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

173(1)Le paragraphe 3(2) de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef de la province du Nouveau-Brunswick » et « représentant de Sa Majesté » et leur remplacement par « la Couronne du chef de la province » et « représentant de la Couronne », respectivement.

173(2)Le paragraphe 19(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef de la province du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

174(1)L’article 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000 est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

174(2)L’alinéa 7i) de la Loi est modifié dans le tableau

a) dans la version anglaise, par la suppression de « Her Majesty » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « His Majesty »;

b) par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

174(3)La rubrique « Appels devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » qui précède l’article 84 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick

175(1)L’alinéa 8(1)a) de la Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick, chapitre 193 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

175(2)La rubrique « Biens du Conseil déclarés être des biens de Sa Majesté » qui précède l’article 11 de la Loi est modifiée par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

175(3)L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

175(4)L’article 12 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland

176L’article 1 de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, chapitre 196 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « Canada » par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « La Couronne ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les foyers de soins

177(1)L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-59 pris en vertu de la Loi sur les foyers de soins est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

177(2)L’alinéa 13(4)d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-75 pris en vertu de la Loi sur les foyers de soins est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

178(1)L’article 26 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié

a) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

178(2)L’article 27 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

178(3)Le paragraphe 36.6(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

178(4)L’article 44.1 de la Loi est modifié par la suppression de « Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « Imprimeur du Roi ».

Loi sur les langues officielles

179(1)L’article 1 de la Loi sur les langues officielles, chapitre O-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié à la définition d’« institution » par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

179(2)La rubrique « Obligation de Sa Majesté d’utiliser la langue des parties » qui précède l’article 22 de la Loi est modifiée par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

179(3)L’article 22 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « la Couronne du chef de la province » et « la Couronne », respectivement.

179(4)L’article 23 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « la Couronne du chef de la province » et « la Couronne », respectivement.

179(5)L’article 43 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (4.5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

d) au paragraphe (5.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

e) au paragraphe (18), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les véhicules hors route

180(1)L’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié à la définition de « terres de la Couronne » par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

180(2)L’article 7.5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

180(3)L’article 7.92 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

180(4)L’article 30 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

c) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et de « Banc de la Reine » et leur remplacement par « la Couronne » et « Banc du Roi », respectivement.

Règlement pris en vertu de la Loi sur les véhicules hors route

181Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-51 pris en vertu de la Loi sur les véhicules hors route est modifié

a) à l’alinéa 4c), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) à l’alinéa 7b), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur le pétrole et le gaz naturel

182(1)L’article 9 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

182(2)Le paragraphe 10(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

182(3)Le paragraphe 44(6) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’ombud

183(1)L’article 3 de la Loi sur l’ombud, chapitre O-5 des Lois révisées de 1973,

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

183(2)Le paragraphe 12(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

183(3)L’article 18 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (6), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick

184L’alinéa 15(1)a) de la Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick, chapitre 199 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les parcs

185L’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les parcs, chapitre 202 des Lois révisées de 2011, est modifié au passage qui suit le sous-alinéa (vi) par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

186L’article 18 de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, chapitre P-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi de 2009 sur l’équité salariale

187L’article 1 de la Loi de 2009 sur l’équité salariale, chapitre P-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition d’« employeur » par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « La Couronne ».

Loi sur les prestations de pension

188(1)Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » s’entend de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick;(Court of King’s Bench)

188(2)Le paragraphe 69(9) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

188(3)Le paragraphe 71(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

188(4)Le paragraphe 78(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

188(5)L’article 78.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

188(6)L’article 78.42 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

188(7)Le paragraphe 78.7(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

188(8)L’article 99.992 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « La Couronne ».

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

189(1)La rubrique « Recours devant un juge à la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 66 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

189(2)L’article 66 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

189(3)La rubrique « Décision de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 67 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

189(4)L’article 67 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

189(5)Le paragraphe 68(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

189(6)Le paragraphe 75(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

189(7)Le paragraphe 79(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa ee), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à l’alinéa ff), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

190Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le contrôle des pesticides

191Le paragraphe 30(2) de la Loi sur le contrôle des pesticides, chapitre 203 des Lois révisées de 2011, est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers

192(1)L’article 4 de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers, chapitre P-8.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié

a) à l’alinéa (1)d), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) à l’alinéa (2)d), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

192(2)Le paragraphe 15(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

192(3)L’article 28 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers

193L’article 13.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-41 pris en vertu de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers, est modifié par la suppression de « sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi de 2005 sur les pipelines

194L’article 3 de la version anglaise de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par la suppression de « Her Majesty » et son remplacement par « the Crown ».

