3(1)Sont nuls et non avenus tous les permis délivrés en vertu de l’article 13 de la Loi sur les récipients à boisson.

3(2)Les remboursements et les frais de manutention visés au paragraphe 15(3) de la Loi qui, à l’entrée en vigueur du présent article, n’ont pas été versés selon ce que prévoient les articles 16 et 17 du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 pris en vertu de la Loi doivent l’être comme si ces dispositions n’avaient pas été abrogées.

3(3)Toute audition commencée en application de l’article 11 du Règlement qui n’est pas terminée avant l’entrée en vigueur du présent article est annulée.

3(4)Sont nuls et non avenus tous les enregistrements visés à l’article 17 de la Loi auxquels il a été procédé.

3(5)Sont révoquées toutes les nominations des inspecteurs désignés en vertu de l’article 20 de la Loi.

3(6)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ainsi que la Couronne du chef de la province pour l’annulation des permis, des enregistrements et des auditions et la révocation de la nomination d’inspecteurs qu’opère la présente loi.