Loi sur la protection des plantes

195(1)Le paragraphe 9(3) de la Loi sur la protection des plantes, chapitre 204 des Lois révisées de 2011, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

195(2)Le paragraphe 10(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur la police

196Le paragraphe 33.05(2) de la Loi sur la police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur la police

197(1)L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-18 pris en vertu de la Loi sur la police est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine Elizabeth II » et son remplacement par « Sa Majesté le Roi Charles III ».

197(2)L’alinéa 32a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-81 pris en vertu de la Loi sur la police est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur le financement de l’activité politique

198(1)L’article 18 de la Loi sur le financement de l’activité politique, chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

198(2)L’article 83 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

199(1)Le paragraphe 11(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, chapitre 56 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

199(2)L’annexe A de la Loi est modifiée

a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur l’interruption des services postaux

200L’article 1 de la Loi sur l’interruption des services postaux, chapitre 205 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire

201L’article 1 de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire, chapitre P-9.315 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié à la définition de « prêt direct » par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre

202(1)Le paragraphe 31(2) de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre, chapitre 206 des Lois révisées de 2011, est modifié au passage qui suit l’alinéa c) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

202(2)Le paragraphe 32(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre

203L’article 9 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-70 pris en vertu de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre est modifié par la suppression de « , publiée par l’Imprimeur de la Reine » et son remplacement par « que fournit le Ministre ».

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

204(1)L’article 1 de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, chapitre 109 des Lois révisées de 2012, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.(Court of King’s Bench)

204(2)L’article 30.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

204(3)L’article 30.42 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

204(4)Le paragraphe 30.62(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux

205(1)Le paragraphe 47.2(5) de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux, chapitre 4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

205(2)L’article 54 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

205(3)Le paragraphe 56(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

206(1)Le paragraphe 3.7(5) de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, chapitre P-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

206(2)Le paragraphe 6.2(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la présomption de décès

207L’article 1 de la Loi sur la présomption de décès, chapitre 110 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité

208(1)L’alinéa 11(1)a) de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, chapitre 209 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

208(2)L’article 12 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(ii) au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(iii) à l’alinéa d), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

(iv) au passage qui suit l’alinéa (d) de la version anglaise, par la suppression de « Her Majesty » et son remplacement par « the Crown »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur la Cour des successions

209(1)L’article 1 de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cour du Banc du Roi » s’entend de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et s’entend également de l’un de ses juges;(Court of King’s Bench)

209(2)L’article 3 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) à l’alinéa (2)c), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(3)L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(4)L’article 8 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(5)La rubrique « Juge de la Cour du Banc de la Reine est juge d’office » qui précède l’article 9 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(6)Le paragraphe 9(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(7)Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(8)La rubrique « Évocation de procédures contentieuses à la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 33 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(9)L’article 33 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(10)Le paragraphe 43(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(11)L’article 65 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (6), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (12), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

c) au paragraphe (14), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(12)Le paragraphe 66(7) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(13)L’article 70 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(14)Le paragraphe 74(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

209(15)Le paragraphe 75.1(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions

210La règle 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions est modifiée au paragraphe 4.01(7) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les procédures contre la Couronne

211(1)L’article 6 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

211(2)Le paragraphe 17.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les biens

212(1)L’article 29 de la Loi sur les biens, chapitre P-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

212(2)L’article 36 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les zones naturelles protégées

213(1)L’article 1 de la Loi sur les zones naturelles protégées, chapitre P-19.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié

a) à la définition de « Couronne », par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

b) à la définition de « terrains privés », par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

213(2)Le paragraphe 27(1) de la Loi est modifié à la définition de « circonscription judiciaire » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la Cour provinciale

214(1)L’article 3 de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

214(2)L’article 3.1 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

214(3)L’alinéa 6.1(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

214(4)L’alinéa 6.56b) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale

215(1)L’article 10 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-104 pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

10(1)Au plus tard le dixième jour de chaque mois, un imprimé d’ordinateur est remis au Ministre.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le rapport ou l’état mécanographié mentionné au paragraphe (1) » et son remplacement par « L’imprimé d’ordinateur visé au paragraphe (1) »;

c) par l’abrogation du paragraphe (3).

215(2)Le paragraphe 6(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-132 pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

216L’article 93 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (2),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

(ii) au passage qui suit l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « Queen’s Bench » et son remplacement par « King’s Bench ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

217(1)L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-214 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

217(2)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 91-57 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié

a) à la formule 1, par la suppression de « Sa Majesté, la Reine » et son remplacement par «  Sa Majesté le Roi »;

b) à la formule 22, par la suppression de « Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »;

c) à la formule 29, par la suppression de « Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

Loi sur la provision pour personnes à charge

218L’article 1 de la Loi sur la provision pour personnes à charge, chapitre 111 des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « juge » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur la santé publique

219(1)L’article 1 de la Loi sur la santé publique, chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

219(2)L’article 10 de la Loi est modifié par la suppression de « sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ».

219(3)L’article 26 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

219(4)L’article 54 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

219(5)L’article 55 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ».

219(6)Le paragraphe 59(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

220L’article 41 de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public, chapitre 112 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les lieux de débarquement publics

221(1)Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les lieux de débarquement publics, chapitre 211 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

221(2)La rubrique « Dévolution à Sa Majesté » qui précède l’article 4 de la Loi est modifiée par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

221(3)L’article 4 de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi sur les archives publiques

222(1)L’article 1 de la Loi sur les archives publiques, chapitre 213 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine et à ses successeurs » et son remplacement par « la Couronne ».

222(2)L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

222(3)Le paragraphe 5(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

222(4)Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « la Couronne ».

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

223(1)L’article 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à la définition d’« employé », à l’alinéa c.4), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »;

b) à la définition d’« employeur », au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majesté, » et son remplacement par « la Couronne »;

c) à la définition de « préposé à la gestion ou à des fonctions confidentielles », à l’alinéa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

223(2)Le paragraphe 20(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

223(3)Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

223(4)Le paragraphe 109(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur les travaux publics

224(1)La rubrique « Prorogation de délai par la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 18 de la Loi sur les travaux publics, chapitre 108 des Lois révisées de 2016, est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

224(2)L’article 18 de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

224(3)L’article 21 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

Loi sur l’exploitation des carrières

225Le paragraphe 1(1) de la version anglaise de la Loi sur l’exploitation des carrières, chapitre Q-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié à la définition de “Crown” par la suppression de « Her Majesty » et son remplacement par « the Crown ».

Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance

226(1)Le titre de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance, chapitre 113 des Lois révisées de 2012, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur les conseillers du Roi et leur préséance

226(2)Sauf indication contraire du contexte, les renvois à la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un règlement administratif ou un autre instrument ou document, doivent s’entendre de renvois à la Loi sur les conseillers du Roi et leur préséance.

226(3)La rubrique « Nomination des conseillers de la Reine » qui précède l’article 1 de la Loi est modifiée par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

226(4)L’article 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1Par lettres patentes établies sous le grand sceau de la province et au nom de Sa Majesté, le lieutenant-gouverneur peut nommer conseillers juridiques du Roi les membres du Barreau de la province qu’il estime dignes de ce titre.

226(5)La rubrique « Révocation des conseillers de la Reine » qui précède l’article 2.1 de la Loi est modifiée par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

226(6)L’article 2.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

226(7)L’article 4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « Her Majesty’s » et son remplacement par « His Majesty’s »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

226(8)L’article 6 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « Her Majesty » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « His Majesty ».

226(9)L’article 7 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

c) à l’alinéa c), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

d) à l’alinéa d), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

e) à l’alinéa e), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance

227Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-270 pris en vertu de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance est modifié

a) à la formule d’édiction, par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

b) à l’article 1, par la suppression de « de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « du Roi »;

c) à l’article 2, à la définition de « Loi », par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

d) à l’article 3, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

e) à l’article 4, par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

f) à l’article 6, par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

g) à l’article 7, par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

Loi sur l’Imprimeur de la Reine

228(1)Le titre de la Loi sur l’Imprimeur de la Reine, chapitre 214 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur l’Imprimeur du Roi

228(2)Sauf indication contraire du contexte, les renvois à la Loi sur l’Imprimeur de la Reine dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un règlement administratif ou un autre instrument ou document, doivent s’entendre de renvois à la Loi sur l’Imprimeur du Roi.

228(3)La rubrique « Nomination de l’Imprimeur de la Reine » qui précède l’article 2 de la Loi est modifiée par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

228(4)L’article 2 de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

228(5)La rubrique « Fonctions de l’Imprimeur de la Reine » qui précède l’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

228(6)L’article 3 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

228(7)L’article 4 de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

228(8)L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par « du Roi ».

2023, ch. 17 - Loi concernant la transmission de la Couronne